Litige concernant la caution au départ d'un appartement

Bonjour,

Je vous pose ici la question car je ne sais plus comment me sortir de cette situation, je vais donc vous expliquer depuis le début :
J'ai été locataire durant 1 an et demi d'un appartement dans le Val d'Oise, l'ancien locataire étant parti avec perte et fracas contre le gestionnaire de biens de cet appartement, des petites réparations ont été faites avant mon arrivée notamment le rebouchage de trous dans des portes causer par des coups de point, bref. Je tiens aussi à préciser que je n'ai vu que très brièvement, à une occasion, le propriétaire et que le litige qui me concerne est donc avec le gestionnaire de biens qui s'occupe de mon ancien appartement. Donc je suis parti de cet appartement le 4 mai 2016 et ma caution était de 660 €. L'État des lieux a montré une peinture dans le salon uniquement à rafraîchir et le joint fixant levier au mur a refaire mais rien de plus n'est inscrit dessus. Je reçois donc, par la poste, mi mai, un récapitulatif du gestionnaire de biens qui m'indique les 660 € que j'avais payés en arrivant auquel sont déduits les 4 jours de loyer de mai car le loyer s'arrêtait au 31 avril donc il me restait les 4 derniers jours à payer, jusque là je suis d'accord et une autre déduction de 150 € sortie de nulle part avec comme intitulé peinture. Je suis donc revenu vers le gestionnaire de biens qui m'a alors dit qu'il me faisais déjà une fleur (ce sont ses termes) de ne me prendre que 150 € car la peinture du salon allait coûter plus que ça sauf que cette somme n'a été justifiée d'aucun devis d'artisan ou autres factures de fournitures, bref une fois de plus, usée par 1 an et demi de mauvaise entente, de soucis, je passe par dessus ça et je demande donc quand mon chèque (ce qu'il en reste) me sera rendu, il me répond alors le 10 juin. Cependant n'ayant toujours rien reçu aujourd'hui le 22 je reviens une fois de plus vers lui pour savoir quand mon argent me sera rendu et c'est là qu'il me dit que des travaux supérieurs à la caution ont été faits (toujours sans preuve facture ou devis) et que, à la décision du propriétaire; pas un centime ne me sera rendu et en plus de ça, il me réclame le loyer des 4 jours de mai qui était, d'après son récapitulatif, pris sur la caution.

Je suis donc complètement perdu et dans une situation personnelle plus que délicate ne sachant plus vers qui me tourner. Ma question est donc : quels sont mes droits et que puis-je faire dans pareille situation ?

Merci a ceux qui me répondront et aussi a ceux qui prendrons le temps de me lire. Dernière modification : 23/06/2016

Bonsoir,
C'est très simple : un lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de restituer la caution.
S'agissant de la peinture vous n'êtes pas à mon sens tenu (même s'il y avait une facture) dans la mesure où le locataire est tenu des dégradations, or ici d'après ce que vous dites et c'est ce qui est manifestement indiqué sur l'état des lieux il s'agit d'un rafraîchissement dû manifestement à l'usage normal des lieux, il s'agit donc ici de lutter contre la vétusté or tout ce qui est vétuste est à la charge du bailleur et non du locataire . Je vous reprends l'article 7 c et d de la loi de 1989 sur les obligations du locataire
le locataire est tenu : Article 7 c) "De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;" la nécessité d'un rafraichissement ne correspond pas à une perte ou une dégradation.

article 7d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. "
Voilà s'il ne vous rend pas la "caution", téléchargez un formulaire de déclaration au greffe , plus qu'à remplir et à déposer au greffe procédure gratuite. Dernière chose je suis sure que le gestionnaire a dû aussi vous compter tous les mois des frais intitulés soit frais de gestion, soit frais d'envoi etc totalement illégal , vous pouvez tout déduire et remonter dans le temps sur toute la location

Bonjour merci de votre réponse car je suis complètement perdu et je sais qu'il en profite. Comment savoir s'il ma compter des frais de gestion sachant que je n'ai jamais eu durant toute ma location de la moindre quittance de loyer et quand il m'en a fallu pour le dossier de prêt pour l'achat de ma maison il n'a voulu que m'envoyer un mail avec Mme Sommermont a payer le loyer le mois de tant point rien de plus et pour lui c'était une quittance ... Et pour ce qui concerne la lettre recommandée dont vous m'avez parler que dois je préciser dessus pour qu'il soit obliger de me la rendre ?

Je tiens aussi a préciser que dans tout les desaccord plus ou moins important que j'ai eu avec le gestionnaire de bien il gardais un calme olympien en disant juste non sans justifier ou autre juste non en sachant pertinament que je n'avais pas les moyens de procédure de justice

L'État des lieux a montrer une peinture dans le salon uniquement a rafraichir et le joint fixant levier au mur a refaire
Bonjour,
Si ce sont les termes employés sur l'état des lieux, "à rafraichir" ou "à refaire", sachez que cela ne démontre absolument pas des dégradations de votre part et que l'on ne peut rien vous retenir sur ces points.
En effet, "à rafraichir" ou "à refaire", ne démontrent pas un état et donc pas une dégradation comme le ferait les mentions "mur sale", "mur taché", "joint arraché sur 10cm", "joint noir", etc...

Il faudrait que je reverifie il me semble qu'il a mis état moyen avec trous a reboucher donc je suis prête a laisser passer les 150 euros de peinture même si pour moi 150 euro pour repeindre voir reboucher 3 trous me parait énorme mais la maintenant le plus gros problème est qu'il me parle de l'ensemble de la caution en me parlant de travaux sans préciser lesquel et je sais vraiment pas quoi faire pour me défendre vu qu'il se prend pas du tout la tête a se justifier ou autre c'est non point. Et en plus de sa c'est parce que je les relancer sinon j'aurais jamais été prévenu qu'il me gardais la caution complète surtout que du coup il en profite pour me réclamer encore des sous pour les 4 jours de mai

Et encore une question par rapport a sa est ce que le papier qu'il ma envoyer qui récapitule ce qu'il était sencer me rendre peux faire foi ?

je suis prête a laisser passer les 150 euros de peinture même si pour moi 150 euro pour repeindre voir reboucher 3 trous me parait énorme
Euh... Avez-vous souvent fait appel à une entreprise de peinture ? 150€, au contraire, me semble bien bon marché, cela paie à peine le déplacement...

Juste pour une pièce ? Autant pour moi dans ce cas j'aurais pas vu sa a ce prix la mais je pense pas qu'il est fais appel a une entreprise. Et pour la caution en elle même que me conseillez vous de faire ?

Bonjour
S'agissant de la lettre recommandée vous indiquez mise en demeure
et vous mettez ce que je vous ai dit à savoir qu'il retient indûment votre "caution" pour un motif qui n'est pas légitime à savoir le rafraichissement de la peinture, vous indiquez que vous n'avez commis aucune dégradation ni perte en qu'en conséquence votre argent doit vous êtes rendu, que vous lui donnez 15 jours pour la rendre et qu'à défaut vous diligenterez une procédure à son encontre
Vous ne m'avez pas répondu sur les éventuels frais d'envoi de quittance etc...
Une fois encore le rafraichissement correspond à l'usure normale or l'usure, la vétusté sont exclusivement à la charge du bailleur (revoir les textes que je vous ai mis )
Cordialement

Merci pour vos reponses Marie 76 pour ce qui est des frais d'envoi appart sur les quittances (que je n'ai jamais eu) ou puis je savoir s'il m'en a facturer ou pas ? Pour l'État des lieux de sortie j'ai regarder un peu de plus près le papier et il est préciser uniquement quelques trou a reboucher ( cadres) pour ce qui est de la peinture je regarderais en rentrant du travail les termes exacte employer. Et si il me la rend toujours pas après le courrier avec accusé les procedures a mettre en place sont payantes ?
Je vous redis plus de précision en début d'après midi. Merci encore pour vos lumières

S'il ne vous a rien envoyé en quittance il ne vous a rien fait payer
S'agissant de la procédure je vous ai indiqué qu'elle était gratuite
Il suffit de télécharger ce document
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
Vous allez ensuite au greffe du tribunal d'instance pour déposer votre demande, vous devrez avoir avec vous la lettre recommandée de mise en demeure, sinon ils ne prendront pas le dossier. C'est ensuite le tribunal qui convoquera tout le monde , l'audience ne sera peut être pas nécessaire la convocation débloquant souvent la situation
Donc déjà faites cette lettre vous pouvez me l'envoyer en message si vous voulez je regarderais si ça va (au fait la lettre au gestionnaire, vous l'envoyez en copie et en AR au bailleur aussi)

D'accord je fais sa des ce soir et vous envoye sa ici pour avoir votre avis merci encore

mais je pense pas qu'il est fais appel a une entreprise.
Pour que le bailleur vous compte une prestation complète, il ne peut que faire appel à un professionnel afin d'en fournir le devis ou la facture.
S'il fait lui-même les travaux, il ne peut que vous compter le prix des produits (peinture) sur facture.

et vous mettez ce que je vous ai dit à savoir qu'il retient indûment votre caution
Pour être pris au sérieux, préférez le terme "dépôt de garantie" à celui de "caution". La caution est la personne qui se porte garant en cas d'impayé et affirmer que le bailleur la retient a une toute autre portée...

Bonjours]Pour que le bailleur vous compte une prestation complète, il ne peut que faire appel à un professionnel afin d'en fournir le devis ou la facture. /s]
Bien évidemment il faut toujours un justificatif
Mais de toute façon ici même s'il fournissait une facture elle n'a pas à être mise à la charge du locataire, s'il ne s'agit que de la question du rafraîchissement d'une peinture

Merci pour ces informations et suis je en droit de demander une facture sois d'un artisan soit de fourniture ?

Pour être pris au sérieux, préférez le terme "dépôt de garantie" à celui de "caution". La caution est la personne qui se porte garant en cas d'impayé et affirmer que le bailleur la retient a une toute autre portée...
Tout à fait, mais au tribunal ils ont l'habitude [smile3] elle sera quand même prise au sérieux [smile3]

Je l'espère parce que mon jeune âge et mon inexpérience entraine souvent des gens a profiter de ma naïveté (ce n'est pas la première fois )

Je ne vous suis plus . Vvus voulez demandez une facture à votre gestionnaire ? Si oui pour l'heure aucun intérêt puisque vous allez contester devoir une quelconque somme pour le rafraichissement .... et de plus laisser le s'enferrer s'il arrive au tribunal sans rien du tout juste un prix au pif ....

Tout à fait, mais au tribunal ils ont l'habitude elle sera quand même prise au sérieux

Personnellement, entendre "caution" à la place de "dépôt de garantie" me hérisse le poil. Et parfois, cette confusion émane de professionnels, là, ça me donne envie de baffer...[smile4]

J'avais penser demander une facture pour savoir ce qu'il a fais si il a fait quelques choses pour savoir ce que je conteste la il me dis dans son dernier mail travaux sans précision en s attendant a ce que je me laisse faire sans rien dire donc je me dis (sûrement a tort) que si il voit que je me laisse plus faire il me rendra mon argent

Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par facture ou devis de professionnel. Et les travaux en question doivent correspondre à des dégradations mises en évidence par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.

Bonjour
Donc vous n'êtes pas sur que ce ne soit que pour du rafraîchissement?
A ce moment là il faut procéder autrement, vous faites une lettre indiquant votre surprise que l'on vous retire autant sur votre "dépôt de garantie" et vous lui demandez qu'il s'en justifie et qu'il vous fournisse la facture des travaux pour que vous voyez à quoi cela correspond. lettre de préférence en recommandé mais là ne mettez pas mise en demeure

Voilà je suis rentrée avec j'ai l'État des lieux de sortie donc une fois comparer avec l'État des lieux d'entrée les choses reprise dans la case constat sont : 2 trous non reboucher + trace de peinture sur plintes et desolidarisation du mur niveau évier joint a refaire voilà rien de plus la peinture il m'en avais parler par mail mais je me rend compte la que aucune remarque ni de raffraissiment ni de peinture n'est repris sur l'etat des lieux de sortie. A savoir que l'État des lieux de sortie a été fais avec un collègue a lui mais pas lui directement voilà c'est plus complet expliquer comme sa