Maître Caroline YADAN PESAH
Avocate en Droit de la Famille depuis plus de 25 ans
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Se plaçant sur le terrain de l'indivision pour rendre inopposable à l'ex-épouse les actes de l'ex-époux emportant des conséquences sur les biens communs, la Cour de cassation donne effet, au jour de l'assignation en séparation de corps, à la dissolution de la communauté, qui rend inopposable les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à cette date par l'un des époux seul.
Se plaçant sur le terrain de l'indivision pour rendre inopposable à l'ex-épouse les actes de l'ex-époux em
Cass. 1e civ. 23 octobre 2013 n° 12-17.896 (n° 1141 FS-PBI)
Se plaçant sur le terrain de l'indivision pour rendre inopposable à l'ex-épouse les actes de l'ex-époux emportant des conséquences sur les biens communs, la Cour de cassation donne effet, au jour de l'assignation en séparation de corps, à la dissolution de la communauté, qui rend inopposable les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à cette date par l'un des époux seul.
Bonsoir Maître,
Pardon de ces questions successives, mais découvrant votre blog, cela réveille des questions au fur et a mesure de mes lectures.
Dans le cas d'une indivision et d'un partage judiciaire qui n'en finissent pas, je note qu'il n'a jamais pu être éclairci un point ayant lourdement pesé sur la situation de celui qui est resté au domicile. Comment faire prendre en compte la "collaboration forcée" dix ans durant après la séparation de fait, y compris après le prononcé du divorce? Cette collaboration consistant notamment en une caution solidaire (avec refus de désolidariser)se rajoutant a l'entretien du bien commun et bloquant toute possibilité de liquider la situation et d'assumer la gestion :(bien en communauté, indivision 50/50.)
Cet aspect peut il être pris en compte dans une demande de révision ?
Merci de vos lumières ?
Bonjour,
Votre question nécessite un examen approfondi de votre situation. La réponse ne peut être "générale".
Cordialement
Si vous pouviez cesser de recopier les actualités des Editions Francis Lefebvre...
Cher Monsieur,
je ne "recopie" pas les articles, dans la mesure où je cite systématiquement la source avec, qui plus est, l'autorisation des Editions susvisées.
Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.
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