Jugement en cassation sans accés d'une des parties à son dossier.

Bonjour Marie076,
Ce n'est pas la question puisque je parle de l’accès notamment aux pièces pour vérifier qu'elles ont bien été déposées.

Bonjour
Je n'ai jamais parlé des pièces, j'ai parlé de lire votre arrêt , il se peut que rien qu'à la lecture de votre arrêt je puisse vous dire que les pièces en question n'auraient rien changé, pour l'heure nous n'avons pas grand chose pour nous former une opinion.
Pour les pièces effectivement nous n'y avons pas accès .
Cordialement

L'arrêt n'est à cette heure toujours pas disponible sur le site Légifrance. Je donnerai plus d'info en fonction de l'évolution de l'affaire.
La question qui reste entière est donc la suivante:
-Après avoir demandé, par RAR et sans succès, copie certifiée conforme des mémoires et pièces déposées par les parties dans cette affaire à mon avocat puis à la présidente des avocats à la cour de cassation
-Après les refus de la greffière de chambre avant l'audience puis de la présidente durant l'audience de cassation d'obtenir copie du dossier de cette affaire, mais aussi après le refus de la présidente de vérifier qu'une des pièces que m'a dit avoir déposé mon avocat était bien dans ce dossier,
-Après avoir demandé au Premier président de la cour de cassation , entres autres, la copie des pièces et mémoires déposés par les parties dans cette affaire et ce sans succès,

Comment puis-je avoir accès à mon dossier?
Merci pour votre aide

Bonjour
Ah ok
-Ce que je ne comprends pas c'est que vous avez eu un avocat pour la procédure au fond et qu'en principe l'avocat à la cour de cassation lui transmet le mémoire.
Vous êtes vous rapproché de votre avocat ? S'il n'avait pas le mémoire il conviendrait que ce soit lui qui en fasse la demande et vous devriez sortir de l'ornière

Comme déjà dit au message 3, je me suis défendu seul en appel et n'ai donc pas d'avocat autre que celui de cassation.

Ah oui désolée votre message 3 m'avait échappé

J'ai vérifié à nouveau sur le site Legifrance: L'arrêt de mon affaire daté du 18/10/2017 est introuvable alors que les derniers arrêts sont du 30/11/2017. Étonnant, non?

Effectivement quelle chambre ?

La justice à fait en sorte que cela reste en social.

Marie076 et Juristetudiant, je vais prendre pour exemple le premier moyen dont il était question en cassation pour vous faire comprendre:
Ce premier moyen établissait que la cour d'appel n'avait pas respecté le minimum de 6 mois de salaire en indemnisation d'un licenciement déjà jugé sans cause réelle et sérieuse.
En effet, pour le calcul de cette indemnisation, la cour d'appel a retenu le salaire donné par la société, soit 2526,86€ (j'étais cadre), alors que ce salaire est le salaire de base brut.
Mais pour ce type de calcul, c'est le salaire brut moyen (base + primes) qu'il faut prendre en compte, soit 3898€ comme le dit la jurisprudence cass. social 12.27928 du 14/05/2014 :
Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ;
Attendu que pour limiter la somme due par l'employeur au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient comme salaire mensuel brut de référence pour le calcul de cette indemnité la somme de 3 867 euros en excluant les différentes primes perçues par le salarié notamment les indemnités de dépaysement, de double foyer et la prime d'embarquement ainsi que le quatorzième mois versé au mois de juin ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité à la charge de l'employeur ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois évalués en tenant compte des primes et avantages dont le salarié est bénéficiaire en sus de son salaire de base, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Le minimum des 6 mois n'a donc pas été respecté. La cour de cassation justifie sa décision par le fait que je n'aurais jamais contesté cette somme: son raisonnement ne tient pas puisque, depuis le début de la procédure, je revendiquais un salaire brut moyen de 3898€ et contestais de fait le salaire donné par la société.

Je me retrouve donc avec une indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse non légale, puisque son montant ne respecte pas le minimum de 6 mois de salaire...

Voilà comment ce premier moyen a été injustement écarté: C'est du même acabit pour les deux autres moyens.Étrange, non?

Bonjour
La justice à fait en sorte que cela reste en social.
Elle n'a pas fait en sorte, c'est normal tout ce qu'il y a de logique : il s'agit d'un problème de droit du travail et de licenciement c'est nécessairement du ressort de la chambre sociale

Bonjour
La cour de cassation justifie sa décision par le fait que je n'aurais jamais contesté cette somme: son raisonnement ne tient pas puisque, depuis le début de la procédure, je revendiquais un salaire brut moyen de 3898€ et contestais de fait le salaire donné par la société.

Et si vous nous mettiez plutôt ce que dit exactement la cour de cassation ?
Vous l'avez fait pour les moyens , faites le pour la réponse

je revendiquais un salaire brut moyen de 3898€ et contestais de fait le salaire donné par la société.
/citation]
OK mais s'agissant des pièces prouvant ces éléments, à qui les avez vous fournies au niveau de de la procédure au fond ??

Bonjour à tous,

marie076:
Elle n'a pas fait en sorte, c'est normal tout ce qu'il y a de logique

Si tout était logique dans cette affaire:
- "mon" avocat aurait accepté de me recevoir pour vérifier le bon dépôt des pièces sur l'intranet de la cour,
- La cour aurait conseillé à la partie adverse de convenir d'une conciliation ou, au minimum, la décision du juge aurait du entrainer la cassation sur les 3 moyens défendus,
-l'arrêt aurait déjà été publié sur Légifrance et vous auriez déjà pu le consulter avec les informations déjà données.

Ce licenciement fabriqué n'est que la partie visible de l'iceberg: Les pièces pourraient en attester.
Pour ce qui est des fiches de salaires prouvant le salaire brut moyen, elles ont été produites dès les prud'hommes, et si cela ne suffisait pas, il suffisait à la cour d'en demander copie.

Non, il n'y a rien de logique dans cette décision.

D'où ma question restée renouvelée: Comment obtenir la copie du dossier concernant mon affaire dans les conditions déjà exposées?
Merci pour votre aide

Bonjour
Une affaires aux prud'hommes débouche inévitablement devant la chambre sociale vous aurez beau dire ce que vous voulez c'est de sa compétence uniquement de sa compétence, donc là rien de bizarre.
Il n'est absolument pas d'usage que les avocats à la cour de cassation reçoivent les clients, nul besoin: ils doivent s'attacher à une décision de juges du fond et tenter de démontrer que le droit a été mal appliqué par ces juges en fonction des éléments qui ont été donnés à ces juges.
Ces pièces que vous avez fournies , étaient-elles fait l'objet d'une communication de pièces à l'adversaire?
La cour d"appel n'a pas à demander copie de quoi que ce soit elle récupère un dossier élaboré par chaque partie point barre.
Dernière chose mais qui a été surement dite ici, les juges du fond ont une appréciation souveraine des faits, la cour de cassation ne peut y revenir ceci peut peut être expliquer cela
Après une fois encore tant qu'on n'a pas l'arrêt sous les yeux difficile de vous en dire plus .

Bonjour à tous,

marie076:
Une affaires aux prud'hommes débouche inévitablement devant la chambre sociale vous aurez beau dire ce que vous voulez c'est de sa compétence uniquement de sa compétenceJe n'ai jamais dit que la contestation du licenciement ne devait pas se faire au social, je dis que le licenciement n'est que la face visible de l'iceberg.

Ces pièces que vous avez fournies , étaient-elles fait l'objet d'une communication de pièces à l'adversaire? Ces pièces ont été produites en justice par mes soins avec le mémoire à la procédure d'appel, je ne vois donc pas comment l'adversaire n'en n'aurait pas eu copie, surtout qu'il était représenté lors de l'audience et n'a jamais fait état de problème de communication des pièces.

La cour d"appel n'a pas à demander copie de quoi que ce soit elle récupère un dossier élaboré par chaque partie point barreLes fiches de salaire des trois derniers mois lui ont été délivrées dans les pièces.

les juges du fond ont une appréciation souveraine des faits, la cour de cassation ne peut y revenir ceci peut peut être expliquer celaCela n'explique pas que la cour de cassation ait donné des décisions contraires à des jurisprudences déjà établies sur les mêmes sujets. C'est bien le droit qui n'a pas été respecté.

Après une fois encore tant qu'on n'a pas l'arrêt sous les yeux difficile de vous en dire plus
Pourvoi n° Y 16-16691, audience publique du 18 octobre 2017. N'hésitez pas à me dire si vous le trouvez et à nous en fournir alors le lien.

Il n'est absolument pas d'usage que les avocats à la cour de cassation reçoivent les clientsVous semblez connaître parfaitement les usages en la matière et ils semblent vous convenir...

Vous aurez beau dire ce que vous voulez,marie076, mais j'ai été jugé sans avoir la preuve de ce qui a été produit en cassation, notamment les pièces de chaque parties...et avec des décisions qui ne respectent pas le droit.
Remarquez pour terminer que j'ai fait le choix de ne pas me cacher derrière un pseudo.

Bonjour
Vous semblez connaître parfaitement les usages en la matière et ils semblent vous convenir...

Je ne suis pas là pour débattre du bien fondé de ce qui se pratique j'essayais juste de répondre à vos interrogations sur ce point.

je n'ai jamais dit que la contestation du licenciement ne devait pas se faire au social, je dis que le licenciement n'est que la face visible de l'iceberg.
/citation]
Ce n'est pas tout à fait exact voilà ce que vous aviez écrit et c'est à cela que je répondais :
La justice à fait en sorte que cela reste en social

Ces pièces ont été produites en justice par mes soins avec le mémoire à la procédure d'appel, je ne vois donc pas comment l'adversaire n'en n'aurait pas eu copie, surtout qu'il était représenté lors de l'audience et n'a jamais fait état de problème de communication des pièces.

Là vous m'inquiétez , ce n'est pas à la cour d'appel de transmettre les pièces à la partie adverse. C'est à celui qui invoque des pièces de les transmettre non seulement au juge mais également à la partie adverse. Si vous n'avez pas fait copie de vos pièces à votre adversaire ceci explique peut être cela
Merci pour le numéro de pourvoi je vais aller regarder

Bonjour
Avec ce numéro effectivement je n'ai rien ....

Bonsoir,

marie076:Ce n'est pas tout à fait exact voilà ce que vous aviez écrit et c'est à cela que je répondais :
Citation :
La justice à fait en sorte que cela reste en socialCela est tout à fait exact car la justice a reçu d'autres éléments dans un autre contexte que celui des prud'hommes mais directement liés à cette procédure.

Là vous m'inquiétez , ce n'est pas à la cour d'appel de transmettre les pièces à la partie adverse.Si cela est vrai, c'est qu'il y a vraiment du travail à faire au niveau de la justice.
Mais dans mon cas, je n'ai aucun doute sur le fait que la partie adverse est eu accès aux pièces...

Bonjour
il y a un grand principe dans notre droit c'est le principe de la contradiction ou principe du contradictoire.
Chaque pièce et document qui sont invoqués par une partie doivent automatiquement être transmis par celui qui l'invoque à la partie adverse
C'est dans les textes je n' y peux rien
Article 15 du CPC : "Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense."
Article 132 du CPC :
« La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie de l’instance
La communication des pièces doit être spontanée ». Donc si vous n'avez communiqué les pièces qu'à la cour d'appel et non à la partie adverse vous n'avez pas respecté la procédure .

Le juge lui même doit respecter ce principe et ne pourrait utiliser des pièces que l'une des parties lui aurait transmise sans les remettre à la partie adverse .(art 16 du CPC). A défaut il sera sanctionné
Exemple 3ème Civ,13 septembre 2011, pourvoi N°10-23.496
Une cour d'appel est condamnée pour avoir fondé sa décision sur un constat d'huissier produit par une partie mais qui n'apparaissait pas sur les bordereaux de communication de pièces. Voila ce que dit la cour de cassation
"qu'en statuant ainsi , alors qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni des bordereaux de communication, que ce constat d'huissier, non visé dans les conclusions des parties, ait fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; que cette pièce, non visée dans les conclusions des parties échangées, ait fait l'objet d'un débat contradictoire".
Vous auriez pris un avocat, vous n'auriez pas eu ce problème

Bonsoir,
J'ai pris un avocat chaque fois que je l'ai pu, et surtout constaté le résultat.
Mais revenons en au sujet de ce post:
-Après avoir demandé, par RAR et sans succès, copie certifiée conforme des mémoires et pièces déposées par les parties dans cette affaire à mon avocat puis à la présidente des avocats à la cour de cassation
-Après les refus de la greffière de chambre avant l'audience puis de la présidente durant l'audience de cassation d'obtenir copie du dossier de cette affaire, mais aussi après le refus de la présidente de vérifier qu'une des pièces que m'a dit avoir déposé mon avocat était bien dans ce dossier,
-Après avoir demandé au Premier président de la cour de cassation , entres autres, la copie des pièces et mémoires déposés par les parties dans cette affaire et ce sans succès,

Comment puis-je avoir accès à mon dossier?
Merci pour votre aide

Bonjour

J'ai pris un avocat chaque fois que je l'ai pu, et surtout constaté le résultat. .

Sauf que comme vous n'en n'avez pas pris au niveau de la procédure au fond et que vous n'avez pas communiqué vos pièces à la partie adverse, la cour d'appel n'a pas tenu compte des pièces que vous lui avez adressées et que vous n'aviez pas transmises à la partie adverse. il est n'est pas anormal dans ces conditions que vous ayez perdu . La cour de cassation ne revient pas sur les faits elle ne regarde que la décision pour vérifier si le droit a été correctement appliqué.
L'avocat à la cour de cassation ne peut faire de miracle, il ne peut utiliser que les pièces du dossier qui sont déjà dans le débat (c'est à dire celles communiquées à l'adversaire). En l'espèce il ne peut en aucune façon rajouter quoi que ce soit , il doit ensuite au regard de la décision trouver des moyens de cassation pour tenter de faire réformer la décision. On est ici dans un recours qui n'est pas ordinaire .
S'agissant du mémoire en réponse dans votre affaire
Vous avez sur le site de la cour de cassation un accueil spécifique pour la suivre et voir où votre dossier en est. La demande d'envoi d'une copie certifiée conforme du mémoire adverse n'a pas de sens, votre avocat ne va pas s'amuser à contrefaire les écritures d'un confrère. Par ailleurs la demande d'une copie certifiée conforme ne se pratique plus que d'une manière tout à fait exceptionnelle , je vous renvoie ce lien https://www.economie.gouv.fr/daj/Copie-certifiee-conforme
Pour le reste je ne peux vous en dire plus n'ayant pas l'arrêt, si vous voulez que cela soit plus constructif , vous pouvez si vous le souhaitez me faire parvenir votre arrêt et je vous donnerai mon sentiment . Cordialement

Bonjour à tous,

Marie076:vous n'avez pas communiqué vos pièces à la partie adverse, la cour d'appel n'a pas tenu compte des pièces D’après la plaidoirie orale de l'avocat adverse en appel,la mienne, et la réaction de la cour en appel, tout le monde savait l'existence de ces pièces.

il est n'est pas anormal dans ces conditions que vous ayez perduJ'ai gagné en appel, sans avocat, mais dans le résultat contesté en cassation.

En l'espèce il(l'avocat de cassation) ne peut en aucune façon rajouter quoi que ce soit Puisqu'il m'a assuré avoir déposé ces pièces, et ne m'a jamais fait part du fait que ces pièces n'avaient pas été communiquées à l'adversaire, c'est bien que la partie adverse en a eu copie...

Vous avez sur le site de la cour de cassation un accueil spécifique pour la suivre et voir où votre dossier en estCet accès ne donne droit qu'au suivi des dates ponctuant le détail de la procédure: vous n'avez aucun accès aux documents déposés.

La demande d'envoi d'une copie certifiée conforme du mémoire adverse n'a pas de sens
Elle a d'autant plus de sens quand un justiciable se retrouve dans ma position: Pas de preuve de ce que la cour à eu réellement en main de la part des deux parties. Clairement une entrave à sa défense.

vous pouvez si vous le souhaitez me faire parvenir votre arrêt et je vous donnerai mon sentimentVous avez déjà constaté que la décision n'avait pas été publiée, et votre "sentiment" est déjà bien suffisamment clair. En vous remerciant d'avoir participé.

Je cherche donc maintenant une réponse constructive pour trouver un moyen d'avoir accès aux pièces et mémoires constituant ce dossier jugé en cassation. Merci à ceux qui pourront m'aider

Bonjour
Ah vous avez gagné en appel ? 1ère nouvelle !
Expliquez moi pourquoi vous écrivez au début de ce post je vous cite
Si je demande tout cela, c’est que le rapport du conseiller rapporteur ne tient étonnamment pas compte dans son mémoire des pièces qui sont censées être déposées, et le jugement prononcé s’appuie entièrement sur ce rapport, avec un refus des trois moyens de cassation...
Vous vous plaignez au départ que vos trois moyens de cassation ait été refusée, si vous avez gagné en appel vous n'aviez lieu de former un recours en cassation .
Vous changez sans arrêt de version , et ne cherchez pas à comprendre ce que l'on vous explique, c'est vous qui n'êtes pas du tout constructif et dans le déni.
je laisse donc la place à d'autres intervenants certainement plus à même que moi de vous conseiller et leur souhaite bonne chance.

Dernière chose pour êtes vraiment constructif , comme vous dites, il nous faut lire l'arrêt et non pas les déductions que vous en avez tirées, un juriste ne peut pas raisonner sur du sable .

Bonjour,
Ah vous avez gagné en appel ? 1ère nouvelle !
Expliquez moi pourquoi vous écrivez au début de ce post je vous citeOui, je vous explique: quand je dis que j'ai gagné en appel, cela veut dire que le licenciement à bien été reconnu une nouvelle fois sans cause réelle et sérieuse. Mais les décisions de la cour d'appel n'ont pas pris en compte les préjudices subis: D'où trois moyens portés en cassation.

Vous changez sans arrêt de version , et ne cherchez pas à comprendre ce que l'on vous explique, c'est vous qui n'êtes pas du tout constructif et dans le déni.
Je crois que chacun se fera son idée, certainement pas aussi tranchée que la votre...

il nous faut lire l'arrêt et non pas les déductions que vous en avez tirées, un juriste ne peut pas raisonner sur du sableJe rappelle à tout le monde que le sujet de ce post est:
Que puis-je faire pour obtenir copie des mémoires et pièces que la cours de cassation a eu entre les mains pour donner sa décision.

Merci pour votre aide