Les clients d’une banque qui subissent un redressement fiscal du fait de l’absence de mention des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques que leurs banquiers doivent remplir, peuvent engager la responsabilité contractuelle de la banque qui est par conséquent tenue de verser des dommages et intérêts.
En l’espèce, des contribuables n’avaient pas déclaré des cessions de titres ainsi que les plus-values imposables correspondantes. Suite à un contrôle fiscal, l’administration fiscale leur a notifié des redressements relatifs à l’impôt sur le revenu et à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Les contribuables ont intenté une action afin voir reconnue la responsabilité de leur banque du fait du manquement à son obligation d’information fiscale. En effet, la banque n’avait pas mentionné les cessions de titres et les plus-values sur les imprimés fiscaux uniques (IFU).
La banque se défendait en affirmant que les clients étaient tenus de déclarer eux-mêmes ces opérations.
Par une décision du 13 septembre 2016 (Ccass, Com, 13 septembre 2016, n°14-24.363), la Cour de cassation retient la responsabilité du banquier. En effet, elle affirme que « c’est le banquier, professionnel de la cession de valeurs mobilières et de la fiscalité, qui renseigne l’imprimé fiscal unique destiné à l’administration fiscale afin de justifier des cessions opérées et des gains obtenus et qu’il incombe à ce professionnel, rémunéré à cette fin, d’accomplir correctement cette formalité et non au déclarant de vérifier les informations communiquées par la banque qu’il doit reporter sur sa déclaration des revenus ».
