Forum droit de l'immobilier

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remboursement chèque de caution et fausse facture

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23/02/2011

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23/02/2011
Immobilier et dette fiscale

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06/11/2015

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06/11/2015
Raccordement téléphonique d'une maison individuelle

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07/11/2015

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07/11/2015
Litige depart locataire et degradations

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31/10/2015

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31/10/2015
Refus de changement de revêtement de sol endommagé par locataire

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06/11/2015

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06/11/2015
Mon ancien proprio me réclame 200€ de nettoyage?

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06/11/2015

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06/11/2015
PLU ou plan cadastral lequel prime ?

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03/11/2015

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03/11/2015
Travaux privatifs votes en AG

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05/11/2015
Parcelle cloturée qui appartient à la commune, comment la récupér

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05/11/2015

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05/11/2015
Locataire et le propriétaire vend

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05/11/2015
La veuve de mon ex mari me poursuit en justice

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04/11/2015

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Prescription acquisitive trentenaire

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05/11/2015
Gardien en arrêt maladie

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Rupture bail par bailleur avec non respect date envoi préavis

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29/10/2015

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29/10/2015
Prescription acquisite ou droit d'usucapion

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05/11/2015

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05/11/2015
Sous seing privé en agence -DPE incomplet

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Donner ma grange à mon concubin

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04/11/2015

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04/11/2015
Achat maison familiale par 1 fils

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05/11/2015

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05/11/2015
SIGNIFICATION DE JUGEMENT

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05/11/2015

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05/11/2015
Démonter véranda pour créer terrasse privative

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04/11/2015

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Proposition d'un devis moins cher après EDL de sortie

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04/11/2015

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04/11/2015
Defaut de location et consequences fiscales.

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Décés de la propriétaire

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Mise à jour du livret foncier

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Proposition d'achat avec échéance et absence de réponse écrite

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03/11/2015

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Travaux de rénovation affectant un local technique

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Durée de préavis meublé

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02/11/2015

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