FIN CDD (6ans) education nationale

Bonjour,

Pour ma part, je suis docteur en Droit et chargé d'enseignement à la faculté de Droit de Montpellier. Cela ne veut pas pour autant dire que j'ai tout le temps raison, mais pour le coups, si!

Très cordialement.
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Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Cette question de Chantal m'amuse.
Je donne suffisamment d'éléments dans ma "signature" (sur première réponse), que certains trouvent déjà trop prolixe.
Je ne suis pas juriste de profession , puisque celle-ci, indiquée est ingénieur informaticien. Mais enfin 30 ans de pratique juridique comme défenseur syndical aux prud'hommes, conseiller prud'hommes (17 ans), président de section, réponses depuis près de 10 ans sur les forums (sans doute nombre à 5 chiffres...) ...m'ont habitué à lire les textes!
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

bonjour
que de dialogue autour de cette loi et circulaire...
je reviens vers vous pour vous donner quelques informations sur ma situation actuelle
j'ai rencontré 2 juristes en droit public (tant qu'à faire...) les 2 m'ont confirmé effectivement que mon employueur au bout de 6 ans n'est pas tenu de me renouveler en CDI
par contre mon employeur n'a as le droit non plus d'embaucher une autre personne avec un contrat précaire sur mon poste car cela veux dire que ce n'est pas un travail provisoire et donc que c'est à un fonctionnaire de le tenir

pour ce qui est de mes frais de remboursement n'on fait pour l'année 2008/2009 j'avais envoyé le 30 aout 2009 une lettre AR en leur demandant de bien vouloir faire le necessaire
aujourd'hui les 2 mois sont passé et tj rien je vais donc saisir le TA pour abtenir ce règlement
et je ne sais pas si je ne vais pas attaquer l'administration en ce qui concerne mon post e occupé aujourd'hui par un CDD tout en sachant qu'il est dit dans la directive qu'il ne faut pas abuser de CDD
voila
qu'en pensez vous?
Bonne soirée

Bonsoir cimba

J'espère que tes 2 consultations de juristes spécialisés ne t'auront pas coûté trop cher pour confirmer ce que plusieurs intervenants bénévoles t'avaient déjà indiqué à ma suite sur ce forum.
Maintenant pour l'histoire d'abus de contrats précaires, je suis d'accord avec toi sur le fond, mais je donne peu de chances au succès d'une action te concernant( à la limite la personne actuellement embauchée en contrat temporaire sur ton poste, aurait autant sinon plus de légitimité à ce sujet).
Une jurisprudence envers l'Etat pour t'accorder un CDI sur base d'abus de contrats précaires parce qu'il a été embauché un autre contractuel à ta place (car il faudrait sûrement aller jusqu'au Conseil D'ETAT) aurait tellement de répercussions (car la pratique que tu as subie est malheureusement une règle pour des centaines de milliers de contractuels), que je l'estime TRES IMPROBABLE.
Maintenant si tu te sens, avec des frais importants et peu de chances de succès, d'essayer de faire sortir cette jurisprudence "Cimba", tu auras, en cas de succès, fait avancer la cause des précaires du secteur public!
En première instance, si tu vas de toute façon au TA pour tes frais de déplacement, cela peut se faire sans trop de frais supplémentaires. Plus loin, c'est autre chose.
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

non cela ne ma couté que l'essence

si je vais pas au ta ce n'es pas pour recupérer ma place mais peut etre pour denoncer les abus
va falloir un jour que cela cesse

Bonsoir Cimba
"va falloir un jour que cela cesse"!
D'accord avec toi!
"si je vais pas au ta ce n'es pas pour recupérer ma place mais peut etre pour denoncer les abus "
je suppose que tu veux dire "si je vais au TA". Mais inutile pour toi d'y aller , à mon avis, sans avantages pour toi. Même si ce n'est que pour des dommages et intérêts (le pronostic restant le même, voire même encore plus négatif dans ce cas).
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Bonjour,
Je suis allé consulter deux juristes et les deux en regardant le texte de la loi Dutreil m’ont confirmé que je dois avoir un cdi automatique à la fin de mon contrat en cours.
Mon 1er contrat court depuis sept 2004 suivi de deux avenants jusqu’au fin aout 2010.
Je remplirai les conditions d’âge de 50 ans et 6 ans de service effectif avant le terme de contrat en cours. Leu deux juristes ont interprété de même manière qu’un cdd suivi de deux avenants est toujours le même contrat et ce contrat court toujours jusqu’au fin aout 2010.
Pour eux, c’est plus que clair que je dois absolument récupérer un cdi automatiquement comme prévoit la loi 2005-843.
Mais je ne fais pas non plus confiance totalement à ces deux juristes (comme les juristes de ce forum) parce qu’ils ont jamais vu un cas concret en 2009). C’est n’est que leur interprétation de texte de la loi.
Si je viens à ce forum c’est justement entendre les gens s’ils ont vu des cas concrets actuellement en 2009 (sont obtention d’un cdi ou un rejet). C’est peut être mieux d’entendre des verdicts ou témoignages avec des exemples ou des références. Sinon Ça ne fait que de paroles sans justification.

Cher monsieur,

C'est rigolo! Cimba va voir deux juristes qui nous donnent raison. Vous revenez ipso facto ici avec deux juristes qui nous donnent tords.

Très honnêtement, je me demande où est-ce que vous êtes allé les pêcher pour être aussi médiocre. Le moindre juriste qui se sera attaché à lire attentivement la loi, ainsi que les travaux parlementaires, vous dira que la requalification est impossible dans votre hypothèse. Faire appliquer une disposition transitoire en 2010 est aberrant.

Mais bon, pour ma part, le sujet est clos.

Très cordialement.
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Bonjour
je vais cette semaine faire une demande au TA pour demander mes frais de remboursement
j'avais fait cett demande fin Aout (avant la fin de mon contratà par écrit en lettre AR mais pas de réponse et les deux mois sont passés
dois-je écrire au TA en AR et joindre ma demande aurpès de l'IA
et puis je le faire seule.
Merci
PS c'est quoi la loi Dutreil

bonjour
je viens d'apprendre mais je ne sais pas si cela est exact
que ce n'est pas à l'inspecteur académique de m'informer de la fin de mes 6ans
mais à mon employeur le proviseur qui m'employé
quand pensez vous?
Merci

Bonjour Cimba

Ce serait le proviseur si tu étais payée sur le budget propre du collège, mais je ne pense pas que c'était le cas... De toute façon, le courrier que tu as reçu n'a pas de valeur juridique en soi, c'est à la limite une information qu'on te donne , c'est tout. Le point essentiel est que ton contrat n'a pas été renouvelé.

Pour la saisine du TA, tu peux effectivement y aller seule. L'envoi en recommandé n'est pas obligatoire, mais conseillé.
Attention de bien respecter toutes les formes requises.
Détails sur ce site public. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2026.xhtml

Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Bonjour
Pour la requête auprès du TA dois-je le faire en plusieurs exemplaires?
j'ai fait ma lettre expliquant les fais et
les lettres faites entre l'administration et moi

bonjour Cimba
Comme pour les pièces, autant d'exemplaires que de parties(2 en principe: toi et l'admnistration) , augmentés de 2.
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

cimba et chantal,

Allez consulter un avocat spécialisé en fonction publique.

Une réponse ministérielle publiée le 7 mars 2006 affirmé, à bon droit, que la loi du 26 juillet 2005 a :
« également prévu une mesure transitoire protectrice au profit des contractuels en fonction à la date de publication de la loi qui justifient d’au moins cinquante ans et de CDD successifs depuis au moins six ans. Leur contrat est automatiquement transformé en un CDI » (Rép. min. n° 75409 et Rép. min. n° 67895

la succession de plusieurs contrats à durée déterminée depuis au moins six ans au cours des huit dernières années impose l’application des dispositions de l’article 13-II de la loi du 26 juillet 2005.

si vous étiez en poste à la date de publication de la loi et que vous justifierez 6 sans de services et 50 ans d'age, vous aurez un cdi automatiquement.

Administrateur!
Je pense qu'il faut clore cet échange sans cesse relancé par Valian, à tort.
Car le dernier texte qu'il cite , confirme en fait les positions que de nombreux intervenants ont à la suite de moi affirmées sur ce sujet.
"mesure TRANSITOIRE"
"50 ans et six ans de CDD successifs A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI".
La réponse ministérielle omet de signaler l'extension à la Date de fin du contrat EN COURS à cete même date de publication, mais peu importe! Le contrat en cours est celui en vigueur à la date de publication de la loi, et non les contrats signés ou renouvelés ultérieurement, et l'on vérifie les conditions au terme de ce contrat en cours, point barre.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Sujet clos donc, merci de ne plus ajouter de message sur cette question

Bonjour,
Je reviens vers vous pour avoir un autre point de vue suite à la nouvelle circulaire qui vient de sortir
ils parlent de la circulaire e 2005 mais ne l'applique pas en totalité ainsi que du decret du 17 janvier 1986 qui parlent "agents" en règle générale
un decret s'applique t il en totalité ainsi que la circulaire ou faut il l'interpréter en totalite


Objet : Obtention d’un contrat à durée indéterminée par les délégués auxiliaires
Réf.
Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Circulaire du 1er décembre 2005
Circulaire du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 26 novembre 2007
Circulaire MEN-DAF n° 8-0106 du 29 février 2008
PJ : un imprimé de demande d’obtention d’un CDI
Les dispositions de la loi du 26 juillet 2005, qui transpose à la fonction publique
la directive 99/70 du 28 juin 1999 du Conseil de l’Europe, sont applicables aux
maîtres en fonction dans les établissements d’enseignement privés sous contrat
d’association avec l’Etat.
La présente circulaire précise les conditions particulières dans lesquelles les
délégués académiques remplissant les conditions posées par la loi, peuvent
bénéficier d’un CDI.
I. Conditions d’obtention d’un contrat à durée indéterminée
Un contrat à durée indéterminée (CDI) peut être attribué à tout maître délégué ou
suppléant dès lors qu’il remplit les deux conditions posées par la loi du 26 juillet
2005 :

avoir été employé par l’Etat pendant une période continue de six années

avoir eu son contrat renouvelé la septième année.
I.1 Le maître doit avoir été employé par l’Etat durant six années :
Durant les six années précédant la transformation du CDD en CDI, l’Etat doit
avoir employé le maître sur des fonctions d’enseignant (dans l’enseignement
privé sous contrat d’association ou également dans l’enseignement public).
Les six années doivent correspondre à une période continue. En cas
d’interruption, c’est le nouvel engagement qui marque le point de départ de la
période de six années. Les contrats de 10 mois correspondant à l’année scolaire
sont considérés comme successifs, c’est-à-dire comme des contrats de 12 mois.
Les services effectués par les maîtres sont considérés comme ayant été
accomplis à temps plein pour le calcul des six années, quelle que soit la quotité
de service.
2/2
I.2 Mise en oeuvre des dispositions
La loi du 26 juillet 2005 étant d’application immédiate, les maîtres remplissant les
conditions requises par la loi, verront leur CDD transformés en CDI sans délai.
Les délégués auxiliaires concernés par ces dispositions rempliront l’imprimé de
demande joint à la présente circulaire.
I.3 Le licenciement des maîtres bénéficiaires d’un CDI
La circulaire sus-visée du ministre du budget, des comptes publics et de la
fonction publique du 26 novembre 2007 précise les conditions dans lesquelles il
peut être mis fin à un CDI.
Pour la mise en oeuvre de ces dispositions qui sont applicables aux maîtres du
privé sous contrat, la commission consultative mixte académique assurera les
attributions dévolues à la commission consultative paritaire des agents non
titulaires.
II. Calendrier de mise en oeuvre
Pour demander l’obtention d’un CDI, il convient de compléter l’imprimé joint en
annexe 1 et de l’adresser à la DEP accompagné des pièces justificatives avant
le 19 mars 2010.
Les maîtres qui rempliront les conditions pour obtenir un contrat de travail à
durée indéterminée, verront leur contrat transformé en CDI.
En ce qui concerne l’éventuelle obtention d’un contrat provisoire d’enseignement
pour les délégués auxiliaires ayant un CDI, la DEP étudiera les possibilités
d’octroi, en fonction de la réglementation applicable, à compter de la rentrée
scolaire 2010.
CPI

Bonjour,

Voilà je vous expose mon problème:
Je suis assistante d'éducation à temps plein dans un collège depuis 5 ans (2 ans en contrat avenir et 3 comme AED);
à la veille des vacances scolaires (soit le 08 juillet à 16h) la principale m'à informé que mon contrat serait renouvelé qu'à mi- temps et qu'elle avait recruté un autre AED sur l'autre mi-temps. Ayant été prevenue à la dernier minute et les établissement étant fermé, je n'est donc pas eu la possibilité de postuler dans d'aure établissements.
Sachant que j'habite à plus de 30 km de mon lieu de travail cette situation ne me convient pas vraiment.

Ma question est la suivante: a t'elle le droit de me rétrograder d'un temps-plein à un mi-temps, et de recruter une autre personne sur ce même mi-temp?