FIN CDD (6ans) education nationale

Cimba
Tu as raison de te battre quand même. On ne sait jamais, les erreurs de formilation de l'inspecteur ou l'absence de bilan de compétences pourront, peut-être servir (je suis pessimiste à ce sujet).
Sur le problème de fond principal, les termes de la circulaire que tu reprends confirment en tous points notre position (Milou, pepelle et moi-même)
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

bonjour,

aujourd'hui j'attend la réponse de l'inspecteur
je pense que je vais aller devant le TI
car je constate que plusieurs interprétations sont possbile
on verra bien

Bonjour Cimba

Devant le TA (tribunal administratif) , pas le TI (tribunal d'instance)...
Bonne chance bien que je miserais pas grand-chose sur ton succès...
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

bonjour

oui le TA puis je le saisir seule et comment commence la démarche
merci

Bonjour Cimba,


En toute honnêteté et pour votre bien, je dois vous dire que vous n'avez aucune chance devant le TA. Cornil a bien raison en ce qui concerne l'interprétation de cette loi.

Si vous ne comptez pas prendre un avocat, vous allez perdre du temps et de l'argent à saisir le tribunal administratif. Déjà qu'avec un avocat, vos chances de réussite étaient minimes alors sans avocat, il ne faut pas se leurrer.

Je ne cherche pas du tout à vous faire déprimer ni quoi que ce soit d'autres, simplement, j'entends vous éviter de perdre votre temps. Il m'est difficile de vous apprendre le B.A-BA sur la procédure devant le TA alors que je suis intimement persuadé que vous avez tout à y perdre et rien à y gagner.


Très cordialement.
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Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Bonsoir Cimba

Malgré la nouvelle intervention confirmant ma position, je réponds à ta dernire question

La procédure devant le TA exige préalablement un recours "gracieux" envers l'employeur public à l'origine de la décision contestée (en l'occurrence l'inspecteur d'académie qui ne renouvelle pas ton contrat ni te propose un CDI). Sinon elle est irrecevable.
Je ne sais pas si les termes de ta LRAR à l'inspecteur peuvent valoir ce recours gracieux. Sinon il serait préférable de formuler ce recours (LRAR) en utilisant ces termes.

Ensuite si pas de réponse dans les 4 mois (valant refus) ou refus exprimé, saisine du TASS possible avec dépôt d'un mémoire écrit et pièces invoquées.
La procédure est écrite , rares sont les audiences où l'on entend oralement les parties.
On peut y aller sans avocat, mais c'est rare. Je te renvoie au message de 3jurigaby".
Bon courage et bonne chance
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

bonjour

une dernière petite question

en janvier 2009j'ai demandé a beneficier d'un congé formation
celui ci m'a ete refusé pour 3 raisons

1 je ni avais pas droit
2 je n'avais pas droit à la formation que je voulais suivre
3 mon contrat finissant en Aout 2009 je ne pouvais pretendre à un congés formation après cette date

qu'en pensez vous?

Merci

Bonjour cimba

Droit en termes d'ancienneté, tu l'avais certainement.
Formation accessible pour toi, je ne peux te répondre.
Maintenant si tu demandais une formation programmée après la fin de ton contrat, c'est logique qu'elle te soit refusée et d'ailleurs cela confirme que dès janvier 2009, il était PROGRAMME que ton contrat, atteignant la limite de 6 ans, ne serait pas renouvelé.
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

merci

donc j'y avait droit avant la date de la fin de mon contrat

Voir
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3026.xhtml?&n=Formation - Travail&l=N19806&n=Formation&l=N20176&n=Formation professionnelle dans la fonction publique&l=N186&n=Formation dans la fonction publique d'Etat&l=N187
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Bonjour,
Avez-eu de réponses précises.
Merci de me contacter SVP.

bonjour,
je ne comprends pas bien votre question
des réponses.... cad

Bonjour,


D'après ton message, tu es en CDD depuis 5 ans et tu viens de signer ton dernier CDD. Es-tu assistante d'éducation ? je suis assistante d'éducation et mon contrat vient d'être renouveler pour la cinquième année. je finirais mes 6 contrats l'année prochaine et j'aurais moi aussi 50 ans révolus. Tu mentionnes les articles 4 ou 6 de loi 84-16 du 11 janvier 1984, mais ces dispositions de précarité s'adressent aux agents contractuels et non aux assistants d'éducation ? A moins que tu sois contractuelle ? alors dans ce cas tu pourras bénéficier d'un CDI.
Merci de me répondre car je cherche moi-même une faille du système, s'il y en a une ?
Cordialement
Chantal

Bonjour,


D'après ton message, tu es en CDD depuis 5 ans et tu viens de signer ton dernier CDD. Es-tu assistante d'éducation ? je suis assistante d'éducation et mon contrat vient d'être renouveler pour la cinquième année. je finirais mes 6 contrats l'année prochaine et j'aurais moi aussi 50 ans révolus. Tu mentionnes les articles 4 ou 6 de loi 84-16 du 11 janvier 1984, mais ces dispositions de précarité s'adressent aux agents contractuels et non aux assistants d'éducation ? A moins que tu sois contractuelle ? alors dans ce cas tu pourras bénéficier d'un CDI.
Merci de me répondre car je cherche moi-même une faille du système, s'il y en a une ?
Cordialement
Chantal

Bonjour,

Je suis à la FP depuis 1er sept 2004.
J’ai eu un contrat cdd de 3 ans suivi de deux avenants comme suivant:
- 1 cdd de trois ans signé pour le 1er septembre 2004
- Le 1er avenant de 2 ans signé pour le 1er septembre 2007
- Le 2ème avenant d’un an signé pour le 1er septembre 2009 qui va jusqu’au 31 aout 2010.
J’aurai 50 ans fin juillet 2010
J’aurai six ans de service effectif au fin aout 2010

Selon le point II de l'article 13 de la loi 2005-843:
II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours.

Au terme de ce contrat en cours, je vais avoir 50 ans et 6 ans de service. Peut-on donc en déduire, au regard de ce point II, que ce CDD se transforme en CDI automatiquement ?


Merci

Valian
De nomnbreux intervenants, dont moi au premier chef, ont déjà répondu : NON!
Ta situation est encore plus étrangère à cet article que celle de Cimba: tu n'avais pas, à la date de publication de cette loi, de contrat en cours.
Encore une fois l'article que tu cites concernent les contractuels qui avaient un contrat temporaire EN COURS lors de la publication de cette loi, et donc il n'a plus d'effet pratique maintenant et ce depuis bien longtemps.
Pour bénéficier maintenant d'un CDI, il faut que l'administration fasse l'erreur de signer un ultime contrat temporaire qui fasse dépasser le seuil des 6 ans. Peu probable...
Relis donc les premiers échanges!
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

un contrat suivi de deux avenants n'est pas considéré comme le contrat en cours????

Valian
On peut éventuellement discuter sur la notion de "contrat en cours" quand le renouvellement est présenté sous forme d'avenant.
Maisn de toute façon, pour toi, , comment veux-tu que je te dises? Je suis précis et tu as l'air de ne pas ccomprendre.
Je répète:
Tu N'AVAIS PAS DE CONTRAT EN COURS à la date de publication de cette loi puisque ton premier contrat date du 1er septembre 2004!
Tu rentres donc seulement dans les conditions ordinaires de cette loi: limitation des contrats temporaires à 6 ans au total, ce qui est ton cas. CDI, si DEPASSEMENT de 6 ans.
Donc, désolé pour toi, mais j'estime à ZERO tes chances de contentieux pour un CDI au terme de ton actuel contrat si ton administration ne fait pas l'erreur de t'en faire signer un nouveau (avenant ou pas, peu importe!)
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Cornil,
Je ne comprends vraiment pas quand tu dis
"Tu N'AVAIS PAS DE CONTRAT EN COURS à la date de publication de cette loi puisque ton premier contrat date du 1er septembre 2004!"

La loi 2005-843 (Dutreuil) est entrée en vigueur le 27 juillet 2005.
J'ai signé mon 1er cdd de 3ans le 1er sept 2004 jusqu'au fin aout2007.
- Le 1er avenant de 2 ans signé pour le 1er septembre 2007 jusqu'au fin aout2009.
- Le 2ème avenant d’un an signé pour le 1er septembre 2009 qui va jusqu’au 31 aout 2010.

si l'on considère les avenants comme de modifications des contrats existants, je suis toujours en cours de contrat qui débutait le 1er sept 2004.
La loi est passée après.

Selon le point II de l'article 13 de la loi 2005-843:
II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours.

ceci est une réponse d'un Syndicaliste

Bonsoir,

Votre cas n’est pas simple à traiter car tout dépend de l’interprétation qui pourra être faite des avenants que vous avez signés. Si ceux-ci sont considérés comme faisant partie du contrat initial, vous avez donc signé un contrat initial le 1er septembre 2004 et ce contrat prendra fin au 31 Aout 2010, vous pourrez prétendre à un CDI automatiquement en fonction de la Loi que vous citez.

Si l’on considère que vous avez signé des contrats successifs vous ne pouvez prétendre remplir la condition d’âge au terme de votre 1er contrat et donc prétendre au bénéfice de cette Loi.

Seuls, nos adhérents bénéficient d’une aide juridique. Nous ne pouvons vous conseiller d’avocat.

Cordiales salutations syndicales

Au temps pour moi, Valian. Je n'ai pas vérifié, la loi parlant de Juin 2004, je pensais qu'elle datait de juillet 2004.
Il n'en demeure pas moins que j'interprète quant à moi cet article 13-II comme visant les situations en cours à la date de publication, en fonction du constat fait à ce moment sur les contrats en cours à ce moment.
Car il dit "Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée", et non "le contrat est tranformé en CDI à l'échéance du contrat en cours".
Or ton contrat en cours en juillet 2005 expirait fin aout 2007. A cette date tu n'avais ni 50 ans, ni 6 ans de services...
Finalement, situation analogue à Cimba,sauf formulation en avenants.
Mais je ne pense pas à priori, que la signature d' avenants en septembre 2007 et septembre 2009 puisse entrainer une application rétroactive de la loi en juillet 2005.
Bon, disons que relève un peu à la hausse tes chances dans un contentieux, mais que je les pense toujours très faibles.
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Bonjour,

Le paragraphe II de l’article 13 prévoit la transformation automatique du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès lors que l’agent répond à quatre conditions cumulatives.
Pour bénéficier du caractère automatique de la transformation, les conditions peuvent être remplies par l’agent pendant une période comprise entre le 1er juin 2004 et le terme du contrat en cours au moment de la publication de la loi.
Concrètement, par exemple, l’agent peut n’avoir cinquante ans qu’après l’entrée en vigueur de la loi, du moment qu’il les acquière avant la fin de son contrat.

B. Situation des agents âgés de plus de cinquante ans (article 13 II)
Le contrat est transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2005 si l'agent remplit les
4 conditions:
-

Sont concernés :
- les agents qui remplissaient ces conditions au 1er juin 2004,
- les agents qui ont rempli ces conditions entre le 1er juin 2004 et le 27 juillet 2005,
- les agents en cours de contrat le 27 juillet 2005 qui rempliront ces conditions au terme de leur contrat.

Valian
Oui, et alors?
En quoi cela change-t-il quelque chose par rapport à mon analyse?
Ton contrat en cours au 27 juillet 2005 ne te permettait pas de vérifier les conditions au terme prévu de celui-ci au 27 juillet 2005.
Je t'ai expliqué que pour moi, les termes de la loi concernaient un bilan des contrats en cours à la date de publication de la loi,y compris en tenant compte de leur fin prévue à cette même date, mais non une obligation à faire valoir au terme de ceux-ci en fonction d'évènements ultérieurs non acquis à cette date de publication de la loi. Car pour l'entendre comme cela, il eût fallu que la loi soit rédigée différemment,en parlant de transformation en CDI à la fin du contrat!
Mais TU FAIS COMME TU VEUX!
Je t'ai donné mon avis, négatif, et argumenté. On va pas épiloguer 107 ans!
Bon courage et bone chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Bonjour,


Je confirme toujours maintenant, comme je le confirmais déjà il y a quelques temps, l'avis de Cornil sur ce débat.

Tout le monde essaie aujourd'hui de se fonder une disposition "transitoire" de la loi pour réclamer le passage en CDI et font dire à l'article quelque chose qu'il ne dit pas.


Très cordialement.
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Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si Cornil, et vous même, êtes juriste pour pouvoir être convaincu de ce que vous avancer. je ne suis pas du tout de votre avis sur vos réponses ?
Les textes de loi sont bien complexes et le mieux, je pense, c'est d'aller consulter un avocat spécialisé en droit public.
Bonne chance à tous pour votre intégration dans la FP.