Soufiane JEMMAR, Avocat en droit fiscal
Auteur de l’ouvrage « L’évaluation des biens et services en droit fiscal », L’Harmattan, Coll. Logiques Juridiques, 548 pages
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
Décret no 2009-1615 du 18 décembre 2009 pris pour l’application de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable
NOR : ECEL0914114D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 17 et L. 18 ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, au titre II, chapitre Ier, section II, II, A, il est inséré un 2o intitulé : « Rescrit sur la valeur vénale d’un bien », qui comprend l’article R.* 18-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 18-1. − I. – Le contribuable qui consulte l’administration dans les conditions fixées à l’article L. 18 adresse à l’administration centrale de la direction générale des finances publiques, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou par dépôt contre décharge, le projet d’acte de donation ainsi qu’une proposition d’évaluation comportant les éléments suivants :
« 1o Le nom, la forme juridique et le numéro d’immatriculation de l’entreprise ou de la société dont les titres sont évalués ;
« 2o Les statuts de l’entreprise ou de la société et, le cas échéant, la description de la structure du capital au sein du groupe auquel elle appartient ;
« 3o La quotité et la nature des droits objets de la donation ainsi que, le cas échéant, l’existence et le contenu de pactes d’actionnaires ;
« 4o La date et le montant des mutations dont l’entreprise ou les titres de la société à évaluer ont fait l’objet, le cas échéant, au cours des trois années précédant celle de la demande ;
« 5o La description des activités principales et secondaires de l’entreprise ou de la société ;
« 6o Les comptes individuels et consolidés de l’entreprise ou de la société sur les trois exercices précédant celui de la demande ;
« 7o L’analyse financière ainsi que les principales données économiques de l’entreprise ou de la société et du secteur dans lequel elles exercent leur activité ;
«8o L’exposé des méthodes d’évaluation retenues et le détail des calculs auxquels elles donnent lieu; « 9o Les particularités justifiant, le cas échéant, une approche spécifique de l’évaluation ; « 10o Toute autre information de nature à justifier l’évaluation proposée.
« II. – Lorsque le contribuable n’a pas transmis tous les éléments mentionnés au I, l’administration adresse, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, un courrier sollicitant des renseignements complémentaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues au premier alinéa de ce même I.
« III. – Le délai de six mois prévu à l’article L. 18 court à com pter de la réception de la demande du contribuable ou, si les dispositions du II sont mises en œuvre, à compter de la réception des compléments d’information demandés.
«IV. – Durant la période d’instruction prévue au III, le contribuable est tenu de communiquer à l’administration tout élément nouveau susceptible de remettre en cause l’évaluation qu’il a proposée. »
Art. 2. − La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ci-après le lien vers le décret:
