Résiliation de contrat Canal + et Loi Chatel

Bonjour jurisnotaire!
Je m'escuse avec un certain retard!
Ok donc pour scéne 2 bis!!!!
"Le temps travaille!"
Karilla!
A bientôt!
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Karilla

Bonjour à tous,

Après quelques temps d'absence, je reviens vous donner la suite de ma belle histoire d'amour avec C+...
Après une 1ère LRAR pour résilier mon abonnement en invoquant la loi Chatel (et malgré le discours tenu par les conseillers clientèle au téléphone), je reçois un appel pour me proposer une réduction ridicule sur le montant de mon abonnement. Je refuse l'offre et reçois deux jours plus tard une lettre prenant acte de ma demande de résiliation, mais à la date d'échéance du contrat.
Je révoque l'autorisation de prélèvement. J'envoie une 2ème LRAR avec copie à UFC Que Choisir et à la DGCCRF.

Les premiers me disent qu'ils sont incompétents en la matière, les deuxièmes prennent mon courrier en considération et m'annoncent qu'ils vont entrer en contact avec C+ pour :
1 - trouver un accord à l'amiable
2 - faire une enquête

Trois jours plus tard, un appel de C+. "Nous avons reçu une demande de la DGCCRF suite à votre courrier de résiliation...etc... Je vous appelle pour vous expliquer que nous ne reviendrons pas sur notre position... Si depuis 2005 notre façon de faire avait posé problème (envoi du magazine au lieu d'un courrier clair et précis), on nous aurait obligé à en changer... Il y a des jugements défavorables à C+, d'autres favorables... Etes-vous sûr de vouloir vous engager dans une procédure qui risque de vous coûter cher (ben non! c'est gratuit en juridiction de proximité sauf si l'on prend un avocat, sauf erreur de ma part bien sûr), d'être long, et le jugement ne sera pas obligatoirement en votre faveur, car chaque cas est particulier... etc etc... "
J'essaie de négocier une dernière fois : en vain.
Un appel qui, après avoir raccroché, me laisse sceptique : quel était son but ? Me faire douter ? Tester ma détermination ? Me mettre un coup de pression en douceur (car le monsieur était très pro, très compréhensif et très zen contrairement aux autres conseillers que j'avais pu avoir en ligne) ?

Ma décision est prise : j'irai au tribunal.
En revanche, je commence à réfléchir à une action commune avec d'autres personnes dans le même cas que moi. En effet, nous nous battons tous dans notre coin, seuls contre C+. Une action groupée aurait sûrement plus de poids, sans compter qu'il y aurait plus de chances d'obtenir un jugement qui permette de vraiment changer les choses : pensons aux abonnés qui, voulant résilier leur abonnement, seront confrontés aux même difficultés que nous !

Qu'en pensez-vous ?
Qui serait intéressé ?
Qui peut nous aiguiller pour une action dans ce sens ?

Merci d'avance.

Une question me vint à l'esprit : y a t'il eu des jugements défavorables à l'abonné dans ces conditions ?

Sinon, je serai intéressé par une action groupée, mais j'imagine que la notion de "proximité" a une signification...

Sinon, j'avoue que cela me fait douter : je n'ai pas envie d'aller au tribunal de façon isolée, et d'après ce que je vois, c'est quasiment la seule issue !

Sinon, je serai intéressé par une action groupée, mais j'imagine que la notion de "proximité" a une signification...
il est possible de faire une action groupée "dégroupée". C'est à dire de saisir individuellement, mais en même temps, le tribunal du ressort du siège de Canal Plus.
En même temps, ça veut dire, y aller ensemble, déposer, les uns après les autres, le dossier au greffe (là, évidemment, ça sera groupé la même audience). Donc ça exige de se déplacer au Tribunal du ressort du siège.

Domil, ta proposition est intéressante, mais engendre des frais multiples pour tout le monde... N'est-il pas possible de déposer à distance (je suis sur Toulouse et j'imagine que tout le monde n'habite pas à Paris où se trouve le siège de Canal), ou par procuration, ou quelque chose comme ça ?
On doit bien pouvoir se faire représenter, ne serait-ce que pour le dépôt des dossiers, non ?
Existe-t-il d'autres alternatives pour déposer en groupe ? Quel est le Tribunal compétent ? (dans le cas de la juridiction de proximité je crois que c'est au civil qu'on a le plus de chances en tant que particulier, non ?)
Serait-il judicieux, par exemple, de monter une association ? A moins qu'il en existe déjà une pour défendre les droits des abonnés de C+ (je ne me suis pas encore renseigné sur ce point) ?
En bref, je cherche à connaître toutes les alternatives possibles pour mener l'action la plus juste et la plus efficace possible.
Je suis en quête d'infos...
Et de clients mécontents motivés par ce genre d'action ! ;)

A vous lire...

Bonsoir à toutes et tous.

Oui à tout...
Si ce n'est que:
Comment comparaître à l'audience, autrement qu'en tant que défendeur ?
Ou alors, en qualité de demandeur... oui, mais de quoi? à quelles fins, et pour quels motifs ou griefs ?
Pas d'intérêt, pas d'action.

Or, un défendeur, au tribunal de son domicile, ne maîtrise pas le calendrier de "son" audience (puisque de l'assignation de l'adverse, qui en décide de la date).

C'est pourquoi, je re-préconise la «politique de l'autruche».
Wait and see.

Bien à vous.
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

.
.
Bonsoir à toutes, et tous[(sent)-> la grippe-influenza, c'est de saison] (moi, je suis vacciné)("le H1 N1", est incorporé).

... Bon. Pour ceux qui manqueraient de lecture:
http://www.natchers.com/actualite-2008/5387/resiliation-canalsat-canal-ne-nous-fachons-pas/

ou... d'écriture:
CANAL+ / CANALSAT
Service Client / Résiliation
62976 ARRAS CEDEX 9
(sous toutes réserves)

Et, comme dit le sage;
faites-en bon usage.

Bien à vous.
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Domil,
Pour reprendre mon dernier post, est il completement farfelu de considerer qu'une reponse a un courrier constitue un preuve de receptin dudit courrier ?

Sinon, je suis en région parisienne.
Je souhaite lancer une procedure juge de proximité.

J'essaie donc de récapituler l'ensemble des arguments défavorables a Canal pour qu'ils soient tous examinés par le juge.

Si des personnes sont ouvertes pour m'aider dans la rédaction de la saisine et des conclusions, je suis preneur....

Bonjour à toutes et tous (bien qu'absence d'actualités).

Pour (et à) qui pourrait être, ou rester, attentif-intéressé par l'évolution de ce "dossier", constat est aujourd'hui de ce qu'il est au total "point mort". Electroencéphamuche plat.
Niet nouvelles de personne, silence radio, micro fermé, calme plat.
(non, non, soeur Anne, je ne vois toujours rien venir...)

Et puisque chacun céans, maitrise sur ce forum ses propres compétences spécifiques, sans-doute ne serait-il pas inutile de collecter-recevoir ici l'avis de Lex Consulting, féru en sa matière; et avec lequel dans le passé, nous co-échangeames des points-de-vues.

BAV.
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

pour votre information

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-87721QE.htm

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3077.asp#P301_49978

au point 24

... Bonne chose, que chacun puisse ici apporter sa pierre; sinon à l'édifice; du moins, à l'édicule.
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Bonjour à tous,
Etant actuellement en procédure, j'aurais besoin de connaître un point précis important :
- d'après le jugement de Brest, une version ancienne du fameux "magazine" comportait les mentions concernant la résiliation en tout petits caractères et en bas de page.
- la version actuelle du même "magazine" comporterait, en page 3, ces mêmes mentions mais en caractères moins petits, et non reléguée en bas de page.
Ma question est la suivante : à partir de quelle date le magazine a-t-il changé de configuration ?
Si l'un d'entre vous collectionne les vieux magazines, la réponse me serait peut-être d'une grande utilité.
Merci.

Tant que j'y suis, deuxième question :
Bastien, qui a gagné au Havre, a indiqué qu'il ne recevait pas le magazine. Canal+ a brandi un relevé électronique interne à la société, montrant le "journal" de son compte et pointant une ligne où il est écrit quelque chose comme "envoi du magazine du mois xxx" (xxx étant le mois "Chatel"...).
Le jugement précis ne semble pas trancher sur ce point, juste sur le fait que le défendeur n'a présenté à l'audience que la photocopie de la couverture du magazine (d'un autre abonné !) sans la page interne où sont portées les modalités de résiliation, et qu'en conséquence on ne pouvait pas juger, sans voir l'intérieur du magazine, du fait que la Loi Chatel était ou non respectée.
Ma question porte sur ce relevé électronique interne à Canal. De mon point de vue, ça n'est une preuve de rien dans la mesure où même si on peut éventuellement considérer qu'une telle entreprise a un service informatique sérieux, le magazine étant MATERIEL et non dématérialisé, cette donnée informatique n'est en rien la preuve que le magazine est arrivé chez le destinataire. Il y a une chaîne humaine (sortie d'imprimerie, réseau de distribution, facteur, autant de facteurs de perte) qui est éventuellement mise en branle par cette entrée informatique, c'est tout ce qu'on peut dire.
Bon, par ailleurs, une copie écran faite sur mon ordinateur qui indiquerait "Aujourd'hui 25 février : renvoi de mon décodeur à Canal+" ne serait, par exemple, pas acceptée par Canal comme preuve de restitution du matériel, si ?
Bref, je suis surpris que les différentes discussions (cf. blogs sur le web) concernant Canal+ et de son "magazine spécial contournement loi Chatel" ne tournent qu'autour de la question (très importante, bien sûr) du contenu de ce dernier, mais jamais de la preuve de délivrance de ce dernier.
N'y a-t-il pas des lois ou des jurisprudences qui indiquent qu'en France, le seul moyen légal de prouver qu'un courrier matériel (lettre, colis, magazine, etc.) est arrivé chez le destinataire est la fourniture d'un talon de LRAR ?
Si oui, pouvez-vous me fournir des références précises ?

Merci. Je travaille de mon côté à faire avancer tout ça, par principe plus que pour récupérer quelques deniers, même au risque de perdre éventuellement gros.

Bon jour (à prendre, comme s'il risquait d'être le dernier) ! [et que ce présent (signifiant en 2°- sens, "cadeau") jour vous soit bon, à toutes et tous!].
Un jour de plus à vivre, est effectivement, un présent (oui, deux lectures de ce mot) inestimable. J'aime ce 25 février.

Bon.
Pouf-pouf (P. Desproges).-
Je crois savoir, que les "gens de Canal(+)", so(eraie)nt attentifs à nos actuels propos, et lecteurs d'iceux.

Pourquoi ne prennent-ils pas ici, la "parole" (par clavier interposé) ?

(respect du "contradictoire"?)

BAV.
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

j'aimerais bien que ce ministre réponde avant le prochain remaniement sinon c'est parti pour un tour de plus...

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-87721QE.htm

Bonjour,

C'est ce qu'on appelle un coup d'épée dans l'eau :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-87721QE.htm

n'empeche que le ministre ne cite pas le magazine comme moyen adapté, alors qu'il sait très bien que c'est celui qui est retenu par C+.

Bonjour,

Après plusieurs mois de silence, Canal Sat me renvoie une lettre me demandant le régler les mois d'abonnements dus (i.e. ceux avant la coupure qui a eu lieu en octobre), et non pas l'ensemble des mensualités jusqu'à la date de fin de contrat que Canal Sat m'indique.

Je dois avouer me demander si payer les 70 € qu'ils demandent n'est pas la solution la plus sage...J'aurai tout de même "gagner" plusieurs mois d'abonnements...

Je sors tout juste d'audience face à CanalPlus distribution.
Le jugement sera rendu le 10 mai prochain. Je mettrai alors à disposition l'argumentation que j'ai constituée, les risques que cela comporte (Canal demande des indemnités variant de 150 à 300 €), la façon dont l'audience s'est déroulée, et je répondrai volontiers aux questions que d'éventuels "candidats" à une saisie de tribunal pourraient se poser.

Pour information, en attendant le 10 mai :
- la présidente (le juge de proximité) a parlé de "mélange des genres" lorsque l'avocat de Canal a présenté le fameux "magazine client"
- et sa dernière phrase a été : "c'est bien difficile de défendre Canal+ !"

A bientôt donc.

Bonjour à toutes et tous.

Afin de rompre un-peu la monotonie de cette vaine attente (comme dans "Le désert des Tartares", on attend toujours la venue de l'ennemi), d'un pourtant supposable et escomptable sinon attendu, "harcèlement" de la part de Canal (non, non, toujours rien, ni courriers, ni appels téléphoniques...); et à l'intention de ceux (et celles) que cette historiette intéresse encore, je vous livre :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3837356-forum-consommation-respect-loi-chatel-par-canalplus-reponse-de-pwalter

Sur lequel site, un (intéressant?) "E-mail" (je l'écris comme ça, afin de ne pas confondre avec l'émail de Limoges) de ce jour, vient de m'être répercuté.

Il semble bien que nous serons privés d'acte II (heureusement que les places sont gratuites, Legavox aurait dû rembourser...).

BAV.
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Je viens de faire condamner Canal+ par le Juge de Proximité de Caen dans le cadre de la loi Chatel.
Pour l'occasion, je viens de créer un forum visant à aider ceux qui entreprendraient une démarche similaire :

http://canalchatel.free.fr/

Bon courage à tous.

Ce jour soit bon, à toutes et tous.

Est-il utile, ou raisonab
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Nouvelle jurisprudence contre Canal Plus.
Tours, Septembre 2011 : Un jugement majeur. Tout y est. En apéritif, le fait qu'il n'y a pas de preuve que le magazine soit bien reçu par le client, puis, pour plat de résistance, un passage au scalpel de la façon dont Canal entend respecter la loi Chatel, et comme dessert le fait que Canal n'a rien fait depuis 2006 pour changer ses mauvaises pratiques pourtant pointées du doigt par l'assemblée nationale.
Disponible ici : http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=6&t=27

Mais ça reste un jugement de proximité, on ne peut pas l'appeler "jurisprudence", même s'il est très utile de le diffuser largement afin que d'autres puissent s'en servir comme argument, voire le présenter dans une autre juridiction de proximité

C'est sans doute vrai... Je ne suis pas juriste. Cela étant, si je me permets de parler de "jurisprudence" ici et sur mon forum, c'est surtout que les avocats de Canal emploient le terme dans leurs "conclusions" pour parler des jugements en leur faveur.