Licenciement inaptitude AT indemnités

Bonjour,

Je suis en pleine procédure de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail survenu le 30 mars 2015, le médecin du travail m'a déclaré inapte en date du 13 juin, de ce fait mon employeur ma fait parvenir le 29 une LAR m'informant qu'il n'a pas la possibilité d'un reclassement, le 30 nouvelle LAR convocation à un entretien pour me notifier mon licenciement, je m'y rends le 8, entretien qui dure 2 minutes top chrono !!!

Bref je dois apparemment recevoir une nouvelle LAR pour me notifier mon licenciement puis un nouvel entretien pour la remise des papiers divers et soldes de tout compte !

Concernant ce solde de tout compte justement je suis pommée !!!

Quelqu'un pourrait m'aider à faire mes calculs SVP :)

Le topo pour vous aider:

Embauché le 18 aout 2014, en arrêt AT le 30 mars 2015.
Salaire de ref 1294€ brut pas de prime-rien juste "ça"(30h semaine)
CP N-1 non restant 13, CP année en cour 32,5 (+ peu être 2,5 de juillet ?)

Mes questions car je lis tout et son contraire ! :
Bénéficie-je de la prime compensatrice de préavis?
Mes cp sont ils indemnisés à hauteur d'une année maximum?
Ces indemnités sont-elles payées en brut ou en net?

Merci par avance de vous creusez les méninges, je ne veux pas me faire flouer par mon employeur peu scrupuleux !

Bien à vous

Lyju ;)
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Bien à vous

Lyju ;)

Bonjour,
L'entretien préalable n'est pas destiné à vous notifier le licenciement mais à recueillir vos explications puisque cela ne peut être fait qu'au moins 2 jours ouvrables après...
Lors d'un arrêt pour accident du travail les congés payés acquis et non pris sont reportés et vous continuez à en acquérir pendant un an au maximum sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable, vous continuez à acquérir de l'ancienneté pendant toute la durée de l'arrêt...
Lors d'un licenciement consécutif à un accident du travail, le préavis légal doit vous être indemnisé même si vous ne pouvez pas l'effectuer...
Les indemnités sont calculées sur le salaire brut et celles qui correspondent à des salaires et accessoires sont assujetties aux cotisations sociales...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour PM,

Clairement vous pouvez me donner un exemple avec les donnés dont je vous ai fait part?

Car ce que je comprends, c'est que mon employeur ne me paiera donc pas 13 + 32 jours de CP mais beaucoup moins?

Concernant l'ancienneté j'arrive donc à un 1 an et 11 mois mon employeur doit m'indemniser au prorata de cette ancienneté?

Quelles sont les indemnités qui correspondent à des salaires?

Je suis complètement perdue
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Bien à vous

Lyju ;)

Je pense que vous allez pouvoir faire le calcul vous-même du nombre de jour de congés payés déjà en sachant s'il sont géré en jours ouvrés normalement 2,08 jours ouvrés par mois de travail ou 2,5 jours ouvrables...
C'est pour le calcul de l'indemnités de licenciement que l'ancienneté joue elle est au minimum de 2/5° de mois de salaire par année d'ancienneté, l'année incomplète au prorata temporis mais celle prévue à la Convention Collective applicable peut être plus favorable...
Les indemnités qui correspondent à des salaires sont celles de congés payés et du préavis...
En cas de difficulté, une fois le solde de tout compte en main, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

"Mes" calculs sont déjà fait mais je voulais m'assurer de ne pas m'être trompée...

Merci quand même.
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Bien à vous

Lyju ;)

Bonjour
contester après votre licenciement et saisir les PRUD'HOMMES car vous bénéficiez d'un statut protecteur du fait de l'A.T.
Ainsi vous rattraperez vos CP et d'autres indemnités détournés.
POINT DE VUE.
Bon courage!

Bonjour Augusto,

Pourquoi contesterai-je?

Je me fais licencier pour inaptitude médicale suite à un accident de travail, aucun poste pour moi dans l'entreprise...
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Bien à vous

Lyju ;)

Effectivement, c'est n'importe quoi et irresponsable de vous inciter à contester systématiquement et abusivement si le solde de tout compte est exact, vous vous exposeriez à des dommages-intérêts en plus d'une condamnation au titre de l'art. 700 du code de procédure civile...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui je ne vais pas contredire une décision qui en fait (et j'ai eu le temps de m'y faire) va me permettre un changement professionnel.

Ce qui me tracasse ce sont les indemnités que je dois percevoir, je veux tout simplement être sur afin de ne pas signer mon solde de tout compte si ces dernières ne correspondent pas à mon dû, tout simplement.
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Bien à vous

Lyju ;)

Concernant les CP,

Ceux acquis à la date de mon accident de travail bulletin de mars 2015 (8 jours) + un an (30 jours) me seront payer, on ne parle plus de périodes c'est ça? Bah si c'est le cas je suis bien dégoutée !!! D'autant plus que mon patron m'avait forcé à prendre 2 semaines de cp anticipés alors que je n'en voulais pas !!!
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Bien à vous

Lyju ;)

Même si vous signez le reçu pour solde de tout compte, il peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
Je ne sais pas de quelle période vous voulez parler mais c'est ça vous additionnez les congés payés que vous n'avez pas pu prendre du fait de l'arrêt plus ceux pendant celui-ci dans la limite d'un an et même ceux du préavis...
Je ne comprends pas ce qui vous dégoûte puisque les autres ont été pris et qu'ils vous ont été payés...
C'est autre chose si vous pouvez prouver que l'employeur vous a obligé à les prendre par anticipation pour demander des dommages-intérêts...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je prendrais grand soin de tout vérifier.

Non c'est un tout qui me fatigue, les circonstances de l'AT, près d'un an et demi de galère financière avec la CPAM qui ne paye pas en temps voulu... Je vois le bout mais c'est franchement psychologiquement fatiguant...

Merci
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Bien à vous

Lyju ;)

Bon courage pour maintenant et après...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup
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Bien à vous

Lyju ;)

Bonsoir,

Votre licenciement pour inaptitude ayant une origine professionnelle (un accident du travail) vous ouvre droit :
- Soit à l’indemnité spéciale de licenciement si elle est plus favorable que l’indemnité de licenciement prévu par votre convention collective (L’indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l’indemnité légale de licenciement) ;
- Soit dans le cas contraire à l’indemnité de licenciement prévu par votre convention collective.
(article L 1226-14 du code du travail)

Concernant le préavis, il n’aura pas lieu et la rupture du contrat de travail interviendra dès la lettre de licenciement (vous n'aurez pas à attendre pour vous inscrire à Pôle Emploi). Cependant, parce que votre licenciement a une origine professionnelle, vous aurez droit à une indemnité compensatrice pour le préavis, qui sera calculé sur la base du préavis prévu par le code du travail et non celui prévu par votre convention collective, ou votre contrat de travail. La durée servant au calcul de l’indemnité compensatrice peut être différente (même article L 1226-14 du code du travail).

L’article L 1226-4, issu de la loi du 22 mars 2012, qui prévoit que le préavis est pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne concerne que les salariés licenciés pour une inaptitude non-professionnelle (qui eux n’ont pas d’indemnité compensatrice pour le préavis).

Bien cordialement.
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Site : Licenciement pour inaptitude

Merci DRH :)

J'irais lire les différents articles dès demain matin.

Bonne soirée à vous.
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Bien à vous

Lyju ;)

Bonjour,
Je pense que le plus simple est de prendre en compte les données que je vous ai fournies sachant que la durée du préavis est en l'occurrence d'un mois car vous risquez de vous perdre dans les articles du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour PM,

Oui merci, mais j'aime bien aussi m'intéresser aux articles du CT, il se peut meme que je les ai déjà lu.

Bonne journée !

J'espère avoir mon recommande de licenciement ce matin !!
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Bien à vous

Lyju ;)

Alors j'ajoute que la durée du préavis est celle prévue à l'art. L1234-1...
D'autre part, un mois après la décision d'inaptitude, pendant lequel vous avez dû percevoir l'ITI, jusqu'à la notification su licenciement, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (art L1226-11)...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci PM,

J'en avais connaissance, j'attends justement l'ITI... J'appelle tous les jours la CPAM car mes prélèvements bancaires passent mais pas de sous sur le compte hein !!

Quand à mon employeur l'avis d'inaptitude a été établi le 13 juin donc pareil Jattends...

J'ai passé mon temps à attendre pendant un an et demi j'en ai ras le bol
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Bien à vous

Lyju ;)

Pour l'ITI, à ma connaissance, l'employeur doit vous transmettre une attestation suivant laquelle vous n'avez pas été reclassée ni licenciée pendant le mois qui suit l'inaptitude avec la date éventuelle du licenciement et a priori, la CPAM ne vous paiera pas avant de la recevoir...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Et bien écoutez,
Ici la procédure est le cerfat de demande d'ITI remplit par le médecin du travail indiquant l'inaptitude, un volet pour moi, la CPAM et l'employeur qui doit renvoyer son volet à l'issue de la période de 30 jours à la CPAM indiquant qu'il ne m'a versé (dans mon cas) aucun revenus.

Voici le cerfa:
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14103.do
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Bien à vous

Lyju ;)

Ceci correspond à ce que je vous disais donc c'est inutile d'appeler la CPAM tous les jours puisque l'ITI ne vous sera pas versée avant la période d'un mois et la réception de l'attestation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

PM,

Bah oui j'ai percuté à ça en vous écrivant mon dernier message... Ah la la j'ai vraiment tellement la tête à mes problèmes d'argent suite à mon AT que j'ai le cerveau à plat^^

Vivement que tout soit terminé et que je sois sereine face à mon nouvel objectif professionnel !

Merci en tout cas pour vos échanges :)
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Bien à vous

Lyju ;)

Je reviens par ici,

Je viens d'y penser mais mon employeur m'a informé lors de mon entretien expresse de 2 minutes avoir fait parvenir un document à la CPAM et cette dernière hier ma confirmé le fait d'avoir reçu le 6 le volet de l'employeur, de ce fait je pense que le versement de l'ITI pourrait m'être fait incessamment sous peu... J'espère !

Pas de courrier aujourd'hui !!

Mon licenciement est sensé m'être notifié demain dernier carat sinon il devra reprendre le versement de mon salaire et je pense qu'il ne le souhaite pas !!
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Bien à vous

Lyju ;)