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Le juge peut ordonner uniquement le paiement de la prestation compensatoire en capital, il n'a pas le pouvoir d'ordonner la souscription d'un contrat de garantie du paiement; sauf en cas de convention qui modifierait celle qui a été homologuée dans le divorce par consentement mutuel.

Pour bénéficier des avantages liés au statut de l'adoption simple, l'adoptant doit avoir reçu des "secours et des soins ininterrompus", qui s'entendent comme une prise en charge continue et principale, n'ayant pas nécessairement besoin d'être exclusive, selon l'arrêt de principe rendu par la Cour de cassation.

Peut-on mettre à la charge d'un maître d'ouvrage la réalisation de travaux, quand bien même ceux-ci n'auraient pas été mentionné dans le contrat de construction?

« Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si on application concrète au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 octobre 2017 nous précise quelle est la protection des droits de la personne, plus exactement celle des modalités d'établissement de la filiation portées sur les registres de naissance de l'état civil.

La solution nouvelle édictée par la Cour, conformément à la nouvelle rédaction du Code civil, fixe l'application de la convention de liquidation-partage du régime matrimonial passée par les époux à la date prévue par cette même convention, avec application rétroactive dès le prononcé du divorce.

A moins de s’être engagés à continuer le versement de la prestation compensatoire sous la forme d’une rente, selon les modalités jusqu’alors observées, les héritiers ne peuvent pas agir en révision de celle-ci.

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que la paternité établie en justice remonte toujours à la naissance. En revanche, ce n’est pas le cas de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qui est soumise à une prescription de droit commun de cinq ans.