Mise en conformité evacuation

J ai acquis un lot que j ai changé d usage (accord mairie et copro). J ai réalisé des travaux d évacuation qui passent par les plafond du parking sans passer sous les poutres et donc sans atteinte à la hauteur du parking. Les travaux sont similaires aux installations des voisins. Nous avons réalisé sans l accord préalable des copropriétaires. Nous allons soumettre au vote la mise en conformité de ces travaux. S ils refusent, quel recours a t on pour conserver nos installations et éviter de les enlever (et donc ne plus avoir d évacuations…). Sachant que ces travaux, bien que non prévenu lors d une aG précédente, sont nécessaires pour changer d usage (création de douches qui n existait pas dans le commerce), et n impacte pas les copropriétaires ? Y a t il des jurisprudences de cas similaire ?

Bonjour ? Merci ?

Pensez à ces petites choses pour les bénévoles.

Il vous faut une autorisation de l'AG votée à la majorité de l'article 25b.

Si elle est refusée, vous devrez saisir le tribunal dans le délai de 2 mois et avec un avocat.

bonjour

ce n'est pas parce que vous aviez besoin de cette évacuation que vous pouviez le faire sans solliciter l'accord de l'AG.... qui peut aussi exiger que vous consultiez à vos frais l'architecte de la copropriété





Par ailleurs dans un autre sujet vous parliez d'un lot commercial

https://www.legavox.fr/forum/immobilier/copropriete/juge-referes-pour-cloturer-terrasse_167548_1.htmhttps://www.legavox.fr/forum/immobilier/copropriete/juge-referes-pour-cloturer-terrasse_167548_1.htm



ce lot avait surement une évacuation.....

oui effectivement, il avait déjà une evacuation qui a été reutilisé en grande partie, mais on a du en ajouter pour ajouter des douches, sans toucher au partie commune donc nous n'avions pas déclaré pensant etre dans notre bon droit, mais en fait il fuat quand meme une autorisation.

Vous pouviez probablement vous raccorder à l'évacuation précédente : c'est ce que les copropriétaires peuvent vous objecter

Oui c est ce qui a été fait, mais via les plafond haut du parking donc y a quand même de nouveaux tuyaux qui apparaissent…

bonjour,

toute intervention sur les parties communes liée à un usage privatif requiert l'accord de l'A.G. du syndicat des copropriétaires.

ces travaux sont nécéssaires pour vous dans le cadre d'un changement d'usage mais pas pour la copropriété.

salutations

Merci c est précieux, je pourrai expliquer qu en plus du fait que c est dans les règle de l art ça s’imposait dans le cadre du changement d usage

Bonjour,

Toujours sur ce sujet, votre avis serait précieux et je vous en remercie d'avance. Si lors d'un vote de résolution pour regulariser des travaux fait sans accord prealable, les copropriétaires refusent la resolution (sans motif valable, juste pour enquiquiner), et qu'ils demandent à remettre en état.

Comment ca se passe si aucun plan ni aucune photo des évacuations / canalisations précédentes n'avaient été pris en photo ? comment sait on si on remet "bien" en état ?

Bonjour,

il est facile de repérer des canalisations nouvelles posées, il ne faut pas prendre les copropriétaires pour des benêts.

si des immeubles s'effondrent, c'est souvent parce que des copropriétaires ont percé des murs porteurs dans leurs appartements sans autorisation de l'A.G. donc sans contrôle des conséquences sur la solidité de l'immeuble.

salutations

Bonjour, merci pour votre réponse mais ce n'est pas le sujet... la question est : comment remettr en état si ni photo ni plan d'avant ?

Si la validation ds travaux est refusée par l'AG, vous pouvez tenter d l'obtenir en justice sur la base d'un abus de majorité.

MAis rien ne garantit que le juge vous donnera raison.

La remise en état consiste à supprimer les évacuations ajoutées sans autorisation et remettre les parties communes dans un état d'origine. Evidemment sans photo ni constat d'huissier c'est un peu plus délicat, mais c'est une mauvaise idée de prendre ceci pour argument et ne rien faire.

Un constat d'huissier après peut être utile pour confirmer qu'elles ont bien été supprimées.

Merci pour votre réponse très clair. Et si ils tentent de m attaquer en référé puis je « bloquer » le référé en demandant un expertise par exemple sur le principe que sans ces évacuations mon logement est insalubre ?
Sinon je devrais « subir » le référé, démonter ce qui est fait (remonter comme c était avant ou faute de preuve je pourrais tenter de remonter quelque chose qui me permette de le rendre salubre quand même), et après jugement sur le fond et sous réserve que ça soit ok je remonterai comme je le souhaite ?

Le référé n'a aucune chance d'aboutir.

Mais remonter "en douce" pourra vous être reproché.

Lorsque le bien était un local commercial, il n'était pas insalubre.

Le changement de destination ne vous donne pas le droit d'outrepasser les droits des autres copropriétaires ou la loi 65-557.

cf la loi 65-557



Article 9

Modifié par LOI n°2025-541 du 16 juin 2025 - art. 8






I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

etc



Et vous ne démontrez en rien l'insalubrité de toute façon.

avant de prévoir un changement d'usage, il vous appartient de vérifier si les installations existantes le permettent et ce logement était sans doute décent avec l'ancien usage.

merci pour ces éléments. Sur l'insalubrité en fait le sujet est qu'il n'y avait pas de douche dans le local, alors que c'est obligatoire dans un logement. C'etait l'angle... mais effectivement dur de rattrapper un non passage en AG pour des travaux dans les parties communes, sauf à prouver l'abus de majorité et le fait que le logement n'est pas décent sans ces travaux... enfin c'etait les éléments que je souhaitais mettre en avant

desole pour le multiple message j'ai pas compris pourquoi (sans doute fausse manip). Quand vous dites que le refere a aucune chance d'aboutir, vous pouvez préciser ?

Merci

Bref vous n'avez pas avancé d'un iota puisque vous restez bloqué sur cette notion de logement décent.

Ce critère existe uniquement en cas de mise en location. Tout propriétaire peut habiter dans un logement qu'il soit décent ou pas.

Et on vous a répété plusieurs fois que ce n'est pas un motif pour "tordre le bras" ni aux copropriétaires ni au tribunal.

Un jugement en référé nécessite une évidence. Ce qui n'est pas le cas présenté.

Vous voulez dire que le cs qui veut m attaquer en référé pour les travaux réalisés sans accord de l aG n est pas suffisant pour m attaquer en référé ?

le CS n'a aucun pouvoir pour décider de cette action

seul le syndic peut engager une procédure en référé

Oui ok le syndic, mais vous pensez que le syndic ne peut pas attaquer ce type de travaux non déclaré en référé ?

à lire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1378

Ce n'est clairement pas approprié à votre cas.

Pourquoi craignez vous tant que le syndic fasse un référé ? Il ne peut rien faire "en urgence" puisque vous avez fini les travaux.

Il peut par contre les contester par une procédure au fond, notamment si l'AG refuse de valider vos évacuations, l'AG peut voter une procédure pour les faire supprimer.

Merci beaucoup, très instructif.

Bonjour, j'ai - encore- une question sur ce sujet...

on dit à chaque fois qu'on doit faire voter en AG des travaux realisé dans le parties communes ou qui les impactent.

Je me posais une question : les tuyaux que j'ai modifié n'impacte que les parties privatives puisque j'ai modifié 2-3 tuyaux privatif (qui ne desserve que mon logement via le parking) et qui se branche sur un grand tuyau privatif, lui aussi (et que je ne touche pas), et qui se deverse ensuite dans le tuyau commun.

Les tuyaux que j'ai modifié ont nécessité de visser (vis legere) des colliers pour tenir ces tuyaux.

d'ou ma question : j'ia l'impression que ce que j'ai fait n'impacte pas les parties communes en tant que tel parce que sur des tuyaux privatif, bien que dans les plafonds haut du parking, et des collier visser au plafond mais qui ne peuvent pas etre considéré comme des modifications de structure.

Qu'en pensez vous ?