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Les juges du fond ne sauraient, lors de la fixation d’un droit de visite, se focaliser sur une égalité stricte entre les parents ; mais doivent plutôt faire primer l’intérêt des enfants.

Précisions apportées sur la notion d'acte strictement personnel par la Cour sur le fondement de l'article 458 du Code civil, permettant au majeur protégé d'agir en appel d'une décision plaçant son propre enfant et restreignant son droit de visite, cet appel étant analysé comme un acte impliquant un consentement strictement personnel ne nécessitant ni représentation ni assistance.

Depuis le 6 août 2014, le juge aux affaires familiales, saisi d'une question relative au paiement d'une pension alimentaire, peut envisager son règlement par virement bancaire.

Dès lors qu'il a été informé de l'arrêt de travail par le certificat médical initial, l'employeur ne peut retenir une faute grave pour non-justification par le salarié des prolongations de cet arrêt.

Lorsque ni la convention collective ni le contrat de travail ne fixent de délai particulier, la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence doit pour être valable intervenir à la date du licenciement.

Quelles sacntions un constructeur de maisons individuelles encoure t-il s'il fait effectuer des travaux de livraison alors même qu'il n'a pas de garantie de livraison? Est-il tenu de rendre les sommes versées lorsque le contrat de prêt n’a pas pu être conclu?

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation précise que le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas prendre en compte la pension alimentaire qui a été versée au conjoint au cours de la procédure de divorce.

Lorsque le concubin participe financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa concubine, il a le droit d’être indemnisé même si sa participation n’est pas exclusive.

Le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, qui ne prend aucune mesure pour prévenir un accident commet un manquement grave justifiant son licenciement.

En présence d'enfants ou de descendants, les libéralités perçues du défunt par le conjoint survivant trouvent à s'imputer sur les droits de celui ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d'un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement.