Instruction PE n° 2010-127 du 21 juillet 2010
Une aide financière 1 200 euros peut être versée aux demandeurs d'emploi pour lesquels l'absence de permis de conduire constitue un frein à l'embauche.
Pour bénéficier de l'aide à l'obtention du permis de conduire, le demandeur d'emploi doit, sauf dérogation, justifier d'une période d'inscription continue d'au moins 6 mois sur la liste des demandeurs d'emploi.
L'absence du permis de conduire B doit constituer un frein à l'embauche faisant l'objet d'un constat partagé, entre le demandeur d'emploi et le conseiller pôle emploi en charge de son suivi.
Demandée au plus tard un mois après l'inscription en auto-école, l'aide est versée directement par le pôle emploi de rattachement du bénéficiaire en trois fois par virement :
*400 €, sur présentation d'une attestation d'inscription et de suivi de la formation au permis de conduire,
*400 €, sur présentation du document justifiant de la réussite à l'examen du code de la route,
*400 €, sur présentation du ou des documents justifiant de l'obtention du permis de conduire ou de deux participations à l'examen du permis de conduire.
Source : 2010 Editions Francis Lefebvre
