Commentaire d'arrêt

Publié le 18/02/23 Vu 6 641 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Les défenses à exécution provisoire : Procédure non régie par le droit OHADA et incompétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA

La procédure des défenses d’exécution provisoire releve-t-elle du droit national ou du droit communautaire OHADA? Quelle est la position de la jurisprudence de la CCJA?

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Publié le 12/07/22 Vu 1 648 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
About the execution of the decision rendered by the Commercial Court of Lubumbashi appointing a Provisional Administrator of Tenke Fugurume Mining [ TFM ] in the Democratic Republic of Congo

The Judgement of the Commercial Court of Lubumbashi appointing a Provisional Administrator of Tenke Fugurume Mining in Congo, gives us the opportunity to study the questions of its execution in law.

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Publié le 10/07/12 Vu 2 559 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
A propos de l'auteur
Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Il a egalement un bureau de représentation en  République du Congo [Congo-Brazzaville]

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