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Une prestation compensatoire peut être fixée par le juge sous certaines conditions bien précises.

En cas de divorce sans contrat de mariage, comment procéder à la liquidation de ce régime mêlant patrimoine personnel et commun ? Comment le notaire va-t-il calculer vos droits dans cette liquidation ?

Selon deux Arrêts très récents de la Cour de cassation l'employeur est nécessairement responsable des violences ou actes de harcèlement subis par un salarié.

Avoir un mari ou une femme dépensier qui dilapide l’argent du ménage ou qui souscrit des dettes peut être source de souci matériel pour le couple mais également juridique.

Le PACS est régi par l'article 515-1 du Code Civil, qui dispose : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

Deux dispositions du Code civil ont été modifiées par la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.

La Cour de Cassation rappelle que le Tribunal de Grande Instance n’est pas exclusivement compétent en matière d’annulation des décisions d’assemblée générale.

Lorsqu’un administrateur provisoire est désigné par une ordonnance, son mandat prend fin à la date prévue dans cette ordonnance s’il n’a pas été prorogé. Si la mission pour laquelle il a été désigné n’est pas finie, il appartient au juge de proroger son mandat.

Deux arrêts de la Cour de cassation viennent préciser l'étendue de la solidarité de paiement des paiements du loyer dans une colocation, hors cas des époux. En l'absence d'une clause de solidarité explicite dans le contrat de bail, le colocataire restant dans les lieux après le départ valide de l'autre colocataire n'est pas légalement solidaire des dettes éventuelles de son ancien colocataire, mais continue de payer la totalité dès lors qu'il reste seul à jouir du bien.

Dans le cas où un appel est formé contre une mesure de placement d’un mineur, et qu’une mainlevée est prononcée, alors l’appel devient sans objet.