NOM

Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom en marge d’un acte de naissance.

Dans le cas où un père, qui a reconnu tardivement son enfant et n’a donc pas pu transmettre son nom, dépose une demande de changement de nom pour intérêt légitime, le juge judiciaire est seulement compétent pour apprécier l’intérêt de l’enfant.

Le Conseil d'Etat rend une décision souple en exigeant l'examen complet des circonstances ayant initié la demande de changement de nom, notamment l'abandon total du père et les troubles constatés chez lez enfants concernés, pour déterminer l'existence d'un intérêt légitime.