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Chèque encaissé non signé
Droit de la consommation
Droit bancaire

5

28/12/2020

5
28/12/2020
Dégats suite travaux voirie par la Mairie
Droit de l'immobilier
Urbanisme et construction

1

13/01/2021

1
13/01/2021
Lien de causalité travaux et fissures parties privatives
Droit de l'immobilier
Copropriété

2

27/03/2019

2
27/03/2019
Résolution prise au cours d'une AG non appliquée par le syndic
Droit de l'immobilier
Copropriété

3

02/01/2021

3
02/01/2021
Nom faux sur lettre huissier
Droit civil & familial
Divorce et séparation

5

12/01/2021

5
12/01/2021
Licenciement pour inaptitude
Droit du travail

1

12/01/2021

1
12/01/2021
Comptabilité d'engagement ou de trésorerie
Droit administratif & fiscal
Droit fiscal
Formalités

0

12/01/2021

0
12/01/2021
Déchéance du terme annulée cause manque de mise en demeure
Droit de la consommation

1

12/01/2021

1
12/01/2021
Convention Tripartite
Droit du travail
Salarié
Salaires

1

12/01/2021

1
12/01/2021
liquidation eurl sans activité, question sur le pv de liquidation et compte définitif
Droit des entreprises
Comptabilité

0

12/01/2021

0
12/01/2021
Renvoi devant tribunal correctionnel
Droit pénal
Victimes

4

11/01/2021

4
11/01/2021
droit de la preuve et droit à l'image pour prouver un fait
Droit de l'immobilier
Voisinage

6

10/01/2021

6
10/01/2021
Rachat soulte propriétaire 2/3
Droit civil & familial
Patrimoine

1

12/01/2021

1
12/01/2021
Reconduction du mandat de conseiller syndical en copropriété
Droit de l'immobilier
Copropriété

1

12/01/2021

1
12/01/2021
Location saisonnière et règlements copropriété
Droit de l'immobilier
Locations
Locations de vacances

1

12/01/2021

1
12/01/2021
caution prêt bancaire entreprise
Droit des entreprises
Clôture des entreprises
Cession

0

12/01/2021

0
12/01/2021
Révision du droit de garde
Droit civil & familial
Divorce et séparation
Garde des enfants

0

12/01/2021

0
12/01/2021
Refus Dalo en situation de handicap et expropriation
Droit de l'immobilier
Expropriation

2

12/01/2021

2
12/01/2021
Droit d'hebergement temporaire (pas d'electricite ou chauffage)
Droit de l'immobilier
Locations
Locataires

0

12/01/2021

0
12/01/2021
Humidité dans une maison
Droit de l'immobilier
Locations
Litiges et contentieux

1

12/01/2021

1
12/01/2021
Perte d'ensoleillement
Droit de l'immobilier
Urbanisme et construction

1

12/01/2021

1
12/01/2021
refus signer acte authentique
Droit civil & familial
Divorce et séparation
Procédure

1

12/01/2021

1
12/01/2021
Maladie et probleme pour rembourser mon plan de surendettement
Droit de la consommation
Débiteurs et surendettement

3

12/01/2021

3
12/01/2021
Frais d'acte de servitude
Droit de l'immobilier
Achat immobilier

1

11/01/2021

1
11/01/2021
Location vente maison
Droit de l'immobilier
Achat immobilier

2

12/01/2021

2
12/01/2021
Dératisation dans résidence
Droit de la santé
Risques sanitaires

0

12/01/2021

0
12/01/2021
Remboursement de pret habitation
Droit civil & familial
Droit des biens

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12/01/2021

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12/01/2021
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