La garantie légale de conformité est une protection spécifique aux biens de consommation qui s’applique aux ventes d’objets mobiliers corporels entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.
Elle met à la charge du vendeur professionnel l’obligation de livrer un bien conforme au contrat ; c’est-à-dire à la commande du client.
Concrètement, le vendeur est tenu de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ou résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur.
La garantie légale de conformité s’applique à la fois au producteur ou fabricant d’un bien meuble corporel, à l’importateur ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
La garantie de conformité est obligatoire. Dès lors, toute restriction ou limitation de responsabilité est réputée non écrite (article L. 211-17 du code de la consommation).
I. Domaine d’application
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Quant à l’ampleur du défaut d’exécution :
La garantie de conformité ne concerne pas l’inexécution pure et simple du contrat par absence complète de délivrance.
En effet, la garantie légale ne s’applique qu’en cas de mauvaise exécution du contrat par le vendeur professionnel.
En outre, la garantie de conformité ne s’attache qu’à la qualité du bien, à ses caractéristiques, et non à la quantité délivrée.
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Quant au type de bien vendu :
La garantie légale de conformité concerne tous les biens meubles corporels présents ou futurs y compris l’eau et le gaz lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée à l’exclusion de l’électricité.
La garantie de conformité est toutefois exclue en cas de ventes faites par autorité de justice ou aux enchères publiques : (article L. 211-2 du code de la consommation).
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Quant aux caractéristiques du défaut retenu :
La garantie légale de conformité joue dès lors que le bien n’est pas « conforme au contrat ».
Si les parties ont précisé les caractéristiques attendues de la chose, le défaut correspond à l’absence de ces caractéristiques ou à l’impropriété de la chose à cet usage.
Si les parties n’ont rien précisé, le bien est défectueux lorsqu’il ne présente pas « les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre ».
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Quant à la date d’apparition du défaut :
La garantie de conformité concerne les vices existants lors de la délivrance (article L. 211-4 du code de la consommation).
Toutefois, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance (article L. 211-7 du code de la consommation).
Il faut noter en outre que la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie le délai de présomption d'existence du défaut de conformité lors de la livraison.
En effet, à partir du 17 mars 2016, ce délai passera de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d'occasion dont la durée de présomption sera ramenée à 6 mois.
II. Régime applicable
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Délai d’action :
Le délai pour agir est de deux ans à compter de la délivrance (article L. 211-12 du code de la consommation).
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Sort des aménagements contractuels de la garantie :
Toute restriction est réputée non écrite (article L. 211-17 du code de la consommation).
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Règles de preuve :
Pendant les 6 mois qui suivent la délivrance, la non-conformité est présumée exister au moment de la vente. Il incombe donc au vendeur d’apporter la preuve que la non-conformité n’existait pas au moment de la livraison (article L. 211-7 du code de la consommation).
Au-delà de 6 mois, la charge de la preuve de l’existence du défaut au jour de la vente appartient à l’acheteur.
Ce délai sera ramené à 24 mois à partir du 17 mars 2016.
III. Sanctions applicables
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Réparation en nature :
En cas de défaut de conformité l’acheteur a le choix entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, si le choix de l’acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné (par exemple le cout dépasse la valeur de l’objet), le vendeur peut choisir la solution non retenue par l’acheteur.
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Restitution ou réduction du prix à titre exceptionnel :
L’acheteur peut également demander la résolution de la vente et son remboursement ou une diminution du prix dans 3 cas :
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si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles,
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si la solution retenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois,
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si la solution retenue présente un inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. (Art. L. 211-10 in fine du code de la consommation)
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Condamnation à des dommages-intérêts :
