Rupture commun accord et allocations chômage

Bonjour,
En ce qui me concerne, j'ai signé une convention de rupture d'un contrat de travail (CDD en contrat pro). Sur le document, il est stipulé que "les parties concluent d'un commun accord à rompre le contrat qui les lie". Cependant, il est aussi mentionné que cette convention n'ouvre aucun droit à l'ARE.
J'ai été embauchée le 9 septembre 2013 et la rupture sera effective le 30 avril 2014.
Ai-je le possibilité d'ouvrir des droit à l'ARE dans ce cas précis ?

Merci d'avance.

Up !

Bonjour,
Ce n'est pas normalement l'employeur qui décide si le salarié ouvre des droits à indemnisation mais Pôle Emploi et puisque c'est le cas pour la rupture d'un commun accord d'un CDD et que vous semblez répondre aux conditions d'ancienneté d'affiliation, je ne vois pas ce qui s'y opposerait si l'attestation est correctement remplie lorsqu'elle vous sera délivrée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci pour votre réponse. Quand vous dites que l'attestation doit être correctement remplie, entendez vous que si mon employeur marque "rupture d'un commun accord" je peux prétendre a une prise en charge par Pole Emploi ?

Bonjour,
Si l'employeur indique "rupture d'un commun accord du CDD", vous deviez obtenir l'indemnisation par Pôle Emploi malgré la mention qui n'aurait pas dû figurer sur le document...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos explications.
Après avoir téléphoné à l'inspection du travail, j'ai eu la confirmation que le document que j'ai signé n'est pas recevable puisqu'il s'agit d'une "convention de rupture". Ce document n'est applicable qu'en cas de rupture d'un CDI.
Après un bref entretien avec Pole Emploi, la mention "Rupture commun accord" sur l'attestation ASSEDIC ouvre des droits à l'ARE.
De fait, j'ai informé le comptable de la nullité du document et j'attends un nouveau rendez-vous pour signer la "bonne" rupture.
Cordialement.

Bonjour,
Je me demande bien depuis quand une convention de rupture d'un commun accord d'un CDD ne serait pas valable puisqu'elle est prévue à l'art. L1243-1 du Code du Travail à moins que vous vouliez parler de la rupture conventionnelle prévue aux art. L1237-11 à 16 faisant l'objet d'une procédure bien précise effectivement réservée au CDI...
Il me semblait que de toute façon, votre préoccupation essentielle était de savoir si vous auriez droit à indemnisation par Pôle Emploi d'après l'attestation qui leur est destinée, ce que je vous ai confirmé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je ne fais que rapporter ce que l'on m'a dit lorsque j'ai contacté l'inspection du travail.
Les personnes dans ma situation auront peut être la possibilité de consulter ce sujet ; je tenais simplement à partager mon expérience.
Je ne savais pas qu'il était interdit de sortir du contexte du sujet ouvert.
Il me semblait qu'une convention de rupture était, par définition, la même chose qu'une rupture conventionnelle. Pour rappel, j'ai signé une "convention de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée".

Sauf si ce que vous avez est un document de rupture conventionnelle, c'est qu'il y a confusion et erreur dans la réponse...
C'est bien parce que d'autres personnes peuvent consulter ce sujet que j'ai tenu à rectifier et je n'ai jamais dit que vous étiez sorti du contexte mais j'ai voulu souligner en plus que Pôle Emploi s'en tiendrait à l'attestation fournie et ne tiendrait pas compte apparemment du document signé...
Si le document que vous avez signé porte ce titre et n'est pas le formulaire CERFA fourni dans le dossier apparemment le formalisme est respecté suivant son contenu...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pour que tout soit clair, voici le contenu de la convention de rupture que j'ai signé.
"Entre les soussignées : La société et moi-même
Il a été préalablement exposé ce qui suit : Madame "moi-même" a été embauchée sous contrat à durée déterminée le 9 septembre par la société, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Le terme du contrat était fixé au 31 août 2014. Les parties se sont rencontrées à différentes reprises afin d'évoquer la rupture du contrat de travail que les lie.
Il a donc été convenu ce que suit :
Principe : Les parties conviennent d'un commun accord de la rupture du contrat de travail à durée déterminée qui les lie. Chaque partie confirme avoir disposé des informations nécessaires à sa prise de décision.
"Moi-même" a été informée du fait que la rupture amiable de son contrat n'ouvrait pas droit à une prise en charge par le régime d'assurance-chômage.
La cessation définitive du contrat de travail est fixée au 30 avril 2014. Cette date sera donc le dernier jour travaillé et payé.
Il est versé ce jour à "Moi-même" les salaires lui restant au titre de l'exécution de son contrat de travail et jusqu'au 30 avril 2014, date de rupture et le solde de ses congés payés.

Fait à, date et signatures."

D'après votre précédent message, ce contenu montre suffisamment le consentement mutuel, clair et non équivoque et avec ce seul contenu, je peux faire valoir mes droits auprès de Pole Emploi.

Ce document n'est donc pas une rupture conventionnelle d'un CDI au sens du Code du Travail et correspond tout à fait à la rupture d'un commun accord du CDD, il est donc parfaitement valable...
De toute façon, il semble que Pôle Emploi ne vous le réclamera pas et se contentera de l'attestation qui leur est destinée pour vous indemniser, mais si c'était le cas, la clause mentionnant la non prise en charge par le régime d'assurance-chômage ne devrait pas être une entrave puisqu'elle est contraire à la CIRCULAIRE N° 2011-25 DU 7 JUILLET 2011 et plus précisément à la Fiche N°1 dont cette extrait :
5.1.3. Fin de contrat à durée déterminée, dont notamment, les contrats à objet défini
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De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement
prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il est vrai que j'ai épluché cette circulaire ces derniers jours. La seule formulation que me chagrine est "lorsque les parties modifient par avenant" L'avenant étant apparemment interdit sauf en cas de prolongement du CDD. Mais d'après un autre site juridique, le document que j'ai signé est considéré comme cet avenant et ne fait que rapprocher la fin du CDD et donc, je peux faire valoir que la perte de mon emploi est involontaire.

Mais puisque Pôle Emploi vous dit que vous serez indemnisée d'après l'attestation et non pas d'après le document de rupture ou d'un avenant...
L'avenant d'un CDD n'est pas du tout interdit, il peut être utilisé pour raccourcir le terme de celui-ci ou en fixer un terme précis s'il ne l'était pas précédemment...
Le document faisant l'objet d'un commun accord de rupture peut être considéré effectivement comme valant avenant et c'est dans ce sens que je vous ai répondu...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'après l'interlocuteur à Pole Emploi, il faudra que je justifie la mention rupture d'un commun accord portée sur l'attestation ASSEDIC avec le document qui a mis fin à mon contrat ainsi que mon contrat de travail.
Mon inquiétude apparaît peut être futile mais compte tenu de toutes les subtilités à prendre en compte dans mon cas, je tiens à avoir le maximum d'informations.

Donc, c'est une version complémentaire et maintenant vous n'êtes plus loin de savoir si le document que vous présenterez en justification sera accepté, ce que je pense ou du moins espère...
En tout cas si c'était le cas, ce n'est pas le document en lui-même qui devrait être refait mais la suppression de la phrase concernant la non-indemnisation en y ajoutant éventuellement un avenant mais ça ne me semble pas indispensable dans l'immédiat...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La phrase concernant la non prise en charge par Pole Emploi peut elle être considérée comme une clause abusive ?

Dans tous les cas, j'espère vraiment que la procédure d'ouverture des droits à Pole Emploi se déroulera correctement.
Lorsque j'aurai la réponse de Pole Emploi, je vous en ferai part.

C'est effectivement à mon avis une clause abusive puisque, comme je vous l'ai dit depuis le début, ce n'est pas à l'employeur de décider que vous avez ou n'avez pas droit à l'indemnisation par l'assurance chômage...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Très bien, je vous remercie vivement pour toutes vos réponses. Je posterai un message lorsque j'aurai la décision de Pole Emploi.

Voici le dénouement : Mon employeur m'a délivré mon attestation Pôle Emploi une semaine après la fin de mon contrat et j'ai pu faire parvenir mon dossier pour la demande d'ARE.
Je suis aujourd'hui indemnisée par Pôle Emploi.
Ma rupture anticipée de CDD m'a donc ouvert des droits au chômage.

Merci à pmtedforum pour ses réponses et précieuses informations.

Bonjour,
Merci à vous de ce retour d'expérience et d'avoir pensé à nous en faire part...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour Psylium, je voulais te demander un conseil pour être sûr, je suis en CDD et nous voulons rompre le CDD avec mon employeur en inscrivant sur l'attestation de Pôle Emploi la case " rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée .." .
Cela me permettra t'il d'avoir un droit ouvert aux allocations chômage ?

Merci à toi.

Bonjour,

Comme expliqué dans mon précédent message, une rupture anticipée d'un CDD ouvre droit au chômage.

Cdt

Bonjour Psylium,

J'ai pris connaissance des messages ci-dessus. Je suis dans le même cas que vous puisque j'ai demandé à rompre mon cdd d'un commun accord. J'ai juste une question : est-ce que Pôle Emploi vous a demandé le document qui a mis fin à votre contrat ? Car mon employeur a indiqué sur le document "résiliation amiable de façon anticipée" et précise : "Après entretiens, les parties ont décidés de rompre le contrat, conformément aux dispositions de l'art L 1243-1" .... Madame.... a pris sa décision en toute connaissance de cause". J'ai bien peur que même si sur l'attestation assedic il est précisé "rupture d'un commun accord" et qu'on me demande ce document, je n'ai pas le droit au chomage. Qu'en pensez-vous ? Merci pour votre aide.

Bonjour,
Comme vous le dites, vous êtes dans la même situation que celle qui était la mienne en mai dernier. Avez-vous consulté le site legifrance ? Le texte de loi est on ne peut plus clair : Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
S'il y a rupture d'un contrat, un avenant ou un document certifiant de l'accord des partie doit être produit et présenté à PE.
Dans ce cas précis : OUI vous avez droit à l'ARE.

Pour les prochains visiteurs :

Une rupture de CDD ouvre des droits à l'ARE dans le cas où l'attestation destinée à Pôle Emploi est remplie correctement (section 6, motif de la rupture du contrat de travail : rupture commun accord),
un avenant ou un document similaire doit stipuler que les parties ont conclus d'un commun accord la rupture du CDD. Peu importe les autres mentions apportées à ce document, l'employeur n'est absolument pas en mesure de décider si le salarié est en droit de percevoir une allocation.

La rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée par consentement mutuel des parties est considérée comme une perte involontaire d'emploi. Cette rupture ouvre donc des droits à une indemnisation par Pôle Emploi.
Pôle Emploi vous demandera de constituer un dossier et en fonction du contenu des pièces fournies et du nombre d'heures effectué, l'indemnisation sera plus ou moins importante.