Arbitrage

Le 7 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action en responsabilité engagée par la société à l’encontre de son dirigeant est au nombre des actions dont connaissent les tribunaux de commerce, et donc arbitrable en vertus de l’article 721-3 du code de commerce et ce même si elle est exercée par les associés, c’est-à-dire ut singuli. (CA Paris, Pôle 1, ch. 1, 7 octobre 2014, n° 13/09282)

Le 22 octobre 2014, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le litige concernant la cession de contrôle d’une société commerciale est arbitrable parce qu’il s’agit d’un acte de commerce a titre isolé entrant dans les dispositions de l’article 721-3 du code de commerce. (Cass civ 1ère, 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-11568)