FIN CDD (6ans) education nationale

bonjour
mon employeur vient de m'adresser une lettre m'informant la fin de mon CDD renouvelable 1 fois (durée totale à ce jour 6 ans)
ma question est la suivante
aura t il le droit d'embaucher une autre personne sur le meme poste avec un autre CDD

Sachant que j'ai fait 5O ans pendant la période de mes cdd et qu'une ciruclaire de 2005 informé que les personnes dans ma situation (emploi précaire et faisant 5O ans pendant la durée de ces cdd) devait benéficier un CDI

bonjour

déja je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre à ma demande.
Pour rentrer un peu plus dans le détails
j'ai fait 6 CDD renouvelable sans interruption

sur le courrier que m'écrit l'inspecteur academique lorsuq je lui demande de recalifier mon contrat cdd en cdi
celui ci invoque la loi du 26 juillet 2005 n° 200-843 en ce qu'elle a modifiée notamment l'article 4 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique*
Je pense qu'il devra la lire jusqu'au bout (cette loi) car ce que je demande c'est l'application de l'article 13 de cette meme loi d'ou découle une circulaire datant du 1er décembre 2005

qu'en pensez vous

merci encore pour vos réponses
qui m'aideront un peu avant d'entreprendre une actio n en justice

Cette réponse de sedlex étant antérieure à ses insultes m'ayant amené à cesser mes interventions sur ce forum, je lui indique quand même, bien amicalement, pour la suite de ses interventions, que les contrats temporaires de droit public ne sont pas soumis aux règles du Code du Travail et ne sont donc pas des CDD au sens de ce code. Car c'est un point , comme il dit sur d'autres sujets, que tout le monde connait...
Donc, contrats de 3 ans renouvelés : aucun problème ... et effectivement la pratique des employeurs publics , pour éviter de devoir passer en CDI est de ne pas renouveler le contrat au bout de 6 ans.
Pour le reste, je laisse Sedlex pousuivre ses investigations par rapport aux éléments apportés par "cimba".
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

bonjur,
bon merci quand même mais cela ne répond pas à ma dernière question
dommage
bonne continuation
désolé.....................

Poursuivant mon annonce de ne plus intervenir sur ce forum (suite aux attaques personnelles de sedlex à mon égard), sauf pour "l'après-vente" sur les échanges sur lesquels je suis déjà intervenu, je donne mon avis, n'ayant volontairement pas voulu le faire pour laisser la suite à Sedlex,primo-répondeur, après avoir seulement signalé son erreur initiale.
Car je ne suis pas d'accord avec la position exprimée par Sedlex: en supposant même que cimba ait plus de 50 ans,
1) ll(elle) ne sera PLUS EN FONCTION au terme de son contrat.
2) surtout: son contrat en cours à la date de publication de la loi de 2005 se terminait au plus tard en 2006 (6 contrats successifs d'un an)... date à laquelle il (elle) ne satisfaisait pas aux conditions de durée de service.

Pour moi l'article 13 de la loi de 2005 est un codicille de l'article 4 et ne vient pas en contradiction avec lui, il ne vise qu'à régler immédiatement les cas de certains salariés ayant un contrat en cours à la date de 2005.

Je suis donc personnellement d'opinion négative sur les chances d'un recours de Cimba.

Enfin, mais cela a peu d'importance pour Cimba, ni la loi de 1984, ni la loi de 2005( qui conduit effectivement d'ailleurs à mettre quelques fins à la précarité des contrats temporaires de droit public, auparavant autorisés sans limitation) ne portent "dérogation" au Code du Travail, puisque celui n'a JAMAIS visé les emplois de droit public.

Bon courage et bonne chance à toi quand même, Cimba.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Bonsoir sedlex
Comme je m'y attendais, cela a peu tardé, mais c'est arrivé.
Quand on conteste tes avis, tu sombres immédiatement dans les insultes.
Je ne sais qui "provoque" mais tu y vas très fort...
Ceci dit sur le fond, tu fais, à mon avis , comme je l'ai déjà dit, une erreur:
L'article 13 vise à régler des situations en cours au moment de la publication de la loi et concerne les contrats en cours à cette date.
Les termes sont clairs: "Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l’agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes ".

Certes les effets de la loi de 2005 ne s'arrêtent pas à 2006: où ai-je dit cela? Les effets de cette loi, notamment l'impossibilité de maintenir au delà de 6 ans des contrats temporaires successifs perdurent(article 4). C'est bien pour cela que les employeurs publics font attention à ne plus renouveler ces contrats temporaires au bout de 6 ans, comme je l'ai dit depuis le début.

Cimba ne peut invoquer l'article 13 (en supposant d'ailleurs qu'elle(il) ait plus de 50 ans à cette date, ce qui m'apparaît de toute façon peu vraisemblable) que si elle(il) avait, à la fin de son contrat en cours à la date de publication de la loi, ces 6 ans d'ancienneté. Or elle(il) indique des Contrats d'un an renouvelés 6 fois, donc à la date de publication de la loi en 2005, au mieux son contrat en cours l'amenait en 2006, où elle n'avait pas les 6 ans. C'est pourquoi je parlais de 2006.
Mais emporté par ta vindicte à mon égard, tu ne lis pas attentivement ce que j'écris.
Maintenant libre à toi d'inciter Cimba à "aller dans le mur", elle(il) n'a pas "rien à perdre", au contraire: les frais au TA, puis CAA où il est difficile de se présenter sans avocat, et à mon avis elle(il) n'a RIEN à espérer gagner.
Calmes-toi, relis attentivement mes arguments, je te trouve suffisamment compétent pour admettre, après examen objectif et attentif, sans te laisser emporter par ton animosité envers moi, que finalement mon analyse est correcte.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

bonjour
Merci encore pour vos réponses qui commencent à 'm'eclairer" un peu sur ce que je vais faire

pour rentrer un "peu" plus dans le detail

Mon premier contrat a commencé le
1 ocotbre 2003 au 30 septembre 2004

1 octobre 2004 au 31 aout 2005

1 septembre 2005 au 31 aout 2006

1 septembre 2007 au 31 aout 2008

1 septembre 2008 au 31 aout 2009

j'ai eu 50 ans en juin 2009

cela ept il vous aider à savoir si oui ou non je peux intenter une action en justice en référence à la loi

Bonjour Cimba
Je t'ai donné mon avis.
Pour moi, NON, dès lors que ton contrat n'est pas renouvelé, tu ne peux bénéficier d'un CDI. Et un recours en justice te ferait, selon moi perdre du temps, de l'argent (avocat souhaitable, sans chances de succès
Le lien posté par Milou confirme d'ailleurs cette position puiqu'il indique comme condition "4. Être recruté pour un besoin d’enseignement, lors de la 7ème année, quelle que soit la quotité horaire."
Cela résulte directement de l'article 4 de la loi de 2005.
L'article 13 vise, et je persiste et signe, les situations de contrats en cours à la date de publication de la loi, et donc dans ton cas, il aurait fallu avoir 50 ans, 6 ans de contrat , à la fin de ton contrat en cours à cette date: d'après tes dernières précisions, au 31 aout 2005.
Maintenant pour 2009, de toute façon, selon tes dernières précisions , que 5 ans et 11 mois d'ancienneté.
Je regrette que sedlex, aveuglé à mon avis par son ressentiment envers moi (que je m'explique pas d'ailleurs) , s'obstine à te conseiller d'aller dans le mur.
Bon courage et bonne chance quand même.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

pourtant il me semble avoir lu que la durée doit etre compter comme un an meme si on travaille à mi temps ou temps partiel
calcul des six ans :

pour les agents exerçant à temps partiel

ils sont considérés comme ayant exercé à temps plein pour le calcul des six ans

je vous adresse le lien de la circulaire de décembre 2005

cirulaire que j'ai transmise au site daniel calin

Psychologie, éducation & enseignement spécialisé

http://dcalin.fr/textoff/avs_circ_2005.html

circulaire non publié sur le bo

Mais Cimba, je ne jamais parlé du problème de temps partiel!
Tes dernières précisions indiquent: 1er contrat débutant le 1er octobre 2003, dernier contrat en cors terminant le 31 aout 2009.
Cela ne fait de toute façon pas six ans.
Bon, c'est seulement un point de plus à mon avis, car comme je l'ai dit, et je le regrette pour toi, les recours même avec 6 ans effectifs (peu importe le taux d'emploi), seraient voués à l'échec s'il n'y a pas un nouveau contrat au terme des 6 ans.
Désolé, je voudrais bien t'indiquer des pistes d'espoir, mais je n'en vois pas, et je suis de ceux qui préfèrent dire la vérité aux salariés plutôt que de les inciter à s'engager dans des procédures perdues d'avance.
Un dernier point annexe, du fait de tes 50 ans, tu auras quand même droit à 36 mois d'allocatins chômage que l'Education Nationale devra te servir (retards à prévoir)
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

impossible pour moi d'aller à la deuxième page lire votre réponse

Bonsoir
Le problème de notre internaute questionneur est classique. Au bout de 6 ans, on ne renouvelle plus ses contrats. Pourquoi ? Parce qu'APRES 6 ans, le nouveau contrat doit obligatoirement être un cdi. Dans beaucoup de cas, les administrations préfèrent alors cesser les contrats, plutôt que d'embaucher. Car il faut lire les textes avec attention. Ceux ci précisent QU'IL FAUT ETRE EN FONCTION APRES LES 6 ANS, c'est à dire continuer à travailler APRES les 6 ans pour bénéficier du cdi. Les administrations l'ont bien compris elles, et se dépêchent d'arrêter les contrats au bout de 6 ans.
Sinon, oui, un contrat de 10 mois vous vaut bien une année complète ( normal pour l'Education Nationale) mais cela ne changera rien au problème. Il faut 6 ans en continu + ETRE ENCORE EN FONCTION. Or vous avez 6 ans en continu mais vous n'êtes plus en fonction.
Croyez moi, votre cas est archi classique, de contractuels remerciés comme par hasard au bout de 6 ans.
Vous pouvez vous faire confirmer ma réponse ( et allant dans le sens de Cornil et Milou) par un syndicat public de l'Education Nationale comme le SNES par exemple ou par un avocat spécialiste du droit public
Une fonctionnaire, membre des CAPA et suivant les cas comme vous justement ....
Amicalement

bonjour


deja je vous remercie pour vos réponses
juste quelques précisions
la lettre recommandé m'informant ma fin de contrat précise que j'ai atteint la durée maximale prévue par la loi en début d'année scolaire 2009/2010 et que j'ai atteint la période d'engagement de 6 ans puisque j'ai commencé le 1er octobre 2003
donc pourquoi me dire que je n'ai pas atteint mes 6 ans?

peuvent ils embaucher une autre personne sur mon poste (meme après un delai d'attente)sous une autre forme de contrat?

merci encore

bonjour

j'ai aujourd'hui rencontré 2 inspecteurs du travail
j'habite proche un autre dpt c'est pourquoi j'ai contacté 2 inspecteurs
les 2 me disent que je dois faire un e lettre RAR en informant mon employeur de bien lire la loi jusqu'au bout comme nous le disions plus haut

Bonjour Simba
Vous ne voulez pas lire, ce qui est humain et je le comprends mais bon, mais bon
Ce qu'il faut absolument que vous compreniez, c'est qu'il ne suffit pas que vous ayez 6 ans de service ( vous les avez,on est d'accord là dessus) mais il faut AUSSI que vous attaquiez une 7ème année . Relisez les textes qui indiquent bien comme conditions qu'il faut 6 ans d'ancienneté + un autre contrat en cours qui devient alors obligatoirement un cdi. C'est bien pour cela que les administrations arrêtent au bout de 6 ans pour ne pas avoir à faire ensuite, obligatoirement un cdi. Relisez les liens donnés par Milou 27, tout y est
Autre remarque : les inspecteurs du travail n'ont aucune compétence en droit public et n'y connaissent que couic ( je n'ai rien contre les IT mais leur domaîne, c'est exclusivement le droit privé)
De grâce, si vous voulez des renseignements fiables, contactez le SNES ou un avocat spécialiste en droit public
Votre situation est loin d'être unique et je connais bon nombre de gens dans votre cas.
Je vous souhaite bonne chance et je n'interviendrai plus sur ce post.

bonsoir

dernière question ont ils le droit d'embaucher quelqu'un d'autre sur le même poste que moi sur (encore) un contrat précaire même s'ils attendent un "peu" avant

bonjour
Merci encore pour vos réponses, mais aujourd'hui je ne sais tj pas ce que je vais ou dois fiare
une dernière question
ont ils le droit d'embaucher quelqu'un sur mon poste avec encore un contrat précaire même s'ils attendent un peu entre mon départ et la nouvelle embauche?

Merci et bonne continuation à toutes et tous

Bonjour cimba
Malheureusement oui, il n'y a pas à ma connaissance de réglementation sur le renouvellement de contrats temporaires de droit public sur le même poste comme cela existe pour les CDD de droit privé.
Maintenant à ta remarque "Merci encore pour vos réponses, mais aujourd'hui je ne sais tj pas ce que je vais ou dois fiare ",, nous sommes trois à argumenter dans le même sens, avec référnces à l'appui: selon nous, tu devrais écarter l'idée d'un recours judiciaire, voué à l'échec. Et donc
- d'une part rechercher un autre travail
- d'autre part harceler l'inspection académique pour qu'elle te délivre sans retard fin aout ton attestation ASSEDIC, qui te permettra de t'incrire à Pôle emploi. Les ASSEDIC notifieront un rejet d'indemnisation (normalpuisque pas de cotisations). Sur la base de ce rejet , tu devras te retourner vers l'Education Nationale pour qu'elle assure elle-même l'indemnisation chômage dans les mêmes conditions que les ASSEDIC ( "retards à l'allumage " prévisibles malheureusement).

Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Bonjour,

je pense que cimba a le droit d'un cdi automatiquement.

Le paragraphe II de l’article 13 prévoit la transformation automatique du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès lors que l’agent répond à quatre conditions cumulatives.
Pour bénéficier du caractère automatique de la transformation, les conditions peuvent être remplies par l’agent pendant une période comprise entre le 1er juin 2004 et le terme du contrat en cours au moment de la publication de la loi.
Concrètement, par exemple, l’agent peut n’avoir cinquante ans qu’après l’entrée en vigueur de la loi, du moment qu’il les acquière avant la fin de son contrat.





B. Situation des agents âgés de plus de cinquante ans (article 13 II)
Le contrat est transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2005 si l'agent remplit les
4 conditions:
-

Sont concernés :
- les agents qui remplissaient ces conditions au 1er juin 2004,
- les agents qui ont rempli ces conditions entre le 1er juin 2004 et le 27 juillet 2005,
- les agents en cours de contrat le 27 juillet 2005 qui rempliront ces conditions au terme de leur
contrat.

Bonjour Valian
Il me semble que tu n'as pas noté
1) Que Cimba n'avait pas 50 ans en 2005, ne les ayant atteint qu'en juillet 2009!
2) Que son contrat en cours en 2005 était loin de lui accoder 6 ans d'ancienneté, s'agissant de contrat d'un an. Elle ne les atteint qu'en 2009, après de nouveaux contrats distincts toujours d'un an !

Je reste donc sur ma position, confirmée par plusieurs internautes!
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Bonjour Cornil,

Juste une question,

Les 6 CDD sont-ils des Cdd differents ou bien c'était 1 Cdd suivi des avenants????

si c'etait des avenants, peut-on considerer que c'est toujours le même contrat et donc c'est un contrat en cours.

Si c'est un contrat en cours, les 4 conditions de article 13 sont remplis avant le term de son contrat.


Merci

Valian
Réfère-toi aux dires de Cimba!
6 Contrats distincts d'un an!
D'ailleurs dans l'Education Nationale, je ne connais pas de pratique d'avenants.
Et comme le dit Pepelle (qui s'y connaît de l'intérieur!) ,tout cela est bien calculé et prémédité, juste pour éviter de devoir proposer un CDI...
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

bonjour

merci tj pour vos réponses
à ce jour
j'ai adressé une lettre recommandée à l'inspecteur

1) n'ayant pas fait mes 6 ans alors que sur sa lettre il l'affirme je considère donc que c'est une rupture de contrat de ça part
2) N'ayant pas reçu mon bilan de compétences sur un demi poste dois-je considére qu'il est reconduit
3) tj pareil la loi 26 juillet 2005 etc etc article 13...........
et je rajoute également qu'il s'en refère à la circulaire de décembre 2005

voilà ce que j'ai adressé à l'inspecteur

ciculaire 2005

Les articles 12 et 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 permettent la transposition pour les agents non titulaires de l’État de la directive 1999/70/CEE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée. L’article 12 modifie l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État en limitant le recours au contrat à durée déterminée et en permettant la reconduction de certains d’entre eux sous forme de contrat à durée indéterminée. L’article 13 traite des personnels qui étaient en fonction à la date d’application de la loi.

Vous trouverez en annexe I de la présente circulaire un tableau précisant les modalités d’application des dispositions de l’article 13, relatives aux agents non titulaires sous contrat à la date de publication de la loi et prévoyant des dispositions spécifiques pour certains agents non titulaires atteignant ou ayant atteint l’âge de 50 ans. En annexe II, un second tableau rappelle les dispositions qu’il convient d’appliquer aux contrats nouvellement souscrits à compter du 27 juillet 2005.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et par délégation,

Le directeur des personnels enseignants,

Pierre-Yves DUWOYE

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et par délégation,

Le directeur des personnels, de la modernisation et de l’administration,

Dominique ANTOINE

calcul du six ans :

Pour les agents exerçant à temps partiel

Pour les agents bénéficiant de contrats de 10 mois (année scolaire)


ces contrats sont considérés comme successifs c’est-à-dire comme des contrats de 12 mois [/b]

Agents ayant atteint l’âge de 50 ans au 1er juin 2004 ou devant atteindre cet âge au plus tard au terme du contrat et :
étant en fonction ou en congé (1),
justifiant de 6 ans de services effectifs dans les 8 dernières années,
recrutés en application de l’article 4 ou du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 (fonctions correspondant à un besoin permanent impliquant un temps incomplet inférieur ou égal à 70%) Article 13-II de la loi du 26 juillet 2005
agents en fonction à la date de publication de la loi et remplissant les conditions à cette date : transformation sans délai en CDI (notamment MAGE),
agents en fonction à la date de publication de la loi et qui rempliront les conditions à l’échéance du contrat en cours : transformation en CDI à la date de réalisation de ces conditions,
agents dont l’engagement n’a pas été renouvelé à compter de la date de publication de la loi mais remplissant les conditions à cette date : l’agent devrait bénéficier d’un CDI agents ayant rempli les 4 conditions mais dont le terme du contrat était antérieur la date de publication de la loi : la loi ne rétroagit pas, ils ne peuvent donc bénéficier d’un réengagement sur CDI prenant effet entre ces deux dates