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Le locataire d'un bail commercial, débiteur d'arriérés sur une période de deux ans et ne prouvant pas sa capacité à assumer durablement les échéances locatives, ne peut se décharger sur l'existence d'autres dettes sans rapport avec celles-ci ni sur l'existence de circonstances qui n'expliquent pas une baisse de son activité.

Maurice X. est décédé le 22 avril 1982 tandis que son épouse, Elisabeth Y., est décédée le 28 juin 2006. Ils ont laissé leurs sept enfants dont M. André-Marie X. à qui ses frères et soeurs, les consorts X., ont demandé le rapport de diverses sommes.

Sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, la « prise d’acte » de la décision de certains propriétaires de privatiser les parties communes, générales ou spéciales, ne suffit pas : il faut une décision d’autorisation prise par l’ensemble des copropriétaires.

Un arrêt du 3 mars 2005 a réduit le montant de la pension alimentaire accordée par une ordonnance de non conciliation du 27 novembre 2003 à Mme X. pour la durée de l’instance en divorce.

M. X. a notifié à son employeur le 26 décembre 2007 son départ à la retraite par une lettre énonçant des griefs envers ce dernier, notamment une modification unilatérale des taux de commissions depuis 2004.

La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue

Dans le cas où un père, qui a reconnu tardivement son enfant et n’a donc pas pu transmettre son nom, dépose une demande de changement de nom pour intérêt légitime, le juge judiciaire est seulement compétent pour apprécier l’intérêt de l’enfant.

Il est possible de faire un recours contre la décision du Bâtonnier qui désigne un avocat pour conseiller un majeur protégé.

"Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise".

Lorsqu’au titre des mesures provisoires prononcées lors de l’ordonnance de non-conciliation, le juge octroi à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal, la jouissance ne peut pas être à titre onéreux dès lors que l’époux qui en jouit est l’unique propriétaire du bien.