Encore une fois, pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet.en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon, la réponse sera donc formulée pour ma part à cette condition...
Maintenant, vous faîtes ce que vous voulez puisque je pense que vous êtes capable de comprendre cela...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.