Publié le 07/06/2012, vu 3557 fois, 6 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Droit du Travail : Un président du Tribunal de Grande Instance peut il prendre une Ordonnance portant apposition d’une formule exécutoire  sur un acte dit "transactionnel" avenu entre un employé et son employeur ?

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Publié le 07/06/2012, vu 2053 fois, 5 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Chers tous,
Je partage avec vous une préoccupation en droit de la famille et vous prie d’apporter votre pierre.
Peut-on faire enregistrer un mariage célébré en famille après la mort d'un des conjoints? Si oui, quelle est la disposition légale qui soutend cette affirmation? Si non comment faire protéger les droits d'un des conjoints survivants notamment lorsqu'il faut liquider le régime matrimonial? 

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