Litige concernant la caution au départ d'un appartement

Bon et maintenant il me dis qu'il veux pas me dire quel travaux il a sois disant fais tant que j'ai pas payer les 4 jours de mai qui était d'après son récapitulatif pris dans le dépôt de garantie

Je pense qu'il faut arrêter de tergiverser avec ce monsieur, qui vous fait du chantage
préparez votre lettre recommandée de mise en demeure pour contester les sommes retenues et exigez les factures envoyez moi le tout je modifierai si besoin

Donc par rapport a ce que je vous est lu qui était inscrit sur l état des lieux de sortie je suis en droit de faire la mise en demeure ? Et pour les 4 jours de mai je ne lui paye pas une nouvelle fois ? ( la première étant prise sur le dépôt de garantie )

puisqu'il a pris sur le dépôt de garantie vous n'allez pas payer deux fois les 4 jours de mai
Au vu de ce que vous m'avez dit vous pouvez effectivement faire cette mise en demeure

Alors je vous met ici ce que j'ai écrit pour la mise en demeure :
Objet mise en demeure de restitution du dépôt de garantie
Madame monsieur
A ce jour, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie d'un montant de 660 euros (d'après votre récapitulatif qui déduis des 660 euros les loyers et charges des 4 jours de mai ainsi que votre forfait peinture ) pour le loyer situé ...
Je vous rappelle que suite a mon départ le 4 mai 2016 un état des lieux contradictoire a été établi le 4 mai 2016. Les clés vous ont été remise le 4 mai 2016. Aucune dégradation n'a été commise (hormis deux trous non rebouchés, peinture sur les plintes et joint de l'évier a refaire préciser sur l'État des lieux de sortie l'usure de la salle de bain étant identique a l'État préciser sur l'État des lieux d entrée ) l'État des lieux de sortie est conforme a l'État des lieux d'entré. Donc, selon l'art 22 de la loi du 06 juillet 1989 la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois a compter de la remise des clés sans quoi il sera majoré d'une somme de 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard. Et a ce jour, le délai de restitution est depassé. Je vous met donc en demeure de me restituer la somme de 415 euros pour le dépôt de garantie majoré de ... Dans un delai de 15 jours a compter de la réception de la presente. A défaut, je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent
Cordialement
Voilà qu'en pensez vous ? Et j'ai regarder un petit peu sur internet et j'ai trouver des organismes pour ce qui est des procedures au tribunal qui était d'un montant de 90 euros est ce normal ?

Cela me paraît bien à envoyer aussi en copie pour information au bailleur
Oui je sais que vous pouvez trouver ce genre de trucs sur internet sauf qu'ils ne feront pas grand chose à part utiliser le formulaire téléchargeable dont je vous ai mis le lien et préparer le dossier qui ici est très simple en aucune façon ils vont ensuite le déposer mais en aucune façon ces organismes ne peuvent vous représenter au tribunal, franchement vous n'avez nul besoin de cela , vous attendez 15 jours voir comment ils vont répondre et je veux bien vous guider ensuite pour votre déclaration au greffe

La déclaration au greffe se fait grâce au dossier donc vous m'avez transmis le lien mais après pour le tribunal il faut un avocat pour me représenter ?

à envoyer aussi en copie pour information au bailleur
C'est bien au bailleur qu'il faut l'envoyer (propriétaire). Même lorsqu'il existe un mandataire, c'est le bailleur qui reste responsable, c'est donc à lui qu'il faut réclamer et lui qu'il faudra assigner le cas échéant.

Sauf erreur de ma part il y a un mandataire dans cette affaire qui gère cette location et c'est ce gestionnaire qui ne rend pas le dépôt de garantie .

Donc j'envoie au deux ? Et l'avocat si tribunal il y a ce qui ne m'etonnerais pas sa fonctionne comment ? Y en a t il des commis d'office dans ce genre d affaire ?

Une fois encore vous n'avez pas besoin d'avocat sinon cela n'aurait aucun intérêt compte tenu de l'enjeu financier
Je vous ai mis un lien pour télécharger un formulaire de déclaration au greffe il est très simple à remplir et je vous guiderai si besoin ensuite vous allez au greffe pour déposer ce formulaire et ayez avec vous la preuve de la mise en demeure. S'agissant de la mise en demeure, le bailleur a bien mandaté quelqu'un pour gérer sa location et c'est bien ce gestionnaire qui refuse? J'ai bien tout suivi ? Donc vous envoyez aux deux , comme ça ils sont prévenus tous les deux

D'accord d'après ce que j'avais compris l'étape après la déclaration au greffe était la convocation au tribunal et je pensais que lorsqu'il y avais tribunal il y avais forcément besoin d'avocat. C'est bien le gestionnaire qui ma refuser mais en me disant que cetait une décision du propriétaire que je n'ai jamais vu par contre

Vous avez bien compris, après la déclaration au greffe il y a bien convocation mais c'est le greffe qui convoquera tout le monde y compris vous pour que vous expliquiez la situation et il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat et pour une affaire comme cela ce n'est vraiment pas nécessaire vous ne gagneriez rien du tout. Le ministère d'avocat n'est obligatoire qu'au TGI .
Ce sera beaucoup moins solennel le principe c'est que c'est avant tout oral et le juge va poser des questions c'est une conversation de part et d'autre

D'accord je comprend mieux et que faire quand il y a intimidation ?

C'est à dire ?

Petit détail auquel je pense brusquement , vous invoquez 10% de majoration, cette disposition nous vient de la loi du 24 mars 2014 et il me semble qu'elle n'est applicable qu'aux contrats passés après sa mise vigueur de ladite loi. Donc il convient de connaitre la date exacte de votre contrat de bail pour savoir quelle réglementation s'applique
Même chose pour le dépôt de garantie qui doit être rendu dans le mois c'est encore une disposition qui ne s'applique que pour les contrats passés après la mise en vigueur de la loi soit le 27 mars 2014.
Dernière chose pour bénéficier d'un mois pour la restitution il faut que l'état des lieux de sortie soit conforme à l'état des lieux d'entrée sinon on retombe sur 2 mois ce qui fait 4 juillet.

Quand je parle d'intimidation je ne parle pas d'insulte ou autre mais j'appréhende de me retrouver face a lui. Je suis rentrée dans cette appartement le 1 octobre 2014 donc d'après vous est ce que je laisse le passage sur la majoration ? Pour le dépôt de garantie en sachant qu'il y a 3 petites choses qui diferent est ce que vous penser qu'il vaut mieux attendre le 4 juillet pour envoyer la mise en demeure ? Et dernière chose concrètement les 4 jours de loyer de mai plus les charges sa fait a peu près 95 euros donc je voulais savoir quest ce qu'il a le droit de faire ? A savoir est ce que je peux avoir des papiers de relance ou carrément des huissiers chez moi (sa peux paraitre bête comme question mais on ne ma jamais réclamer d'argent comme sa et j'ai un peu peur de voir arriver des huissiers chez moi par exemple)

Sauf erreur de ma part il y a un mandataire dans cette affaire qui gère cette location et c'est ce gestionnaire qui ne rend pas le dépôt de garantie .
C'est bien pour cela que j'ai écrit :
Même lorsqu'il existe un mandataire, c'est le bailleur qui reste responsable, c'est donc à lui qu'il faut réclamer et lui qu'il faudra assigner le cas échéant.

La réclamation du dépôt de garantie doit se faire auprès du bailleur (propriétaire), c'est à lui qu'il faut envoyer la mise en demeure. On peut envoyer copie au mandataire par correction.
De même, à l'étape suivante, saisie du juge de proximité en injonction de payer, c'est le bailleur (propriétaire) qu'il faut assigner.
Le mandataire n'a aucune responsabilité légale dans ce genre d'affaire, il n'agit qu'au nom du bailleur (propriétaire).


Petit détail auquel je pense brusquement , vous invoquez 10% de majoration, cette disposition nous vient de la loi du 24 mars 2014 et il me semble qu'elle n'est applicable qu'aux contrats passés après sa mise vigueur de ladite loi. Donc il convient de connaitre la date exacte de votre contrat de bail pour savoir quelle réglementation s'applique
Même chose pour le dépôt de garantie qui doit être rendu dans le mois c'est encore une disposition qui ne s'applique que pour les contrats passés après la mise en vigueur de la loi soit le 27 mars 2014.
Dernière chose pour bénéficier d'un mois pour la restitution il faut que l'état des lieux de sortie soit conforme à l'état des lieux d'entrée sinon on retombe sur 2 mois ce qui fait 4 juillet.

Il y a eu, un temps, une hésitation des juristes à ce propos. Certains pensaient comme vous, d'autres que ces dispositions s'appliquaient à partir de la première reconduction du bail après mars 2014. La loi Macron a mis tout le monde d'accord depuis...

Et l'avocat si tribunal il y a ce qui ne m'etonnerais pas sa fonctionne comment ?
Utilisez la procédure en injonction de payer, il n'y aura probablement même pas de convocation...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1466

Bonjour Janus
S'agissant du dépôt de garantie je suis tout à fait d'accord sur le fait que c'est au bailleur de rendre cette somme, simplement en pratique je sais bien comment cela se passe même quand le bailleur demande notamment aux agences immobilières gérant la location de rendre certaines sommes, elles n'en font parfois qu'à leur tête c'est pour cela qu'il vaut mieux que chacun ait sa lettre recommandée, même si au final c'est bien le propriétaire le seul responsable


" Il y a eu, un temps, une hésitation des juristes à ce propos. Certains pensaient comme vous, d'autres que ces dispositions s'appliquaient à partir de la première reconduction du bail après mars 2014. La loi Macron a mis tout le monde d'accord depuis..."

Vous pouvez me donner l'article du texte s'il vous plait ? Car sur la loi Macron j'ai trouvé l'inverse sur les sites "sérieux " traitant de la question je vous fais un copié collé : "Malgré l’article 14 de la loi ALUR qui prévoyait des dispositions transitoires, les litiges qui se sont élevés ont été nombreux, la Cour de Cassation ayant d’ailleurs rendu un avis sur la question.
C’est pourquoi la loi Macron clarifie les choses en posant le principe d’une application uniquement aux nouveaux baux et, progressivement, aux baux qui sont reconduits tacitement."
Donc merci d'éclairer ma lanterne je vais continuer à chercher de mon côté

Dans le pire des cas mieux vaut trop que pas assez je vais envoyer la mise en demeure au deux et d'après vous je l'envoie maintenant ou est ce que j'attends le 4 juillet ?

Bonjour
N'ayant pas de réponse de Janus , j'ai cherché de mon côté , alors que les sites d'avocats indiquent que la loi ne s'applique que pour les nouveaux contrats, j'ai trouvé sur litige.fr ceci "A / L’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée :Depuis la Loi Alur et la Loi Macron : le propriétaire à l’obligation de restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois. Ce délai s’applique à tous les contrats de location, meublés ou non et qu’ils aient été signés avant ou après le 27 Mars 2014." J'aurais préféré trouver le texte mais pour le moment c'est l'échec.
De toute façon considérez vous que votre état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ? Si vous pensez qu'il est différent on n'a pas besoin de se torturer les méninges le bailleur a deux mois pour vous rendre le dépôt de garantie . Pour la lettre, même si juridiquement c'est le bailleur qui doit payer à mon sens écrire aussi à son mandataire est une bonne chose puisque c'est lui qui a en main le dépôt de garantie et que c'est lui qui va vous rendre ladite somme.
En revanche pour la procédure proprement dite (déclaration au greffe) vous n'avez à agir que contre le bailleur Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 12-22.202, (si procédure il y a)

Bonjour
J'ai enfin trouvé non sans mal le texte dans cette volumineuse loi Macron [smile31].
Le principe est l'application aux nouveaux contrats mais il y a des exceptions

Donc Article 82 loi du 6 août 2015 : "
Jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en cours à la date de publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Toutefois :
1° L'article 22 ainsi que l'article 24, dans sa rédaction résultant du présent article, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée leur sont applicables "

Donc l'article est bel et bien applicable janus avait raison
Reste la question de savoir de la conformité de l'état des lieux de sortie avec celui de l'entrée , s'il vous semble qu'il y a une différence on reste toujours dans les deux mois pour restituer mais bon on est le 24 juin le 4 juillet va arriver très vite

Je sais pas si les 3 points qui différent entre les deux états des lieux sont importants ou non dans le doute cela ne coûte rien d'attendre le 4 juillet je ne suis pas a une semaine quand même.

Je suis d'accord avec vous

Du coup il faut que je modifie ma lettre de mise en demeure ? L'essentiel pour moi étant de récupérer mon argent après sa prend le temps que sa prend