L'adoption d'une séparation de biens au lieu du régime légal en dissimulant l'existence d'un enfant non commun n'est pas frauduleuse si les droits successoraux de ce dernier n'en sont pas affectés.
Lire la suiteLa présence massive de feuilles mortes dans la cour et dans le jardin d'un propriétaire ne suffit pas, en l'absence de répétition anormale des nettoyages engendrés à sa charge, à caractériser un trouble anormal du voisinage.
Lire la suiteLorsque les locaux loués sont transmis à un nouveau propriétaire en cours de bail, le locataire peut récupérer son dépôt de garantie entre les mains du nouveau bailleur. Ainsi, depuis la loi 2009-323 du 25 mars 2009, le locataire voit ses chances augmenter d’obtenir la restitution de son dépôt de garantie puisque cette restitution incombe désormais au nouveau bailleur, et non uniquement à l’ancien bailleur.
Lire la suiteLes neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une sœur unique du défunt par l'effet de la représentation n’ont pas le droit à l’abattement en faveur du ou de la prédécédé(e).
Lire la suiteDans le cas où le nu-propriétaire démontre qu’il a versé le prix de vente de la nue-propriété, la présomption fiscale de propriété est écartée. La preuve est apportée par le fait que l’usufruitier acquitte l’impôt sur le revenu sur la rente viagère qui est stipulée en paiement du prix.
Lire la suiteLe bailleur ne supporte aucune disposition légale lui imposant de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant les loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur.
Lire la suiteBOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 du 20 décembre 2012 n° 35 La suspension de la désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, par l'avenant de mise en gage de ce contrat, équivaut à une absence de désignation d'un bénéficiaire pendant la durée de cette suspension. Le capital fait donc partie de la succession du contractant.
Lire la suiteLe juge du fond doit considérer les facilités contributives des parents et les besoins de leur enfant selon le cas d'espèce pour décider du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de celui-ci, et ne peut se baser simplement sur le barème proposé pour référence par le ministère.
Lire la suiteMoi, femme, citoyenne française, juive, j’ai mal. Je suis oppressée, écœurée, révoltée, profondément inquiète, et j’ai la nausée.
Lire la suiteAvocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.
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