Diffamation au travail par chef hierarchique

Sujet vu 842 fois - 55 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 19/09/17 à 09:08

isabelle bertaudon, Gard, Posté le 19/09/2017 à 09:08
27 message(s), Inscription le 31/08/2017
bonjour ..
suite a une convocation d entretien prealable pouvant mener a un licenciement passé il y a peu .. des faits on ete evoqués. hors il a 1 mois de cela ( enquete toujours en cours ) ma chef hierarchique c est " autorisée " a dire aux reunions a une 20 ene de personnes et collegues de travail que j avais detourné un montant excuberant et a dit clairement que soit je l avais mit dans ma poche soit je faisais des gratuité aux clients . hors il s avere qu a l entretien il n en a jamais ete question .ma colere d avoir ete ainsi diffamé a touché a mon integrité . je souhaite ne pas en rester la... comment dois agir ? pour avoir reparation " moral" ..... merci

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tomrif, Ain, Posté le 19/09/2017 à 09:24
151 message(s), Inscription le 09/11/2015
bonjour,
choississez un avocat spécialisé en droit de la presse pour faire soit une citation directe, soit une plainte avec constitution de partie civile.

attention, la prescription est courte, il ne vous reste que 2 mois pour agir, voir http://www.loi1881.fr/prescription-diffamation-injure-3-mois

Dernière modification : le 19/09/2017 à 09:25
isabelle bertaudon, Gard, Posté le 19/09/2017 à 09:57
27 message(s), Inscription le 31/08/2017
merci de votre reponse ... mais un avocat ca coute cher et moi c est pas "gagner" de l argent avec un " proces" c est reabilité mon integrité et lui " rabattre son caquet" ... je pensais au prud hommes peut etre ... ou voir a savoir leur tarif que je peux trouver ...

isabelle bertaudon, Gard, Posté le 02/10/2017 à 12:24
27 message(s), Inscription le 31/08/2017
bonjour je souhaite aussi sans doute aller aupres d un inspecteur du travail ...je souhaterai savoir si ils font des enquetes en interne pour receuillir des infos aupres des agents ou c est a moi de leur donner des noms ? je crois savoir qu il existe des agents de controle du travail ... que puis je attendre d eux ? merci

pmtedforum, Ain, Posté le 11/10/2017 à 13:18
38117 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
L'Inspection du Travail n'est pas là pour mener un travail d'enquête de police en plus vous prétendez qu'il y a diffamation alors que cela se passe dans un cercle privé...
Je vous avais répondu a propos de la diffamation dans un sujet qui a apparemment disparu...

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Cordialement.
P.M.

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pragma, Ain, Posté le 11/10/2017 à 13:36
1309 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour @ tous,
Oui, vous avez 4 fils de posts sur le même sujet.

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Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner. Il n'est jamais trop tard pour ETRE RESPONSABLE !

isabelle bertaudon, Gard, Posté le 11/10/2017 à 13:42
27 message(s), Inscription le 31/08/2017
ce n est pas un cercle privé.. dans la mesure ou des remplacantes etaient presentes.. et les ragots ca s etend vite...d un bureau a l autre... et de clients peut etre ...des enquetes internes existent...

pmtedforum, Ain, Posté le 11/10/2017 à 14:17
38117 message(s), Inscription le 08/08/2010
Si vous savez mieux ce qu'est la diffamation publique vous ne devriez mémé pas avoir avoir recours à un forum puisque je vous l'ai déjà expliqué mais vous restez cramponnée à vos idées reçues...
C'est à vous d'apporter les preuves et pas à d'autres de vous les fournir dans le seul but de faire rabattre le caquet à telle ou telle personne...

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Cordialement.
P.M.

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tomrif, Ain, Posté le 11/10/2017 à 14:27
151 message(s), Inscription le 09/11/2015
diffamation publique ou privée, ce n'est pas essentiel.
en cas de plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction devra obtenir les preuves que les propos qui figurent dans la plainte ont bien été tenus. il demandera les noms des personnes présentes, les convoquera en tant que témoin et les témoins devront répondre aux questions du juge d'instruction.

pmtedforum, Ain, Posté le 11/10/2017 à 14:50
38117 message(s), Inscription le 08/08/2010
A condition qu'il soit cité des noms et qu'il n'y ait pas confusion sur les termes employés ce qui pourrait aboutir à une plainte en retour en dénonciation calomnieuse...
Si la plainte est en diffamation publique elle n' aboutira à rien non plus...
En plus la plaignante veut se passer d'avocat...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 11/10/2017 à 14:52
tomrif, Ain, Posté le 11/10/2017 à 15:07
151 message(s), Inscription le 09/11/2015
si la plainte est en diffamation publique alors qu'elle aurait du être en diffamation non publique, alors le juge correctionnel devra requalifier, voir http://www.loi1881.fr/requalification-diffamation-non-publique
donc une plainte pour diffamation publique peut tout à fait aboutir.

si la plainte avec constitution de partie civile ne cite pas de noms, le juge d'instruction va interroger la partie civile qui serait bien bête de ne pas donner de noms à ce moment là car cela aboutirai à l'échec de la procédure alors que la plainte à montrer la volonté que la procédure aboutisse.

pour ne pas prendre un avocat dans un domaine si strict, là, je suis d'accord.

Dernière modification : le 11/10/2017 à 15:07
pmtedforum, Ain, Posté le 11/10/2017 à 15:58
38117 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je note que dans le dossier proposé, il est mentionné : "Requalification possible d'une diffamation non publique", il semble donc que ce ne soit pas une obligation...
Je ne sais pas si la plaignante en l'occurrence peut être qualifiée de "bête" mais elle ne souhaitait pas donner de noms et que cela résulte de l'enquête...
Précisons quand même que pour qu'une plainte avec constitution de partie civile soit possible, il faut qu'une simple plainte ait été classée sans suite préalablement ou qu'il n'y ait pas été donnée suite sous 3 mois, que d'autre part, il est en général demandé le versement d'une consignation et que le Juge d'Instruction suite à l'avis du Procureur de la République n'est pas formellement obligé d'ouvrir une information...
Tout est expliqué dans ce dossier...

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Cordialement.
P.M.

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tomrif, Ain, Posté le 11/10/2017 à 16:19
151 message(s), Inscription le 09/11/2015
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034099882&dateTexte=&categorieLien=id
"Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse"
diffamation donc pas besoin d'une plainte simple préalable, heureusement vu la prescription de 3 mois.

consignation d'accord, mais il y a très peu de risque qu'elle ne soit pas remise une fois la personne renvoyée devant un tribunal correctionnel.

et le juge d'instruction doit obligatoirement enquêter, voir http://www.loi1881.fr/diffamation-ordonnance-renvoi-peut-pas-modifier-plainte

cela montre que le droit de la presse est différent en bien des points du droit pénal classique.

pmtedforum, Ain, Posté le 11/10/2017 à 17:06
38117 message(s), Inscription le 08/08/2010
Précisément, en l'occurrence puisque ce n'est pas une diffamation publique mais privée, cela n'a rien à voir avec un délit de presse même si la même Loi à l'origine...
Personnellement, je ne saurais préjuger du renvoi devant le Tribunal Correctionnel et de la décision de celui-ci pour la restitution de la consignation...
Suivant l'art. 86 du code de procédure pénale modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 21 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 dernier alinéa :
Citation :
Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3.


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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 11/10/2017 à 17:11
tomrif, Ain, Posté le 11/10/2017 à 17:18
151 message(s), Inscription le 09/11/2015
j'entends par délit de presse, atteinte à un article de la loi sur la liberté de la presse. c'est le cas que la diffamation soit publique ou non publique.

et je maintiens que pour un délit de presse, le dernier alinéa de l'article 86 du cpp ne s'applique pas si le propos n'est manifestement pas diffamatoire. le juge d'instruction doit quand même enquêter et renvoyer devant le tribunal correctionnel, qui seul pourra juger le propos et relaxer si le propos n'est pas diffamatoire. le juge d'instruction peut ne pas informer si c'est prescrit, si le texte de loi applicable n'est pas indiqué, mais pas après avoir estimé que le propos n'est pas diffamatoire.

pmtedforum, Ain, Posté le 11/10/2017 à 17:59
38117 message(s), Inscription le 08/08/2010
J'expose les différentes dispositions légales et il ne m'appartiens pas d'apprécier si en l'occurrence les propos sont diffamatoires ou pas d'autant plus que nous n'avons pas le témoignage d'une personne présente à la réunion et n'en avons qu'une version qui pourrait être considérée comme non objective...
Mais si vous voulez plutôt inciter l'intéressée à déposer plainte dans une telle situation, vous en êtes libre...
En tout cas, on ne peut pas, à mon avis, occulter une partie des textes légaux même si vous voulez les interpréter...

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Cordialement.
P.M.

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tomrif, Ain, Posté le 11/10/2017 à 18:12
151 message(s), Inscription le 09/11/2015
la personne veux qu'il se passe quelque chose. elle estime que c'est diffamatoire. si elle essaie d'éluder les dispositions de la loi sur la presse, en allant voir un inspecteur du travail, elle a de grandes chances de perdre car ce sera requalifié en infraction de presse et les dispositions spécifiques des infractions de presse n'auront pas été respectées. pour gagner, il faut aller au civil sur la base de la loi sur la presse, problème, elle n'a pas tous les éléments prouvant ce qui a été dit. elle peut aussi aller au pénal. par une citation directe, même problème qu'au civil, il manque des preuves. reste la plainte avec constitution de partie civile où c'est le rôle du juge d'instruction d'acquérir les preuves de qui a dit quoi.

après, je n'ai pas, moi non plus, les éléments permettant de déterminer le succès possible d'une telle démarche.

pmtedforum, Ain, Posté le 11/10/2017 à 18:40
38117 message(s), Inscription le 08/08/2010
L'intéressée veux "claquer le bec" à sa supérieure hiérarchique...
L'Inspecteur du Travail est de toute façon incompétent pour traiter un tel problème...
De toute façon, dans une plainte avec constitution de partie civile l'affaire sera traitée aussi sur ce dernier plan par le Conseil de Prud'Hommes...
Donner pour rôle au Juge d'Instruction qu'il est là pour apporter les preuves qu'il manque à la plaignante est déjà pratiquement prendre partie dans l'affaire car c'est considérer qu'elles existent pour être diffamatoires avant même d'ailleurs que la commission paritaire et l'employeur aient pris leur décision...

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Cordialement.
P.M.

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isabelle bertaudon, Gard, Posté le 11/10/2017 à 18:55
27 message(s), Inscription le 31/08/2017
je ne veux pas que " claquer" le bec de ma responsable mr ... je souhaite retablir une verité car la diffamation est sure. le souci comme je l ai dit precedement je ne souhaiterais pas " impliquer" les collegues qui m ont averti des mensonges qui ont ete dit sur moi ...car je ne souhaite pas les mettres en porte a faux c est pour cela que je souhaite une solution ou une " enquete" pour receuillir des temoignages . quand vous parlez d avocat je comprends bien que c est aussi un autre recourt .. je cherche juste des solutions et je ne suis pas " bete" ni bornée .. je veux retablir ma reputation et integrité toute legitime .. ma chef n est pas au dessus des lois c est tout ... cordialement

tomrif, Ain, Posté le 11/10/2017 à 19:38
151 message(s), Inscription le 09/11/2015
le juge d'instruction ne doit pas enquêter sur le fond des faits, sur l'accusation de vol. il doit enquêter sur ce qui a été dit précisément par la supérieure hiérarchique au cours des réunions devant une vingtaine de personnes. il va donc demander à la partie civile de dire qui sont ces 20 personnes, en convoquer un certain nombre et leur demander quel mots la chef hiérarchique a prononcés.
c'est devant le tribunal correctionnel ou de police que l'auteur des propos pourra proposer de prouver ce qu'il a dit.

isabelle bertaudon, Gard, Posté le 11/10/2017 à 19:56
27 message(s), Inscription le 31/08/2017
donc je dois commencer par ou et faire quoi de concret ? ai je une marge de temps ? delais ? merci de vos reponses ...

tomrif, Ain, Posté le 11/10/2017 à 20:01
151 message(s), Inscription le 09/11/2015
il y a un début de réponse dans ce fil à ces questions. si vous n'arrivez pas à les déceler, ce qui est normal pour un non juriste, alors il ne faut pas agir sans un avocat spécialisé en droit de la presse. il faut donc commencer par trouver un avocat plutôt proche de chez vous et qui connait le droit de la presse, et ensuite le laisser faire.

pmtedforum, Ain, Posté le 11/10/2017 à 20:45
38117 message(s), Inscription le 08/08/2010
Personne n'a dit que dans le cadre d'une plainte en diffamation le Juge d'Instruction doit enquêter sur le vol d'autant plus que le mot n'a pas été prononcé mais si les faits révélés lors d'une réunion sont avérés il n'y a plus de diffamation...
Un avocat qui connaisse le droit de la presse pour de la diffamation non publique et qui devra ensuite plaider devant le Conseil de Prud'Hommes, je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure suggestion...
Mais si cela se trouve ce sujet va disparaître dans quelques temps comme les autres sans prendre grand cas de ceux qui auront user leur temps pour essayer de conseiller...

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Cordialement.
P.M.

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isabelle bertaudon, Gard, Posté le 11/10/2017 à 20:51
27 message(s), Inscription le 31/08/2017
tous les messages ici que j ai recu je les aient enregistré dans un dossier perso ... rien n a disparu ... et vous ne perdez pas votre temps je vous rassure .. et merci de vos conseils .. cordialement

tomrif, Ain, Posté le 11/10/2017 à 20:57
151 message(s), Inscription le 09/11/2015
pourquoi parler du Conseil de Prud'Hommes ? en aucun cas, une plainte avec constitution de partie civile ne peut se terminer ailleurs que devant une juridiction pénale, tribunal correctionnel ou de police.

effectivement, si le tribunal reconnait que l'auteur des propos apporte la preuve parfaite de ce qu'il dit, alors il ne sera pas condamné pour diffamation. après porter plainte pour diffamation alors que l'on sait que le fait précis est exact, ce n'est pas un bon début. mais c'est l'inverse qui est dit, l'auteur de ce fil dit ne pas avoir voler.


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