Mon offre d'achat immobilier a été acceptée, puis-je me rétracter sans frais ?

Bonjour,

Mon offre d'achat pour un bien immobilier a été acceptée après négociation via un agent immobilier.

On a tous signé via Yousign. (1 acheteur, 4 vendeurs).

Le compromis de vente se signe dans une quinzaine de jours.

Puis-je me rétracter de cet achat sans frais SVP ?

L'agent immobilier peut-il me poursuivre ?

Merci d'avance.

XX Dernière modification : 29/03/2025 - par Man31

Bonjour,

Une fois le compromis signé, vous avez un délai de rétractation de 10 jours.

Bonjour,

@janus, quelle référence svp?
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Code de la construction et de l'habitation, Article L271-1

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours.

Les actes mentionnés au présent article indiquent, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion.

Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.



Source : CCH, dila, légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667917
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

bonjour

il est conseillé de le faire par un courrier RAR

bonjour

"Le compromis de vente se signe dans une quinzaine de jours."

le compromis n'est pas encore signé ,c'est pareil?

le compromis n'est pas encore signé ,c'est pareil?


Comme déjà dit, quand il sera signé, l'acheteur aura un délai de rétractation de 10 jours.

comme il n'a pas signé le compromis il peut se retirer de la vente sans souci ?

Pouvez-vous vous rétracter après avoir signé une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n'a pas reçu votre offre.

Une fois l'offre reçue, vous ne pouvez plus le faire pendant toute sa durée de validité.

Vous pourrez vous rétracter après la signature du compromis de vente, dans un délai de 10 jours calendaires.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2753

C'est plus clair ?

Bonjour,


Le compromis de vente se signe dans une quinzaine de jours.
Puis-je me rétracter de cet achat sans frais SVP ?


Oui.

Sur ce que valent les offres préalables au compromis :
https://www.legavox.fr/blog/pfbarde/vendeur-doit-accepter-offre-achat-36008.htm
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C'est bâtard, on dirait qu'il faut obligatoirement valider un compromis pour pouvoir ensuite se rétracter, encore une législation un poil délirante.

C'est bâtard, on dirait qu'il faut obligatoirement valider un compromis pour pouvoir ensuite se rétracter, encore une législation un poil délirante.


Mais non.

Si vous pouvez vous rétracter après le compromis, a fortiori vous pouvez vous rétracter avant.

Vous comptez aller signer le compromis puis vous rétracter immédiatement après ? Cela n’a aucun sens.

Vous n’avez qu’à faire savoir par courrier recommandé, maintenant, que vous vous rétractez et basta.
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il est inutile de faire travailler un notaire....pour se rétracter ensuite

si vous avez l'intention d'acheter un bien immobilier, faites vous assister dés le début par votre notaire

Ok je vous remercie, l'agent immobilier me snobe depuis que l'offre a été contre signée et ça m'énerve, plus envie de lui filer sa com...
Je sais, ce n'est pas très pragmatique mais je suis comme ça...

Si vous pouvez vous rétracter après le compromis, a fortiori vous pouvez vous rétracter avant.




Le site du service public cité plus haut dit le contraire...


Pouvez-vous vous rétracter après avoir signé une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n'a pas reçu votre offre.

Une fois l'offre reçue, vous ne pouvez plus le faire pendant toute sa durée de validité.

Vous pourrez vous rétracter après la signature du compromis de vente, dans un délai de 10 jours calendaires.

l'agent immobilier me snobe depuis que l'offre a été contre signée et ça m'énerve, plus envie de lui filer sa com...


Donc vous renoncez à votre achat uniquement parce que vous n'êtes pas satisfait de l'agent ?

Le site du service public cité plus haut dit le contraire...
Je découvre cette fiche du service public. Ces fiches doivent être prises avec prudence. Leur principal intérêt est la référence des textes qu’elles contiennent. Mais les commentaires qu’elles donnent à lire sont parfois très discutables pour ne pas dire complètement faux. Il m’est déjà arrivé d’en faire corriger une. Je vais m’employer à faire supprimer celle-ci ou tout au moins à la faire modifier.

Car là, on entre clairement dans le monde des fous.

Vous êtes un particulier, vous achetez un logement. Le code de la construction et de l’habitation doit donne le droit de vous rétracter.

Vous imaginez bien, à supposer que ce que vous lisez sur le site du service public soit exact, ce que je conteste, que les vendeurs ou le notaire ne vont pas vous mettre en demeure de venir signer un compromis duquel vous vous rétracterez immédiatement. Un peu de bon sens ! Qu’y gagneraient-ils ? Rien. Et si jamais ils le faisaient, eh bien, vous signerez ce « compromis » et immédiatement après vous enverrez une lettre de rétractation.
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La perspective de parachever l'achat me fait un peu paniquer par instants, la négociation du prix m'a assez fatigué, j'ai 65 ans et suis seul, je suis aussi handicapé 50+ pour les nerfs, je me suis montré un peu confus par la suite, surtout face à des gens jeunes préssés et rapides au téléphones cela a énervé l'agent... Qui ne répond plus à mes mails, notamment une demande de contre-visite pour prendre des mesures, bon OK je vais le relancer...

Ajoutons à cela un grand frère (16ans de plus) très dominant qui me décourage de mener à bien cet achat, par un mélange de paternalisme et jalousie, un brin de démence aussi.

Des travaux d'électricité qui seront difficiles pour moi et que je planche depuis 15j, en progressant assez bien toutefois.

Tout cela me porte à penser que les chances que j'aille au bout de l'achat sont plutôt de 50%. Donc je voulais être sûr de pouvoir sortir à un moment si les forces négatives prenaient le pas sur la joie d'acquérir une nouvelle maison.

Bonjour,

La fiche Service-Public.fr n'est pas fausse si l'on se réfère à ce lien qui correspondrait à un copier-coller de l'intervention du 26/03/2025 à 12:33 ou plutôt le contraire.

L'offre d'achat accepté est un engagement de l'acquéreur à rédiger un compromis de vente suite auquel il pourra se retracter dans les dix jours après la signature.

Dans le cas où l'acquéreur fait parvenir par LRAR au vendeur l'informant qu'il se rétacte avant la date prévue pour la signature du compromis, le refus du vendeur n'aurait effectivement aucun sens, mais rien ne lui interdit de le faire.

Je ne vois pas en quoi la fiche Service-Public.fr devrait être modifiée.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bon j'ai pu m'entendre avec l'agent, on avait un malentendu, j'ai pu le retrouver sympathique et réactif, comme les gens avec qui on a envie de faire affaire.

Je vais pouvoir faire jeudi une contre-visite pour repérer et commencer à préparer plus en détail les travaux à effectuer.

Je garde toutefois sous le coude vos précieux conseils au cas où j'aurais une attaque de panique devant mon projet immobilier dans le délai de rétractation lol ! Qui n'a jamais eu des nuits blanches et des suées nocturnes en ayant un gros (relatif à soi) achat immobilier en cours ?

J'ai pu joindre l'étude du notaire pour me faire confirmer la date et l'heure du CdV, et aussi tout va bien je vais prochainement recevoir par mail l'ensemble des éléments de la vente.

Merci à vous !

je suppose qe vous avez choisi votre notaire différent de celui du vendeur.....

Heu non... !

C'est le notaire local où se situe le bien.

Ca craint sinon ?

ll faut absolument que ayez votre propre notaire, peu importe s'il n'est pas dans la localité du bien

n'avez vous pas un notaire de famille?

Mon frère (celui qui me casse les bonbons) était notaire...

Il m'a saoulé grave sur l'opportunité de mon achat mais il ne m'a pas recommandé de choisir un notaire personel.

Quels sont les risques ?

Ca ira plus vite avec un seul notaire.