Publié le 27/12/2012, vu 1177 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Le 23 septembre 2011, la Palestine a sollicité officiellement son admission auprès des Nations Unies. A la date d´aujourd´hui, le Conseil de Sécurité ne s´est pas prononcé sur cette demande. L´annonce du recours au droit de veto des Etats-Unis écarte pour le moment la reconnaissance de la Palestine comme Etat membre de plein droit des Nations Unies et reconnu comme tel ; mais cela ne signifie pas que la Palestine ne puisse agir en tant qu´Etat sur bien d´autres volets du droit international. Du point de vue juridique c´est tout le droit international public qui s´ouvre désormais à la Palestin

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Publié le 21/12/2012, vu 930 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
  Acquisition International Legal Awards Winners Announced YAV & ASSOCIATES "CORPORATE LAW FIRM OF THE YEAR 2012: DRC"
Dear clients, The last 12 months has undoubtedly been a tough market for lawyers, whatever their area of expertise.  With this award winners representing the very best in class at innovation, differentiation and first class service to their clients, Acquisition International Magazine takes great pleasure in awarding YAV & ASSOCIATES as the Corporate Law Firm of the Year 2012: Democratic Republic of Congo. Although the economy is difficult and

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Publié le 17/10/2012, vu 2770 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
L´Equateur a annoncé officiellement le 8 octobre 2012 qu´il exigera l´annulation de la dernière décision du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI) communiquée le 5 octobre 2012 (décision CIRDI ARB/06/11). Cette décision ordonne à l´Equateur d´indemniser deux entreprises pétrolières étasuniennes pour un montant de 1.769 millions de dollars, considérant que les agissements de l´Equateur constituent une expropriation de fait et qu´ils violent plusieurs articles du traité bilatéral de protection et de promotion des investissement de 1993 entre l

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Publié le 14/10/2012, vu 6924 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Le créateur d'entreprise qui souhaite démarrer sa nouvelle entité sous la forme d'une société en République Démocratique du Congo [RDC] après l’accession dans l’espace OHADA est confronté au choix de la structure à créer. En effet, le droit OHADA a mis en place différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent et qui n'entraînent pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés.
Le choix de la forme de société a par ailleurs des impacts sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus tirés de l'activité.

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Publié le 20/09/2012, vu 2813 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Le droit international public reconnaît la possibilité pour un Etat de dénoncer un traité international: l´article 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 le stipule expressément. Il en va de même pour l´article 78 du Pacte de San José, ratifié par le Venezuela en 1977, qui prévoit la possibilité pour un Etat Partie de dénoncer ce traité régional en matière de droits de l´homme, en précisant notamment:
Le Secrétariat Général de l´Organisation des Etats Américain (OEA) a reçu une notification de la part du Venezuela concernant son retrait à la Convention Américain

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Publié le 30/08/2012, vu 1664 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
L’adoption d’une nouvelle législation est toujours redoutée aussi bien par les praticiens et les théoriciens qui craignent un bouleversement des habitudes acquises. L’accession de la République Démocratique du Congo [RDC] à l’OHADA n’a pas échappé à la règle. C’est ce qui explique cette interrogation angoissée : y a t- il une rupture avec les principes traditionnels sur lequel repose le droit des affaires congolais ? Ce livre tout en affirmant comme le traité,&nbs

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Publié le 21/08/2012, vu 3125 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
  I. The issues of the matter The Democratic Republic of Congo (DRC) has recently acceded to OHADA (“Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires”), which will render OHADA legislation applicable in the DRC in September 2012. This article discusses some implications matters of the Ohada law on the doing business in the DRC. It also discusses the issues investors in the DRC should consider with regard to the compliance of existing commercial companies with OHADA law.   In fact, OHADA has promulgated a number of Uniform Acts which deal with the cor

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Publié le 21/08/2012, vu 992 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
La République Démocratique du Congo (RDC) a déposé depuis le vendredi 13 juillet 2012, auprès des Autorités de la République du Sénégal, Etat dépositaire du Traité de l'OHADA, ses instruments d'adhésion audit Traité. La RDC devient ainsi, officiellement, le dix-septième Etat membre de l'OHADA.
Son droit doit donc s’adapter au droit communautaire Ohada et le vocabulaire doit aussi être adapté. Il est donc opportun de brosser les différentes matières qui con

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Publié le 05/08/2012, vu 3592 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Mélanges à la mémoire de Maitre KALALA MBUYI « Dejas »     « LA MODERNISATION DU DROIT CONGOLAIS »   APPEL A ARTICLES - CONTRIBUTIONS   A l’heure ou le ton est donné sur « la révolution de la modernité[1] » en République Démocratique du Congo et l’occasion faisant le larron, nous vous convions afin d’immortaliser un des maitres du barreau congolais et enseignant à l’Université de Lubumbashi, en la personne de

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Publié le 03/08/2012, vu 1128 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
YAV & ASSOCIATES has great pleasure in informing you that we have been successfully chosen as the winner of the 2012 Corporate Intl Magazine Global Award for the following category: ‘Intellectual Property Law, Firm of the Year in the Democratic Republic of Congo’




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Publié le 03/08/2012, vu 1631 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
YAV & ASSOCIATES has great pleasure in informing you that we have been successfully chosen as the winner of the 2012 Corporate Intl Magazine Global Award for the following category:   ‘Adoption Law, Firm of the Year in the Democratic Republic of Congo’  

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Publié le 23/07/2012, vu 1855 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Dans cet article, Nicolas Boeglin, Professeur de Droit International Public, Faculté de Droit, Universidad de Costa Rica fait quelques réflexions sur les perspectives latino américaines de l’entrée en vigueur du Statut de Rome établissant la Cour Pénale Internationale.

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Publié le 18/07/2012, vu 1868 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En République Démocratique du Congo, les droits miniers et les Autorisations d’Exploitation de Carrière Permanente peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle. Cette cession est définitive et irrévocable. En l’absence de dispositions contraires, le droit commun sur la cession s’applique. Cet article donne un aperçu sur la cession des droits miniers.

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Publié le 13/07/2012, vu 2592 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
This brief gives insights on taxes applied to corporate income and corporate capital gains Corporate income tax.  Congolese companies are taxed on the territoriality principle. As a result, companies carrying on a trade or business outside the Democratic Republic of Congo (DRC) are not taxed in the DRC on the related profits. Congolese companies are those registered in the DRC, regardless of the nationality of the shareholders or where the company is managed and controlled. Foreign companies engaged in activities in the DRC are subject to Congolese corporate tax on Congolese-source prof

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Publié le 12/07/2012, vu 1909 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
The mining code of the Democratic Republic of Congo [DRC] provides for a possibility of leasing and assigning mining and quarry rights. Since mining and quarry rights, as expressed in mining and quarry permits, are real and exclusive property rights, it is possible to lease and assign these rights, although under the restrictions set out in the Mining Code. 1.    The lease of mining rights in the Democratic Republic of Congo Leasing means to rent for a fixed or indefinite period, without the right to sublet, all or part of the rights relating to a mining or quarry right in

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Publié le 11/07/2012, vu 1396 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
I. Work Permit for foreign employees It is a requirement that any employer willing to hire an expatriate is to file with the regional Employment Office a dossier consisting of: -       An application for an expatriate work card [Carte du Travail] -       A copy of the letter of application for the expatriate work card -       An employment contract of its draft form -       CV of the expatriate employer -       Proof or evidence of the prof

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Publié le 10/07/2012, vu 1278 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
La Cour Pénale Internationale [CPI] célèbre son dixième anniversaire avec sa première décision de condamnation de Thomas Lubanga Dyilo.

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Publié le 10/07/2012, vu 1402 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
The Trial Chamber I of the International Criminal Court (ICC) sentenced Thomas Lubanga Dyilo to a total period of 14 years of imprisonment.   The Chamber, composed of Judge Adrian Fulford, Judge Elizabeth Odio Benito and Judge René Blattmann, also ordered that the time from Mr Lubanga’s surrender to the ICC on 16 March 2006 until today should be deducted from this sentence. Mr Lubanga Dyilo was found guilty on 14 March 2012, of conscripting and enlisting children under the age of 15 and using them to participate in hostilities in the Ituri region in the Democratic Republic

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Publié le 10/07/2012, vu 1209 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Publié le 09/07/2012, vu 2619 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
I. Introduction A country’s socio-economic development largely depends on the extent and composition of its natural resources. Examples of natural resources include forestry, minerals, and commercial sources of energy (like coal, oil, natural gas, and hydro power). Mining and mineral processing are activities for extraction and processing minerals for commercial use. The mining sector is likely to contribute to the development of the economy of any country through taxes from large-scale mining companies, and contribute to social–economic infrastructural development within the are

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Publié le 28/06/2012, vu 1252 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Publié le 28/06/2012, vu 1734 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
The Law Firm YAV & ASSOCIATES based in the Democratic Republic of Congo is pleased to inform its clients and those interested in the matter the finalization of the accession of the Democratic Republic of Congo to OHADA.   The DRC is the newest member of OHADA and officially announced its joining OHADA in February 2004 but it’s had to deposit instruments of ratification for the statehood party. We are extremely pleased that the Prime Minister of the DRC has announced that President KABILA has just signed the instruments for ratification of the OHADA treaty.   In fact, af

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Publié le 28/06/2012, vu 2074 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
La RDC vient par le biais du Président Kabila, de ratifier les actes relatifs à l'adhésion de la RDC à l'OHADA, permettant ainsi le dépôt des instruments d'adhésion. Elle vient donc de franchir une étape décisive en déposant au Sénégal les instruments d’adhésion au droit OHADA. Conformément au traité portant Ohada, la RDC a, dès cet instant, 60 jours pour la mise en application sur son territoire des actes uniformes de l’Ohada.

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Publié le 22/06/2012, vu 11795 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Un associé ou actionnaire d’une Société peut il demander en justice la dissolution de la société au motif qu’il y manque l’affectio societatis ? Quels moyens la société ou les autres actionnaires peuvent-ils user pour empêcher la dissolution ainsi demandée ?

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Publié le 19/06/2012, vu 1335 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Call for Articles or Research Papers on topical legal issues
About PALU The Pan African Lawyers Union (PALU) is the umbrella association of African lawyers and law societies. It brings together the continent’s five regional and fifty-four national lawyers’ associations, as well as individual lawyer-members. Our mission is to work towards the development of the law and legal profession, the rule of law, human rights and socio-economic development of the African continent, including through supporting African regional integration.   Research and Publications Programm

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