Forum droit de l'immobilier

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Vente d'une maison en cours de restauration

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15/09/2015

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15/09/2015
Loi sur le surnombre de locataires

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15/09/2015

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15/09/2015
Logement en constante dégradation- innondation

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15/09/2015

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15/09/2015
Création sci familliale incidences fiscales

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15/09/2015

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15/09/2015
Litige syndic réparation fuite d'eau

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10/09/2015

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10/09/2015
Régularisation de charges

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09/09/2015

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09/09/2015
Restitution du dépôt de garantie : bailleur ou agence ?

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14/09/2015

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14/09/2015
Construction d'immeuble sur mon terrain

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14/09/2015

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14/09/2015
Certificat ADAP pour une pharmacie

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14/09/2015

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14/09/2015
Expropriation suite a un bail derogatoire

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14/09/2015

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14/09/2015
Imputation frais et honoraires

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14/09/2015

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14/09/2015
Voisin utilisant un mur privatif

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22/08/2015

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22/08/2015
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14/09/2015
Refus de rembourser un demi mois de loyer

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13/09/2015

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13/09/2015
Limite de construction d immeuble

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14/09/2015

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14/09/2015
Bail commercial / local brut sans arrivée d'eau ni électricité

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14/09/2015

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14/09/2015
Obligation de sécurité du bailleur

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13/09/2015

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13/09/2015
Décision d'engager des travaux sans les fonds nécessaires

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13/09/2015

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13/09/2015
Facture d'eau après départ

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13/09/2015

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13/09/2015
Litige restitution dépot de garantie

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13/09/2015

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13/09/2015
Bien loué extérieur devient une decharge

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13/09/2015

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13/09/2015
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13/09/2015
Vente sabordée par le voisinage

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12/09/2015

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12/09/2015
Droit de passage accepté mais quand même condamnée

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12/09/2015

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12/09/2015
Enclavement volontaire pour nuire.

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12/09/2015

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12/09/2015
Changer de place ( échange) un terrain constructible

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26/08/2015

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26/08/2015
Modification de clôtures de jardin dans un lotissement

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25/06/2015

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25/06/2015