Résiliation de contrat Canal + et Loi Chatel

Bonjour,

Nous sommes abonnés à Canal + depuis plus de 9 ans et souhaitons résilier. Nous payons 30 euros par mois et nous estimons que c'est cher pour trois chaînes que nous ne regardons presque jamais.
Nous avons contacté le service client de C+, afin de leur demander la procédure à suivre pour résilier notre contrat. Nous avons eu trois ou quatre personnes différentes en ligne, qui nous ont toutes dit que nous étions redevables de l'abonnement jusqu'au 31 mars 2011, date d'échéance du contrat qui est reconductible tacitement.
Nous avons donc mis en avant la Loi Chatel qui, sauf erreur de notre part, stipule que le prestataire de service a l'obligation d'informer son client 3 mois avant la date d'échéance du contrat qu'il a la possibilité de ne pas le reconduire. Or, nous n'avons jamais reçu ce genre d'information (email, courrier). Par conséquent, nous pouvons résilier à tout moment.

Voici les réponses qui nous ont été données, après avoir bataillé pendant plus de 30 minutes au téléphone (service client payant par ailleurs) :

1 - "Canal + n'est pas concerné par la Loi Chatel : elle ne s'applique pas à l'audiovisuel, mais uniquement aux prestataires de téléphonie" : nous leur avons fait remarquer que les assureurs ne sont pas prestataires de téléphonie et sont pourtant concernés - "Ah! Je ne sais pas, mais c+ n'est pas concerné, c'est indiqué dans la loi" - nous demandons quelle clause exactement définit cette disposition particulière, car nous avions la loi devant les yeux sur le site du gouvernement et ne trouvions rien en ce sens - PAS DE REPONSE CLAIRE devant notre insistance à obtenir une preuve sinon "faites-nous confiance, c'est écrit"

2 - "De toute façon, l'information est disponible sur notre site internet. Sur votre compte client, vous pouvez voir la date d'échéance et les modalités de résiliation" : c'est vrai, mais c+ n'informe à aucun moment ses clients qu'ils ont la possibilité de ne pas reconduire leur contrat comme le demande la Loi Chatel. D'autre part, c'est à C+ de faire la démarche d'informer et non au client à chercher dans les nombreuses pages de son compte client.

3 - "La date d'échéance et les modalités de résiliations sont rappelées sur le magazine que vous recevez chaque mois" : d'une part, il nous arrive de ne pas le recevoir tous les mois (miracles de la poste faisant foi); d'autre part, il ne semble pas que cette procédure soit conforme à la loi.

Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance. Dernière modification : 26/08/2010

Il y a une partie de la loi Chatel qui n'est que pour les opérateurs télécom mais pas sur la résiliation.

La loi ne dit pas, comment le fournisseur de service doit avertir le client. ça doit simplement être par écrit. Sauf jurisprudence disant le contraire, l'information contenue dans le magazine (qui est adressé nominativement) est conforme.

Mais ça ne vous empêche pas d'envoyer votre lettre de résiliation en LRAR dès maintenant, même si la résiliation ne prend effet qu'à la fin de votre période d'abonnement (et à la fin, vous allez à votre banque pour révoquer l'autorisation de prélèvement accordée à C+, pas une opposition, une révocation)

Rapprochez-vous d'une asso de consommateurs (que choisir, CLCV)

Je suis dans le meme cas que vous, vous devriez consulter ce site : http://resiliation-canal.blogspot.com/

Plusieurs tribunaux ont déja condamnés canal + pour non respect de la loi Chatel...
le pdf du jugement : https://docs.google.com/fileview?id=1dN0lGNSamSMU-hq8SBiAT50B-1aOom_vQwQ-Ni-_ZK4KAOCTKHOiAMINihNM&hl=en&authkey=CL-_rNEP

Google est votre ami :-)

HONTE A CANAL PLUS

Bonjour à toutes et tous.

Pardonnez cette brève intrusion; je prends juste ici date et lieu (dans "mes messages", car c'est plus commode pour un éventuel "suivi").

Bien à vous.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Bonjour à vous Jurisnotaire!
Ce dossier résiliation canal plus m'intéresse,j'aimerais savoir
ce que vous en pensez et comment se retourner dans un tel cas?
merci pour votre réponse!
Bien à vous et à bientôt j'espére!
Karilla.
__________________________
Karilla

Bonjour, Karilla.

Peut-être n'est-il pas inintéressant de faire suivre «en direct» aux internautes, les «péripéties» de ma propre résiliation d'abonnement, telle qu'elle se déroule actuellement. Rideau:

La tragi-comédie qui, je pense, en trois actes,
Est en train de s'écrire, encontre Canal-plus;
Fut jouée par moi-même, et pourra prendre date,
Si de l'abonnement, je montre le hiatus.

ACTE I.- Entrée en scène.

Scene 1. Ma lettre, recommandée avec demande d'avis de réception, du 20 septembre 2010 (accusé de réception retourné le 27 septembre) (ne pas fournir de numéro de téléphone, ni de ligne «E-mail»):

««« CANALSATELLITE
Service abonnements
60431 NOAILLES CEDEX

RECOMMANDEE AVEC DEMANDE
D'AVIS DE RECEPTION;
N° d'abonné: W *******
RESILIATION d'ABONNEMENT.

Madame, ou monsieur,

Je vous informe par la présente, de ma décision pour des raisons budgétaires, de mettre fin à compter de ce jour, à mon abonnement à vos prestations; mais seulement en ce qui concerne l'abonnement CANALSATELLITE; l'abonnement CANAL+ “de base” restant par moi actuellement conservé.

Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime[/i] s'articule sur le défaut de votre part, de remplir l'obligation d'information édictée par l'article L 136.1 du Code de la Consommation (art. 33 de la loi n° 2008-3 du 03 01 2008 dite “Loi Chatel”); qui vous fait obligation de m'adresser un courrier avant la reconduction de mon abonnement. Je n'ai jamais reçu un tel courrier.

Je vous informe également de ce que, ce même jour d'hui, je demande la révocation de l'autorisation de prélèvements sur compte bancaire, dont vous disposiez.

Les arguments du jugement du Tribunal de Toulouse en date du 26 11 2009, condamnant la SAS CANAL+ :
“ ...Il échet de relever que le rappel des modalités de résiliation est imprimé en bas de page, en caractères difficilement lisibles, nécessitant une lecture attentive.
“Il oblige en outre le lecteur à se reporter à une autre page, pour connaître la date à laquelle il peut dénoncer son abonnement.
“ A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l'article L 136-1 du Code précité,
“de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit.”[/i]
ne vous permettent pas de vous prévaloir de l'envoi d'un cahier ou magazine.

Veuillez également supprimer toutes les données me concernant, et ne les transmettez pas à des tiers.

Vous voudrez bien me confirmer le fait que vous prenez acte de cette résiliation.

Sous toutes réserves de droit.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués. »»»

Le jugement du tribunal de Toulouse dans ses “attendus”, classe clairement CANAL+ parmi les redevables de la loi Chatel.[/i]


Scène 2. Réponse canalesque, du 28 septembre 2010, (positionnée sur la date anniversaire du contrat d'abonnement) :

««« Cher Monsieur

Vous nous avez fait part de votre souhait de résilier votre abonnement CANALSAT et nous le regrettons sincèrement.

Nous vous confirmons que nous avons bien enregistré votre demande. Ainsi vous ne recevrez plus nos programmes à compter du 1 avril 2011.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

L'Equipe Service Clients
CANAL+/CANALSAT »»»

Pour le moment, j'attends sereinement, non sans cacher une certaine gourmandise amusée; la signification d'un jugement exécutoire faute duquel, je les invite à aller se faire... aimer (de préférence sur la planète Mars).[/i]

ACTE II.- (à venir) ...

Bien à vous.
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Bonsoir Jurisnotaire!
Merci pour votre modéle courrier en ar!
J'attends avec curiosité la suite!
Donc l'acte 2!
0 trés vite!
Karilla.
Bien à vous!
__________________________
Karilla

Bonjour,

je suis exactement dans le même cas que vous :
1 : Envoi en Juin d'une LRAR siginifiant ma volonté de terminer mon abonnsement au 30 juin, suivant la loi Chatel, avec évidemment suspension des prélèvements (échéance normale au 30 avril)

2 : Aucun retour de Canal Sat, jusqu'à ce qu'une lettre arrive avec un "prélèvement rejeté" (comme c'est bizarre !).

3 : Sur ce, pour me donner bonne conscience, nouvelle LRAR, en mettant en avant la loi Chatel, et les jugements préalables.
Pour montrer ma "bonne volonté", j'ai également appelé le service client (en appelant le numéro parallèle gratuit, je leu ai donné assez d'argent comme cela), pour me voir répondre plusieurs choses :
- La loi Chatel ne s'applique pas à Canal Sat
- En fait, si, mais on la respecte
- Monsieur, pour vous remercier de votre fidélité, voici 2 € de réduction
- Monsieur, vous nous devez des sous. Mais si, on respecte la loi Chatel, on a plusieurs millions de clients, on ne ne peut pas faire autrement !

J'ai également contacté le médiateur, pour leur faire entendre raison, mais rien de plus n'en est sorti.

Je collectione donc leurs lettres de relance, dont la dernière, avec
la coupure de mon compte (comme je leur demande depuis le début), mais je m'interroge quand même sur la suite des événements. Quel sera leur prochain mouvement à votre avis ?
D'ailleurs, j'ai aussi appelé le 3939 de la DGCCRF, qui m'a indiqué de continuer dans ma direction, dans prendre d'autres mesures, car j'étais dans mon bon droit.

PS : Je le réceptionne via ADSL, donc aucun matériel à renvoyer.

Bonjour, JB.

Je vous conseille d'adopter la position dite "de l'autruche en léthargie", avec tête-en-sable et apathie-inertie-atonie-indifférence complète.
En fait, en l'état, il n'y a "rien de plus à leur dire".

Le seul élément qui pourrait réveiller cette "autruche-au-bois-dormant", serait un jugement devenu définitif, toutes voies de recours épuisées, condamnant les (pauvres) consommateurs (que nous sommes), à payer jusqu'à la date anniversaire du contrat (la LRAR interruptive ayant pris date).

Si vous avez connaissance d'une autre jurisprudence sur la question, parlons-en.

Bien à vous.


P.-S.
. Pour (contra) les éventuelles relances téléphoniques, apprenez à votre perroquet préféré, la phrase:
- Je ne réponds pas par téléphone à ce genre de propos. Ecrivez-moi.[/i]
. Faites relier et conservez les lettres de relance -à moins que vous n'en ayiez un autre usage-: dans quelques dizaines d'années, vos arrière-petits-enfants découvriront celà avec stupéfaction, et celà aura peut-être pris énormément de valeur.
Mais pour aujourd'hui, ça n'en a aucune (dans tous les sens du terme).
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Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Merci de votre retour !

N'ayant pas l'habitude de ces "affrontements", je suis quelque peu inquiet de la suite des évènements, mais je ne pense pas qu'ils iront très loin.

J'imagine que cela va être "société de recouvrement", avec menace d'"huissier", mais après, c'est un peu l'inconnue.

Enfin, on verra bien !

L'autre solution si vous en avez marre : lors du prochain appel, vous exigez le titre exécutoire leur autorisant à exiger cet argent, qu'à défaut vous attendez sereinement la convocation au tribunal, étant donné que vous avez la preuve de résiliation (ne leur envoyez pas en LRAR, ni autre, même s'ils le demandent), et qu'en attendant, s'ils continuent c'est la plainte pour harcèlement.
Ensuite, dès qu'ils appellent : vous raccrochez.

Oui, ça peut être une solution.

D'ailleurs, est il probable qu'ils en obtiennent un ? Si oui, quel est le recours derrière ?

Bonsoir JB;

... Attendez donc un-peu !
Ce sera l'acte II ...

Bien à vous.

Pas plus vite que la musique, quand-même !
La balle est dans «leur» camp.
Wait and see!
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Disons que je risque de voir l'acte II plus rapidement que vous, étant donné que cela a commencé en Juin

Bonsoir et merci Jurisnotaire!
ActeII! ActeII! ActeII!
Sourire.
Bien à vous.
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Karilla

Bonjour.

@ JB. Seriez-vous, dans le «déjà», du -seulement- deuxième acte ?
A que cela ne tienne. Peu vous doit chaloir de leurs courriers, démarches et entreprises.
(Trado Domil: «On s'en fout.»).
Le «temps», travaille, travaille (vaille que vaille), «pour nous».

Et non, Karilla, ce n'est pas encore l'acte II, mais :

Scène 2 bis. Nouvelle lettre canaleuse :

Il s'agit d'un courrier encore encadré par «Cher Monsieur,» et «Bien cordialement.» (quelquechose me dit que ça ne durera pas...)[/i], dans lequel ils se redisent sincèrement désolés de mon «souhait» (tu parles; décision, oui)[/i] de quitter CANALSAT, et ils brandissent une OFFRE PRIVILEGIEE -également qualifiée de «exceptionnelle»- si je poursuis mon abonnement: - 15% de réduction (pléonasme) pendant 12 mois (sur 39,90€./mois)! Chic alors!
Avec (comme c'est gracieux) une enveloppe T pour une réponse gratos.
Et -bien-sûr; logique- ils maintiennent la position d'une résiliation de l'abonnement sur sa date anniversaire: « 1° avril 2011 » (Mais non! ce n'est pas une blague).
Manifestement, ils tentent de jouer encore la carte de la séduction douce. Je ne suis que la coquine brebis fugueuse, qu'il s'agit de ramener au troupeau. (que d'animaux, en un seul et même tenant)

Mais l'annulation des prélèvements automatiques est faite, et l'acte II, que l'on pourra appeler «Tension-pression», se profile déjà. Bon.

Je ne vois pas bien quoi gagner en adoptant l'attitude préconisée par Domil ( Bonjour, Domil ! ); puisque, s'ils s'épuisent et s'évertuent à pondre et à m'envoyer (à leurs frais) des courriers de relance; personnellement, cela ne me fatigue en rien de les recevoir.

A noter que ces deux courriers de Canal, s'ils contiennent les mentions (obligatoires): nom et forme de la société, capital social et RCS; n'indiquent aucune adresse ni siège social; juste un numéro de téléphone: 08 92 39 39 10 (0,34€/min).

Amusant: l'accès à «mon compte» sur ESPACECLIENTCANAL.FR est bloqué... Etonnant, non?

Bien à vous.

(Non, je ne suis pas-du-tout tenté d'accepter leur offre, puis de me rétracter dans le délai de 7 jours...)(sans violence et sans haine -comme disait l'autre.)
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Le titre exécutoire, là c'est un jugement.

Donc ils vous assignent au tribunal d'instance, vous envoyez à leur avocat en LRAR, la preuve de résiliation et lors de l'audience, vous produisez la preuve de résiliation. Vous en profitez pour faire une demande reconventionnelle en procédure abusive avec 1000 euros de dommages et intérêts.

Donc ils n'iront pas jusque là.

Je ne vois pas bien quoi gagner en adoptant l'attitude préconisée par Domil ( Bonjour, Domil ! ); puisque, s'ils s'épuisent et s'évertuent à pondre et à m'envoyer (à leurs frais) des courriers de relance; personnellement, cela ne me fatigue en rien de les recevoir.

Il y a des gens que ça fatigue, d'autres qui quand ça passe à l'huissier en tant qu'agent de recouvrement, prennent peur et payent parce que là, ils croient que ça devient sérieux, donc on peut vouloir que ça s'arrête.

... Tout d'abord, laissez-moi saluer, Domil, vos réactivité, prolixité (sens noble) et polyvalence (phénoménales)(si, si)[/i]. 1 408 interventions sur 46 pages en quelque deux mois-et-demi ! Je suis admirativement époustouflé, épaté (même si désuet)(je ne dirai pas "bluffé").
C'en est d'ailleurs à se demander, si vous n'êtes pas «plusieurs»...
Quoique... je ne sois pas toujours bien d'accord avec certains (rarissimes) des points de vue que vous avez pu exprimer (notamment sur le viager), mais... bon. L'essentiel, la quasi-totalité de vos avis sont justes et valables; tant sur le plan juridique, qu'au fait humain (si je puis me permettre de porter jugement).

J'ai abordé l'actuel propos, tête de litote (et non, ça ne fait pas une bestiole en plus) en tête, pour (et vous me donnez raison par vos interventions) l'information, et l'exemplarité d'un tel cas (et non par narcissime).

Effectivement, dans l'acte III (s'il y en a un) (jugement?) on fera peut-être, notamment, sonner et trébucher 700 NCPC.
Il se peut que le jugement de Toulouse prélude à un courant jurisprudentiel plus constant, ...auquel je vais peut-être participer.

Pour le moment, de la lecture gratuite, et directement livrée à mon domicile; Que rêver de mieux !

Et merci pour les conseils (judicieux-judiciaires).

@ JB : Déjà vu: Vous receviez Canal par l'ADSL => pas de matos à rendre.

Bien à vous.


(En bon marin-navigateur, je ne m'embarque jamais sans biscuit)
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Bonjour Jurisnotaire et merci pour votre scéne II bis!
Karilla.
Bien à vous.
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Karilla

Un peu de nouveau (mais guère plus) : j'ai eu une réponse du médiateur des abonnés, que j'avais contacté par mail.

Extraits choisis :
"Après avoir effectué les vérifications nécesaires, je ne peux que vous confirmer l'impossibilité de répondre à votre demande..."

"Permettez moi de vous rappeler l'article 9.1. des CGA qui stipule que l'abonné ne peut résilier son abonnement qu'à l'échéance de celui-ci, etc. etc., sans cas de résilitation anticipée pourmotif légitime"

"Par conséquent, pour me permettre d'étudier votre dossier, et accéder favorablement à votre demabde je vous remercie de nousadresser tout document justifiant votre situation"

Vus pensez que si j'envoie le texte de la loi Chatel et le rendu du tribunal de proximité, ça va les vexer ??? :D

Bonjour à toutes et tous.

ACTUALITES :

Le motif résiliation anticipée pour motif légitime a déjà été articulé.

Il faut également considérer la décision rendue par le T. I. de Brest, contre SAS Canal+ Distribution, le 4 mars 2010 (N° 91-08-000379)(Michel Boulert, juge)(500 €uros NCPC).

Quoique, contra? T. I. Paris V du 28.01.2010.

Bon. On va voir.

En tout-cas, aucune "nouvelle", ni manifestation canalienne, à ce jour.

Débat intéressant, non ?

Bien à vous.
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Je ne trouve pas le contenu des jugements que vous indiquez. Qu'indiquent ils ?

Bonjour,

Le blog suivant est spécifiquement dédié à nos amis de Canal.
http://resiliation-canal.blogspot.com/
Les jugements y sont postés.

Je suis actuellement en train de rédiger ma saisine du juge de proximité afin d'obtenir une 3ieme jurisprudence Canal.
En résumé :
moi : je résilie CanalSat et Canal+ (courrier simple)
eux : ils me résilient CanalSat a date anniversaire (courrier simple)
moi : je conteste (courrier simple) car les prelevements Canal+ continuent
eux : ls me résilient Canal+ a date anniversaire (courrier simple)
moi : je re conteste et invoque la loi Chatel
moi : je fais opposition aux prelevements
eux : ils me renvoient la meme lettre (et continuent les prelevements)
eux : ils me demandent de payer les prelevements refusés

Donc maintenant, je cherche a saisir le juge de proximité et a formuler le tout correctement.
Ce que je ne comprends pas, c'est que Toulouse a refusé des indemnités selon l'article 700 alors que Brest les as accordés.....

Un jugement d'un TI n'est pas considéré comme une jurisprudence.
Que demandez-vous au TP exactement ? Le TP ne peut être saisi que pour demander une somme d'argent.
Vous n'avez aucune preuve de votre résiliation Canal+ ...

Le terme jurisprudence n'est peut etre pas adapté et je m'en excuse.
Je voulais dire : "autres exemples ou des personnes dans un cas fortement similaires ont débouché sur la condamnation de ladite société"

Ce que je demande :
- paiement des sommes prélevées après ma 1ere demande de résiliation
- remboursement des frais divers (recommandés, journées posées pour aller au tribunal, faire des recherches...)

La réponse de Canal à ma 1ere lettre ne constitue t elle pas une preuve de bonne réception ? Et donc une preuve de ma résiliation ?