2015

Les 5 étapes à suivre pour respecter les prescriptions du code du travail

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-14.779, Publié au bulletin

Un salarié dont la démission a été requalifiée en prise d'acte ne peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis dès lors que le préavis avait été exécuté.

Des amoureux licenciés voire licencieux, Voilà mesdames et messieurs, Cinq amoureux loin d'être transis, Qui à la Cour ont partagé leur dernière poésie... Joyeuse Saint-Valentin.

Depuis un revirement en date du 12 juin 2014, si le salarié peut toujours demander la résiliation judiciaire de son contrat ou prendre acte de la rupture de celui-ci en cas de modification de sa rémunération sans son accord, c’est à la condition que cette modification empêche la poursuite du contrat, autrement dit, qu’il ne s’agisse pas d’une modification minime