La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, ajoute un nouveau titre XIV au livre 1er du Code Civil consacré aux mesures de protection des victimes de violences commun aux mariage, pacs et concubinage.
La loi du 9 juillet 2010 applicable pour l'essentiel de ses dispositions au 1er octobre 2010 est dense.
En matière civile, elle place le Juge aux Affaires Familiales au coeur du dispositif de protection des femmes et des enfants contre les violences conjugales.
Tous les couples concernés, qu'ils soient mariés, pacsés, ou qu'ils vivent en concubinage, que le couple cohabite ou ait cohabité.
Un nouveau titre est créé dans le Code Civil : « Des mesures de protection des victimes de violences ».
Mais le texte ne s'arrête pas là : « le droit pénal est concerné, les procédures civiles d'exécution, le Code de l'Education... »
Le nouvel article 515-10 du Code Civil organise avec minutie les conditions dans lesquelles une ordonnance de protection peut être délivrée par le JAF.
Cette ordonnance est délivrée par le Juge si celui-ci estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger la victime est exposée.
Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé (C.civ. art. 515-13).
Le JAF peut statuer sur la résidence de la famille - en précisant lequel des deux membres du couple continuera à résider dans le logement de la famille - et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement.
On approuvera la loi en ce qu'elle a veillé à viser toutes les formes de conjugalité au regard des questions financières : contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Outre l'aspect financier, des dispositions importantes peuvent être prises s'agissant des enfants. Le JAF peut se prononcer sur les modalités d'autorité d'exercice de l'autorité parentale. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires.
