Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

bonjour je suis mariee depuis 17ans je gagne 1080 euros et mon mari 1900euros je suis en instance de divorce j ai toujours payer les loyers les impots je demande une pension compensatoire et je le droit et un montant merci pour vos renseignement

Bonjour

J'ai 24 ans de mariage avec deux enfants encore a charge, j'ai 47 ans je gagne 2200 euros par mois et mon futur ex mari gagne 3200 euros par mois
A combien puis je prétende de pension compensatoire ?
en sachant que pendant mes 20 ans de travail j'ai pris 3ans de congés parentaux a plein temps et 3 ans à mi-temps pour le deuxième enfants je n'ai donc malheureusement pas evoluer dans ma carriere

@Jean : Votre question est très pertinente en ce qu'elle a fait l'objet de débats juridiques importants et de plusieurs décisions de la Cour de Cassation.
Le Conseil Constitutionnel a tranché cette question dans sa décision du 2 juin 2014. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 272 du code civil.

L'article 272 du code civil est relatif à la fixation de la prestation compensatoire qui peut être prononcée à l'occasion du divorce. Son second alinéa prévoit que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissent l'égalité devant la loi et les a déclarées contraires à la Constitution.

D'une part, en excluant des éléments retenus pour la calcul de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, le second alinéa de l'article 272 du code civil empêche de prendre en compte des ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenu alors que, par ailleurs, toutes les autres prestations sont prises en considération dès lors qu'elles assurent un revenu de substitution.

D'autre part, en application de l'article 271 du code civil, il incombe au juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins et ressources des époux, de tenir compte notamment de leur état de santé. En excluant la prise en considération des sommes versées à titre de compensation du handicap dans la détermination des besoins et ressources, les dispositions contestées ont pour effet d'empêcher le juge d'apprécier l'ensemble des besoins des époux, et notamment des charges liées à leur état de santé.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil prend effet à compter de la publication de sa décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Les prestations compensatoires fixées par des décisions définitives en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

@Blanche : sous réserve de l'analyse approfondie de votre dossier, votre situation ne semble pas justifier le versement d'une prestation compensatoire.
@emma : le fait que les comptes bancaires de Monsieur soient à découvert n'est pas pris en compte dans le principe du versement d'une prestation compensatoire, à laquelle, au vue de la situation que vous décrivez, semble devoir être due.
@cecile : vous ne pouvez pas percevoir de facto la moitié du salaire de votre époux, mais ce salaire est pris en compte dans le calcul d'une PC éventuelle.
@maya : je ne connais pas les éléments de votre dossier et notamment les critères de fixation de la prestation dans votre situation, je ne peux donc répondre à votre question. Je vous invite à relire mon articles mais également les autres publiés à ce sujet sur mon blog afin de déterminer si votre situation vous ouvre droit à une PC.
Cordialement

@isa : je ne peux répondre à votre question par un simple chiffre. De nombreux éléments sont à prendre en considération et dépendent de votre situation personnelle (patrimoine, droit à la retraite, liquidation etc ...). La disparité de vos revenus n'est pas très importante. La PC pourrait, si elle était fixée, être peu élevée.
Cordialement.

Ce système de prestation compensatoire est un mécanisme honteux. Quel est l'objectif à part "saigner" l'époux, l'homme étant généralement amené dans notre société à avoir de meilleurs revenus que son épouse ? Il s'agit d'une prime ne faisant que décourager le travail pendant le mariage et encourager l'assistanat après !

Bonjour,

Je me permets de répondre quant au fait de "saigner" l'époux. Je suis mariée depuis 25 ans. D'un commun accord, nous avions décidé que je n'avais pas "besoin" de travailler. Mon mari a été muté plusieurs fois, je l'ai toujours suivi. Il y a dix ans lorsque mon dernier enfant est entré à l'école, j'ai décidé de retravailler. Aujourd'hui, il souhaite me quitter sans penser aux conséquences financières que je dois endurer. Effectivement, je n'ai pas un gros salaire car j'ai commencé tard dans ma société. Je n'aurais pas non plus grand chose pour ma retraite car je n'ai pas assez côtisé. Le mariage est un engagement, pas seulement un bout de papier que l'on signe. Enfin, moi je le croyais et je croyais que je finirai ma vie avec mon mari. Ce qui est triste, c'est que nous les femmes sommes trop naïves pour penser qu'on peut vous aimer jusqu'à la fin de la vie. Au contraire, on devrait plus protéger les femmes en cas de séparation. Car même si l'on perçoit une prestation compensatoire, ce n'est rien comparé à l'investissement réalisé (bobonne à la maison, non reconnaissance sociale et j'en passe).

Bonsoir,
Donc j'ai 45 ans, mariée depuis 27 ans exactement. J'ai trois enfants dont le plus âgé termine son master cette année et devra entrer dans la vie active. Avant les enfants j'ai eu des petits jobs, et je suis restée pendant au moins quinze ans mère au foyer. Je ne veux pas divorcer car je tiens au mariage, pour moi c'est un engagement sacré. Mais je n'ai pas le choix. Je gagne 1200 € et mon mari 4500. J'aurai souhaité vendre la maison de 250 000 pour racheter une petite maison moins chère et garder le reste pour ma retraite. Mon mari refuse, logique. Mais j'ai très peur de l'avenir pour ma retraite.

Bonjour,

Je me permets de répondre quant au fait de "saigner" l'époux. Je suis mariée depuis 25 ans. D'un commun accord, nous avions décidé que je n'avais pas "besoin" de travailler. Mon mari a été muté plusieurs fois, je l'ai toujours suivi. Il y a dix ans lorsque mon dernier enfant est entré à l'école, j'ai décidé de retravailler. Aujourd'hui, il souhaite me quitter sans penser aux conséquences financières que je dois endurer. Effectivement, je n'ai pas un gros salaire car j'ai commencé tard dans ma société. Je n'aurais pas non plus grand chose pour ma retraite car je n'ai pas assez côtisé. Le mariage est un engagement, pas seulement un bout de papier que l'on signe. Enfin, moi je le croyais et je croyais que je finirai ma vie avec mon mari. Ce qui est triste, c'est que nous les femmes sommes trop naïves pour penser qu'on peut vous aimer jusqu'à la fin de la vie. Au contraire, on devrait plus protéger les femmes en cas de séparation. Car même si l'on perçoit une prestation compensatoire, ce n'est rien comparé à l'investissement réalisé (bobonne à la maison, non reconnaissance sociale et j'en passe).

Bonjour,
je me permet de poser plusieurs questions car je suis perdue , marie depuis 7 ans mon conjoint demande sa mutation en corse , j'etais cadre depuis 18 ans avec un salaire de 2700€ net et lui arrivait à 2100€ (j'ai toujours gagné plus que lui).Je démissionne pour le suivre et au bout d'un an en corse je découvre qu'il me trompe, sauf que d'un commun accord j'ai repris mes études d'infirmière (actuellement en 1ère année) je décide sous la colère de revenir sur le continent avec notre enfant, sauf que je suis en fin de droit dans 4 mois et que je vais devoir arrêter ma formation car je ne toucherai que la rtf soit 652€ maxi mai si j'arrête je touche le rsa ????Je suis démoraliser et ne sait pas quoi faire car j'ai toujours gagné plus que lui et aujourd'hui je me retrouve bientôt à la rue . J'ai un loyer de 600€ , le divorce n'est pas encore jugée et je ne sais pas quoi faire , doit il m'aider pour continuer mes études etc etc ???