Mise en conformité evacuation

Visser quelque chose sur le plafond est une atteinte aux parties communes ( le plafond)

Merci. meme s'il s'agit de petite vis qui tiennent un collier ? (ca impacte pas la structure)

ce n'est pas un problème d'impact ou pas sur la structure, chaque fois qu'une personne doit intervenir sur les parties communes, il faut l'accord de l'a.g. qui représente les copropriétaires.

la présence de ce réseau privatif dans les parties communes nécessite l'accord de l'A.G.

en fait il y en avait déjà un avant, je l'ai modifié (uniquement des tuyaux privatifs). Le seul impact est l'installation de collier sur les plafonds, ce qui constituent des "ancrage légers".

Je me dis que ca peut passer a priori, non ? pas d'impact sur destination, droits des autres, esthétique (un peu mais tres peu c'est le plafond du parking), en tout cas pas esthetique exterieur, ancrage très leger car quelques vis pour tenir les colliers, et surtotu tout les tuyaux amont / aval sont privatifs...

ce sera le syndicat qui décidera oui ou non

en plus quand on "touche" aux parties communes, le syndicat est en droit d'exiger l'attestation d'assurance de l'entreprise qui fait les travaux et de faire vérifier les travaux par l'architecte du syndicat

oui mais justement mon point etait de savoir si ca méritait d'etre porté à la decision du syndicat pour les riasons évoquées plus haut ?

LA loi dit :



Article 25

Modifié par LOI n°2025-541 du 16 juin 2025 - art. 9






Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;


Mettre des vis au plafond affecte les parties communes. Prétendez vous le contraire ?

Ça peut s interpréter comme ça : « Qu’entend-on par "affecter les parties communes"? Il faut comprendre affecter soit leur solidité, soit leur intégrité ou consistance matérielle, soit les modalités de leur usage. En conséquence, sont dispensées d’autorisation les installations amovibles ou faciles à supprimer, autrement dit des menus travaux qui peuvent être retirés sans dégrader les parties communes ou moyennant de petites réparations » non ?

affecter = toucher

que ce soit pour poser une plaque, faire un trou, poser un cadre......, poser une toile sur la rambarde du balcon.......

Vos tuyaux sont amovibles ? Ne jouez pas sur les mots ...

J essaie pas de vous convaincre mais c est compliqué de démêler la frontière: parfois on accepte des ancrage léger / démontable. Les tuyaux sont parfaitement démontable oui, on parle juste de morceau de pvc fixés par des vis et un collier.

le volume est une partie commune

les tuyaux empiètent donc sur les parties communes

Ne prétendez pas que les tuyaux sont amovibles ! Ce n'est pas comme poser une table ou un transat dans un jardin ! Vous avez percé des trous dans un plafond qui est une partie commune. C'est l'AG qui doit décider en votant si c'est acceptable ou pas.

Inutile de convaincre le forum, ça ne servira à rien.

merci pour vos réponses mais restons sur des echanges cordiaux si vous le voulez bien. Je ne cherhce pas à convaincre qui que ca soit, juste à comprendre des points de lois qui me semblent pas si évident.

si on s'en tient à ce qui est ecrit, et tout cas à ce que j'ai lu dans la loi, il ne faut pas toucher aux droits, à la destination, à la structure. Si ca ne remplit pas tout ca je m'interrogeais tout simplement...

la définition de "affecter les parties" communes n'est pas reellement defini à ma connaissance. Si vous avez une définition précise quelque part j'en serai preneur !

Ce n'est pas défini plus en détail car il y a de nombreuses façons d'affecter les parties communes.

Bonjour et bienvenue

Vous semblez attendre une confirmation de ce que vous pensez ou souhaitez, mais vous n'aurez ici que des informations juridiques.

Au delà, si vous n'êtes pas d'accord, je vous invite à consulter un avocat, mais l'ADIL pourra aussi vous renseigner.

Bonne suite à vous.

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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Ok merci. En fait je souhaitais voir si cette vision de la définition était partagée. Elle ne l est pas de ce que je comprends mais je bute sur des jurisprudence qui impose que ce point de vue n est clairement ps tenable.
Merci a vous je vais sonder un avocat

il ne vous reste qu' adresser par courrier RAR au syndic une demande de mise à l'ordre du jour de la prochaine AG une résolution pour la ratification des travaux de ........, acompagné des documents necessaires

il vous appartient de rédiger le texte de la résolution, le projet de résolution

Selon l'article 10 du décret 67-223 :


Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.

Merci. oui c'est déjà fait et l'ag va arriver dans quelques semaines. Mais en relisant toute la jurisprudence sur ce type de travaux j'avais un doute sur le besoin de la faire passer en AG poru toutes les raisons que j'ai évoqué avant. Mais a vous lire je suis leu seul à lire qu'il pourrait y avoir un angle à dire que ces travaux ne nécessite pas de vote en AG car ne remplit pas les condition d'une "affectation aux parties communes" sous une certaine definition (qui n'est pas partagée du coup...)

Bonjour,

Pour le 25b il n'est pas question d'une « affectation aux parties communes » mais que les parties communes soient affectées c'est à dire que l'on touche à ces dernières, ce que vous avez fait..

Si l'AG refuse de régulariser (elle n'a pas à se justifier même si d'autres ont obtenu une autorisation pour les mêmes travaux) elle aura cinq ans pour demander la remise en l'état (premier alinéa de l'article 42).

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

ce n'est pas un problème de structure, mais simplement que vous n'avez pas le droit de fixer quoique ce soit sur une partie immobilière dont vous n'êtes pas le seul propriétaire, c'est le cas d'une partie commune d'où l'obligation d'obtenir un accord préalable de votre A.G..

exemple : sur un mur, contigue à votre propriété, qui appartient à votre voisin, vous n'avez pas le droit d'y fixer quoique ce soit, ni même s'en servir comme appui.

Ni plus ni moins que le « b » de l'article 25 rappelé par @Yapasdequoi (2 fois) et moi-même (1 fois) :


Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

...

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;


affectant = participe présent du verbe affecter = Toucher, atteindre (Larousse).

Subsidiairement la structure d'un bâtiement c'est le gros-oeuvre qui est une partie commune.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour, oui mais il existe une jurisprudence de stop Park dans des sols communs fixé par des ancrage léger (vis) et c est passé, d ou mon interrogation. Ça me semble légitime, pas la peine de s énerver… mais après je sondais les avis des uns et des autres ni plus ni moins. Pas la peine de devenir offensant. Vs êtes pas en phase, vos arguments je les entends, ok pas de problème mais restez aimable svp