Jugement en cassation sans accés d'une des parties à son dossier.

Bonjour à tous,
Suite à combat contre un pot de fer :
J'ai demandé à mon avocat de cassation de fournir aux débats certaines pièces décisives mais je n'ai jamais obtenu, malgré mes demandes, la preuve que celles-ci aient bien été déposées (je lui demandais pour cela de me fournir les fichiers pdf déposés sur l'intranet de la cours et contenant la signature électronique de l'huissier de cassation). Il m’a répondu que cela n’existait pas et qu’il ne pouvait me fournir plus.
Pourtant, le mémoire de la partie adverse qui m’a été transmis contient lui la signature électronique de l’huissier de cassation, preuve de sa bonne prise en compte dans la procédure.
Quand aux pièces déposées en cassation en marge du mémoire, l’avocat me dit » Les pièces, quant à elles, ne sont pas signifiées. Elles sont déposées électroniquement et il n’existe pas de certificat en attestant » Donc il n’existerait pas en cassation de preuve des pièces déposées…et je n’ai jamais reçu copie des pièces de la partie adverse.
Refus également de l’avocat de me recevoir dans ses bureaux pour qu’il me fasse constater sur l’intranet de la cours les documents déposés….
Avant l’audience de cassation le jour prévu, j’ai demandé copie de l’ensemble des pièces de mon dossier à la greffière, qui a refusé.
Même demande à l’audience à la présidente, qui a refusé… Je lui tends alors une des pièces que mon avocat m’a dit avoir déposé en lui demandant de vérifier que cette pièce est bien dans le dossier : nouveau refus de sa part. J’ai donc clairement fait état à la cours au refus qui m’était fait à l’accès des documents de mon affaire (À noter l’absence de mon avocat ce jour là).
Une demande est en cours actuellement au Premier Président de la cours de cassation afin d’obtenir, donc, l’ensemble des documents déposés par les parties dans cette affaire, documents auxquels je devrais légitimement avoir accès.
Si je demande tout cela, c’est que le rapport du conseiller rapporteur ne tient étonnamment pas compte dans son mémoire des pièces qui sont censées être déposées, et le jugement prononcé s’appuie entièrement sur ce rapport, avec un refus des trois moyens de cassation...
Quel sont mes recours possibles maintenant (arrêt publié le 18/10/2017) et notamment dans le cas ou des pièces n’auraient pas été déposées ou prises en comptes.
Merci pour votre aide Dernière modification : 05/12/2017

bonjour,
ces pièces sont nouvelles ? elles étaient déjà déposées devant la cour d'appel ?
un avocat est-il obligatoire devant la cour de cassation dans votre affaire ?

Oui, les pièces étaient déjà fournies en appel (ou je me suis défendu seul au vu de la tournure de l'affaire).
L'avocat est obligatoire en cassation

bonjour,
si la cour de cassation a rendu son arrêt rejetant votre pourvoi, votre affaire est terminée.
vous pouvez vous retourner contre un avocat puisqu'il s'agit d'un différend avec votre avocat.
s'agissant d'avocats spécialisés ayant le monopole de la représentation des justiciables devant la cour de cassation et le conseil d'état, ils connaissent la procédure devant ces juridictions.
salutations

Pour dire que c'est un différend uniquement avec mon avocat, il faudrait que je puisse avoir accès aux éléments de mon dossier, ce qui n'a pas été encore le cas. Que les avocats connaissent la procédure, certes, mais faut-il encore être certain que leur travail n'ait pas porté préjudice aux chances de réussite de leur client obligé de passer par eux.
Pour cela, la justice doit apporter des réponses...
Des recours doivent exister?
Merci pour votre aide

dans votre cas, il n'existe plus de recours, il existe le recours en révision si vous apportez des éléments nouveaux ou si prouvez que des témoignages ou des pièces produites au procès sont fausses.
il existe la réquête devant la cedh mais qui ne peut pas remettre en cause la décision de la cour de cassation.

Comment faire un recours en révision et quel délai y a t-il a respecter?
Est-on obligé de passer par un avocat?
Merci pour votre réponse

À partir du jour où une personne a connaissance des éléments justifiant la révision, elle dispose de 2 mois pour déposer sa demande.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1381

Bonjour,
Je constate que le recours à révision est examiné par les magistrats de...la cours de cassation,dont certains ont déjà jugé la non cassation en me refusant accès au dossier constituant ma défense...
Le plus simple est d'attendre que le Premier Président de la cours de cassation, premier magistrat de France, réponde à ma demande de documents clairement expliquée, avant toute autre chose.
Il n'y a donc pas d'autre recours que la révision, même après le déroulement étonnant de la cassation et son résultat contestable?

une procédure judiciaire ne peut pas durer éternellement, elle doit s'arrêter quand toutes les voies de recours sont épuisées.
que vous estimiez le résultat contestable, c'est votre droit mais il ne peut plus être contesté.

J'entends bien, puisque c'est la procédure, mais si une pièce décisive n'a pas été déposée par l'avocat, cela est dérangeant surtout lorsque la cours vous refuse vérification et copie des pièces constituant votre défense... J'attends donc la réponse du Premier Président de la cours de cassation.
Merci pour votre aide

Bonjour à tous,
Je n'ai pas eu de réponse à ce jour du Premier Président de la cour de cassation, mais vous serait-il possible de me dire, en attendant, ce que vous pensez des faits suivants:
- Sur l'arrêt de la cours de cassation,les interventions orales du conseiller rapporteur et de l'avocat général sont notées, alors que la mienne ne l'est pas. De plus, je ne figure même pas dans la liste des présents sur l'arrêt!
Cela peut-il constituer un défaut de procédure ou autre?
- J'ai pu constater, sur le site de la cour de cassation du suivi des étapes de procédure de mon affaire , que mon avocat aurait déposé "un autre mémoire" après la date de l'audience, sans que je n'en sois jamais averti.
Cela peut-il constituer un défaut de procédure ou autre?
Merci pour vos réponses

Bonjour,

La Cour de cassation ne se prononce pas sur les faits mais vérifie uniquement si la règle de droit a été correctement appliquée par les juges d'appel. Toutes les pièces ne sont donc pas utiles à produire, et votre avocat a, peut-être, fait un tri selon la pertinence des pièces (ce n'est qu'une supposition).

Le rapport du conseiller rapporteur se veut objectif: il présente la situation juridique ainsi que les interrogations juridiques soulevées, auxquelles la Cour de cassation doit répondre.

La présence d'un avocat devant la Cour de cassation le jour de l'audience n'est pas utile, puisque la procédure est écrite. Ce qui veut dire que tout se passe par écrit. Les plaidoiries n'existent pas, et même les (courtes) observations orales sont rares.

Première réponse: non, cette mention ne doit pas apparaître.
Deuxième réponse: non, si votre avocat a déposé un autre mémoire, ce n'est pas un défaut de procédure.

Du reste, avez-vous demandé à votre avocat d'avoir accès à votre dossier, et que vous a-t-il répondu ?

Le problème est que je n'ai déjà pas pu avoir accès aux pièces de mon dossier avant, pendant et après (à ce jour) l'audience de cassation (voir début de post). L'avocat n'a d'ailleurs aussi jamais répondu sur ces sujets à mes courriers RAR...
Mon avocat aurait donc en plus déposé un autre mémoire, et ce après l'audience à laquelle il n'a pas assisté, et sans même m'en avertir, mais surtout pour quelles raisons???

J'ai donc demandé l'intervention du premier président de la cour de cassation pour éviter de rentrer dans ce qui pourrait ressembler à une obstruction à ma défense, puisque la décision rendue par la cours va à l'encontre de jurisprudences déjà établies.

Lui avez-vous posé ces questions ?

Le premier président de la Cour de cassation n'a pas d'autorité sur la manière d'exercer des avocats aux conseils.

Je lui ai posé ces questions, et fait part de pièces qui n'ont pas été prises en compte.
Si le premier président n'a pas d'autorité sur la manière des avocats aux conseils, rares avocats spécialisés pour cette cour, il doit au minimum avoir un regard sur ce qu'il se passe devant sa juridiction pour pouvoir certifier, preuves à l'appui, que le procès s'est déroulé de façon équitable.
Pour ce qui est du comportement de "mon" avocat, j'ai saisi en son temps la présidente des avocats à la cour de cassation qui n'a pas répondu à mes demandes de pièces.

Bonjour à tous,
Pour Juristetudiant: Vous semblez connaître parfaitement les procédures, notamment en cassation, d’après les deux réponses que vous avez apporté ici.
Peut-être connaissez vous de façon tout autant catégorique celle qui me permettrais d'obtenir l’accès aux pièces ayant constitué ma défense en cassation, pièces auxquelles je n'ai pas eu encore accès alors que cela devrait être légitimement mon droit?
Merci pour votre aide

Bonjour,

Ne connaissant pas votre situation dans le détails, voici ce que je peux vous dire. En cassation, il n'y a pas de nouvelles pièces. C'est le principe de la juridiction: elle analyse la décision de la Cour d'appel, elle vérifie que la règle de droit a été respectée. Ce qui veut dire qu'on ne peut pas mettre en avant un nouvel argument qu'on aurait du soulever devant la Cour d'appel, ni apporter un nouvel élément.

Les pièces qui servent à votre défense en cassation, selon moi, se résument donc à un (voire plusieurs) mémoire rédigé dans votre intérêt.

De quel genre de pièce parlez-vous ?

Je ne vois pas un autre moyen d'y avoir accès que de demander à son avocat à la Cour de cassation, voire à la présidente des avocats à la Cour de cassation en cas de litige.

Bonjour
Mettez nous le numéro du pourvoi qu'on puisse lire votre arrêt

Bonjour marie076,

J'ai du mal à cerner en quoi lire l'arrêt peut nous aider à l'aider ?!

Bonjour
Et bien c'est tout bête on a les moyens du pourvoi ce qui permet de cerner ce qui a été reproché à l'arrêt de cour d'appel

D'accord, ça permettrait de vérifier les arguments soulevés devant la Cour de cassation en effet. Mais il me semble que sa question était d'une autre nature, et concernait les échanges entre son avocat à la Cour de cassation et la juridiction. De plus, ça ne remplacera pas le mémoire qui a été soutenu dans son intérêt, lequel contiendra davantage de détails sur les arguments soulevés.

Bonjour
Il se plaint de documents qui seraient susceptibles de ne pas avoir donnés, déjà l'arrêt permettra de mieux cerner le problème, parce que là c'est quand même assez vague.
De plus, ça ne remplacera pas le mémoire qui a été soutenu dans son intérêt, lequel contiendra davantage de détails sur les arguments soulevés./citation]
Dans un arrêt les moyens sont en grande partie repris , par ailleurs le plus souvent maintenant on retrouve les moyens in extenso sur legifrance à la suite de l'arrêt .
Après je ne dis pas qu'on pourra lui donner des explications, mais il faut bien commencer par quelque chose

Bonjour à tous,
Juristetudiant: Mais il me semble que sa question était d'une autre nature, et concernait les échanges entre son avocat à la Cour de cassation et la juridiction.
Non, le problème ne vient pas que des « échanges » très parcimonieux avec l'avocat: Il a refusé de me recevoir pour que je puisse vérifier les pièces déposées dans mon dossier sur le site intranet de la cassation et je n'ai donc pas la preuve de ce que la cour de cassation, qui m'a elle aussi refusé copie ou même regard sur celles-ci lors de l’audience, ont eu en main deux pièces décisives.

Juristetudiant:De plus, ça ne remplacera pas le mémoire qui a été soutenu dans son intérêt, lequel contiendra davantage de détails sur les arguments soulevés.
Le mémoire soutenu ne l'a pas été que dans « mon intérêt », mais aussi dans celui de la partie adverse: en effet, "mon" avocat n'a pas nommé comme il se devait certaines pièces qu'il me dit avoir déposé, et qui apportent la preuve de faits inacceptables, pièces indispensables à ce que puisse être négocié un arrangement, pour éviter de rentrer dans un autre type de procédure. C'est bien pour cela que je me suis rendu personnellement à l'audience, pour relever ce qui est réellement le fond de cette histoire. Ces pièces sont bien plus détaillées que tout autre mémoire, car elles sont le récit d’une part de ce que j’ai réellement vécu, et la preuve de faits inacceptables.

Marie076: Et bien c'est tout bête on a les moyens du pourvoi ce qui permet de cerner ce qui a été reproché à l'arrêt de cour d'appel
Pour ce qui est de l’arrêt de la cours de cassation, il va tout simplement à l’encontre des jurisprudences déjà établies, et ce dans les trois moyens du pourvoi. C’est ce que j’ai clairement prouvé par courrier au premier président de la cour de cassation, de qui je n’ai jamais reçu de réponse directe et concrète.

Marie076: Mettez nous le numéro du pourvoi qu'on puisse lire votre arrêt
Si vous me demandez le numéro de pourvoi, c'est que vous seriez en mesure de le consulter: N'y a t-il pas que les avocats au conseil qui ont ce droit, et si non y a t-il ici un avocat qui pourrait me donner accès à ces documents?

Bonjour
Les arrêts sont consultables sur legifrance, en revanche l'anonymat des parties est respecté