Litige concernant la caution au départ d'un appartement

Publié le 27/06/2016 Vu 3920 fois 57 Par
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24/06/2016 14:00

Du coup il faut que je modifie ma lettre de mise en demeure ? L'essentiel pour moi étant de récupérer mon argent après sa prend le temps que sa prend

24/06/2016 14:36

Je vous ai refait la lettre et vous l'ai mise en mp
vous pouvez envoyer la lettre dès maintenant puisqu'en relisant attentivement votre courrier je vois que vous avez déjà eu récapitulatif des sommes qu'ils vous réclament donc vous pouvez parfaitement écrire dès maintenant
J'ai fait la lettre en fonction de vos informations si je me suis trompée sur quelque chose dites le moi (sur la peinture de la plinthe de la sdb notamment)

24/06/2016 20:47

Je viens de voir sa je vais modifier quelques infos et l'envoyer des ce weekend je ferais alors le bilan avec vous une fois l'accuse de réception reçu et 15 jours passer. Les modifications que je vais juste apporter ne concerne pas la salle de bain car la peinture du plafond s'accaille mais s'accaillais a mon entrée dans les lieux ce qui a bien été noter a l'État des lieux d'entree je vais juste lui préciser les 3 problèmes qui venait de moi a savoir décollement du joint de l'évier dans la cuisine 2 trous a reboucher et des traces de peinture sur les plintes du salon (j'avais a mes frais et selon mes envies peint au propre a mon arrivée et il y avais eu a un endroit une coulure de peinture mais rien de méchant ) voilà merci pour toute votre aide et vous tiens informer de la suite des événements

25/06/2016 15:07

Bonjour ok on fait comme cela

Après s'il ne paie pas il faudra faire la déclaration au greffe dont je vous ai parlé (je vous avais mis le lien) la convocation peut amener à ce qu'il vous paie avant l'audience
Ne faites pas l'injonction de payer invoqué par Janus qui n'est pas appropriée à votre dossier et que vous n 'obtiendriez pas

25/06/2016 15:38

L'injonction de payer c'est différent de la mise en demeure et de la déclaration au greffe ?

25/06/2016 16:46

Tout à fait il ne s'agit pas d'une procédure contradictoire, le bailleur ne sait même pas qu'une injonction de payer est demandée, le juge en fonction des documents qu'il aura reçu, ordonnera ou pas l'injonction . Les parties ne sont pas convoquées. Comme le juge ne peut demander aucune précision à personne il faut que le dossier ne pose aucun problème . Si vous aviez eu un état des lieux totalement identique à celui d'entrée par exemple vous lui auriez adressé les deux états des lieux et votre mise en demeure et le juge aurait vraisemblablement prononcé une injonction de payer. Mais là comme il y a une différence même si elle est minime il ne peut pas savoir à combien cela revient les petites choses à refaire. Il y a donc besoin d'une procédure contradictoire (la déclaration au greffe ) là les parties sont convoquées au tribunal et chacun invoquera ses arguments le bailleur pouvant donner ses factures et donner ses explications et pareil pour le locataire) En plus là le bailleur pour le coup sera au courant qu'une procédure est diligentée contre lui et il peut alors se décider à payer de suite pour éviter d'aller au tribunal c'est souvent ce qui arrive.
La mise en demeure en revanche c'est la formalité incontournable avant de commencer toute procédure que ce soit une injonction ou une déclaration ,il faut mettre en demeure le débiteur de s'exécuter avant d'agir en justice, comme cela le juge sait que le demandeur a tout mis en oeuvre pour obtenir aimablement la résolution du litige. je vous ai d'ailleurs indiqué à ce propos que si vous allez au greffe déposez votre déclaration il faut vous munir de la copie de cette lettre recommandée sinon le greffe n'enregistrera pas votre demande

25/06/2016 19:47

sa marche j'envoie la mise en demeure des demain et vous tiens au courant du reste

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