Forum droit de l'immobilier

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terrain constructible en zone verte donc inconstructible

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06/02/2013

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06/02/2013
propriétaire d'un chemin d'accès commun

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05/02/2013

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05/02/2013
Vendeur ne veut pas rendre dépôt de garantie

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05/02/2013

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05/02/2013
Déclaration achevement de travaux

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05/02/2013

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05/02/2013
je dois proceder à l'expulsion de mon locataire d'urgence

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07/03/2012

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07/03/2012
Conflit avec notaire achat immobilier

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02/02/2013

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02/02/2013
Interdiction des visites dans une résidence étudiante ?

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04/02/2013

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04/02/2013
isolation de grenier obligatoire ou pas ?

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04/02/2013

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04/02/2013
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04/02/2013
ne pas signer l'état des lieux ni le bail..?

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04/02/2013

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04/02/2013
Annulation compromis suite etude de sol

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03/02/2013

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03/02/2013
Dégat des eaux et loyers des locataires

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04/02/2013

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04/02/2013
Contestation d'une dépense effectuée par le syndic

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03/02/2013

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03/02/2013
probleme achat maison bouche du rhone

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03/02/2013

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03/02/2013
des doute sur le consentement éclairé de mon vendeur

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03/02/2013

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03/02/2013
SCI familiale revenus fonciers

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03/02/2013

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03/02/2013
je me suis portée caution pour mon fils et j'ai des ennuis aidez

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02/02/2013

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02/02/2013
Usage de servitude conventionnel de droit de passage

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01/02/2013

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01/02/2013
Achat maison et litige avec agence immobilière

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02/02/2013

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02/02/2013
sous évaluation des charges manifeste

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02/02/2013

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02/02/2013
comment faire pour que ce soit possible?

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30/01/2013

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30/01/2013
achat entre comcubins partage des quote part

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01/02/2013

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01/02/2013
fin de bail et le locataire refuse de quitter les lieux

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31/01/2013

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31/01/2013
bail et renouvellement de bail

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30/01/2013

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30/01/2013
décés de notre locataire et état des lieux

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29/01/2013

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29/01/2013
délais de préavis pour RSA

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31/01/2013

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31/01/2013
indexation rétroactive du loyer

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30/01/2013

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30/01/2013