SUCCESSIONS

A moins de s’être engagés à continuer le versement de la prestation compensatoire sous la forme d’une rente, selon les modalités jusqu’alors observées, les héritiers ne peuvent pas agir en révision de celle-ci.

Quels sont les intérêts de la somme due par un héritier qui s'est rendu coupable d'un recel au cours d'un succession?

Pour bénéficier des avantages liés au statut de l'adoption simple, l'adoptant doit avoir reçu des "secours et des soins ininterrompus", qui s'entendent comme une prise en charge continue et principale, n'ayant pas nécessairement besoin d'être exclusive, selon l'arrêt de principe rendu par la Cour de cassation.

La validité des donations faites à ses beaux-enfants s'applique aux instances en cours, et n'ayant pas encore donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

Application stricte par la Cour de cassation des textes du Code civil (article 389-3) autorisant la soustraction des biens transmis à un mineur de l'administration légale des parents. Ainsi, en réputant non écrites les dispositions testamentaires soustrayant cette administration au père du mineur au motif que ces dispositions étaient contraires à l'intérêt de l'enfant, alors que le texte précité ne prévoit pas cette solution, la Cour d'appel est censurée.

Les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur quand ce dernier n'a pas précisément et clairement spécifié ses intentions dans un testament répartissant l'attribution des biens et les obligations respectives des légataires.

Maurice X. est décédé le 22 avril 1982 tandis que son épouse, Elisabeth Y., est décédée le 28 juin 2006. Ils ont laissé leurs sept enfants dont M. André-Marie X. à qui ses frères et soeurs, les consorts X., ont demandé le rapport de diverses sommes.

Louis X. laissant pour lui succéder sa fille née d'un premier mariage, Mme Sylvie X., épouse Y., et son épouse séparée de biens, Mme Z.

L'usufruitier et le nu-propriétaire sont titulaires de droits différents et indépendants qui n'impliquent pas d'indivision sur ces propriétés. Ainsi, le bénéficiaire d'une libéralité du vivant du défunt n'a pas à supporter d'indemnité d'occupation si ce bénéficiaire a opté pour la pleine propriété des biens pour un quart et l'usufruit pour les trois quarts.

Le legs établi de façon souple dans ses termes par une testatrice désignant, d'une part explicitement son notaire comme légataire, et d'autre part la destination des biens devant être attribués à la recherche médicale, est validé par les juges qui font une interprétation souple des conditions de validité du legs.