Licenciement inaptitude AT indemnités

Bonsoir,

Je viens vous donner des nouvelles me concernant :)

Alors avec insistance j'ai obtenu un rendez vous avec mon employeur aujourd'hui afin d'obtenir tous les documents relatifs à mon licenciement pour inaptitude accident de travail et à ma grande surprise le chèque qui allait avec.

Concernant la question des CP ils m'ont été intégralement payés 45.5 jours (je croyais qu'ils se devaient d'arrondir à 46?)!

- Indemnité spéciale de licenciement NETTE
- Indemnité compensatrice de préavis BRUTE
- Indemnité compensatrice de congés payés BRUTE
(BRUT/NET je précise car c'est une question que je me posais si ça peut aider !)

Voilà une page se tourne et je suis soulagée, et j'ai surtout hâte que mon chèque arrive sur mon compte demain car punaise l'indemnité temporaire d'inaptitude tarde à venir près d'un mois sans revenus c'est ma banquière qui va me prendre des agio... Pas simple tout ça franchement !

En route pour une nouvelle vie professionnelle qui je l'espère sera plus glorieuse à présent !
Je fais mon inscription sur le Pôle Emploi y'a plus qu'à !

Merci à tous les intervenants qui m'ont répondu sur mon post.
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Bien à vous

Lyju ;)

Bonjour,
Donc effectivement, maintenant, vous pouvez vous tourner vers l'avenir que l'on peut vous souhaiter le meilleur possible...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci PM :)
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Bien à vous

Lyju ;)

Bonjour,

Me revoici par ici (s'il le faut je créerai un nouveau post merci de me le dire)

Je reviens vers vous, je viens de recevoir ma notification Pôle Emploi pour l'ARE.

Je suis étonnée car je ne pensais pas avoir de délais d'attente mis à part les CP et les 7 jours.

Je rappelle que je suis licenciée pour inaptitude professionnelle suite à un accident du travail depuis le 13 juillet 2016.

Le point de départ de mon ARE est le 13 octobre 2016 selon mon courrier reçu ce jour par le Pôle Emploi.

Cela tient compte:

"Le calcul de vos droits:

Votre allocation a été calculée sur la base d'un salaire journalier brut de référence de x euros.
Elle représente 65 % de vos salaires antérieurs bruts*.

Le point de départ de votre indemnisation tient compte de :

- 53 jours de différé calculés à partir de vos indemnités compensatrices de congés payés.
- 7 jours de délai d'attente.
- Le point de départ de votre indemnisation est reporté de 31 jours à compter du 13 juillet
2016, calculés à titre conservatoire en fonction des indemnités de préavis qui ne vous ont pas
encore été versées."

Je n'y comprends rien si vous pouvez m'éclairer, je ne trouve rien à ce sujet sur le net concernant le licenciement pour inaptitude pro AT.

Merci encore.
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Bien à vous

Lyju ;)

Bonjour,
Puisqu'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude, il n'y a pas de différé d'indemnisation concernant le préavis même s'il est payé, ce qui est le cas lorsqu'elle a une origine professionnelle, en revanche celui pour les congés payés est normal...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour PM,

Cela veut dire que le Pôle Emploi ne peut pas décaler de 31 jours en plus?

Par ailleurs il est indiqué sur le courrier 53 jours de CP hors mon employeur ne m'a payé que 45,5 jours...

Pensez vous que je doive envoyer un mail à mon conseiller?
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Bien à vous

Lyju ;)

Effectivement pour le différé d'indemnisation du préavis, mais si sur lm'attestation, il est mentionné 45,5 jours ce sont des jour ouvrables et donc il faut multiplier par 7/6 pour obtenir des jours calendaires ce qui fait bien 53 jours...
Soit vous envoyez un mail au conseiller soit vous voyez le problème sur place...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok pour les jours calendaires c'est vrai que ça se passe comme ça !!

Je viens d'envoyer un mail avec en pièce jointes à nouveau la fiche d'inaptitude faite par le médecin du travail.

Bon c'est les congés d'été alors j'espère que cela sera traité rapidement que je soit rassurée...

Merci PM je reviendrai donner des nouvelles suite à cela :)
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Bien à vous

Lyju ;)

PM,

Je suis tombée sur une de vos nombreuse interventions sur le net, http://www.easydroit.fr/forum/87518/indemnite-compensatrice-de-preavis-a-t-et-carence.htm

Vous y mentionnez ceci:

" Directive UNEDIC n° 01-00 du 14 janvier 2000:
"Par un arrêt en date du 15 juin 1999 (Assedic du Bassin de l'Adour c/ Carrera,
ci-joint), la Chambre sociale de la Cour de Cassation décide que "l'indemnité prévue à
l'article L. 122-32-6 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et que le
paiement de cette indemnité n'a pas pour effet de reculer la date de cessation du contrat de travail" .
1. PORTEE DE L'ARRET RENDU
Paris, le 14 janvier 2000
L'article L. 122-32-6 du code du travail prévoit, notamment, que le salarié
licencié pour une inaptitude d'origine professionnelle a droit à une indemnité
compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévu par l'article L. 122-8 du code
du travail relatif à l'indemnité compensatrice de préavis.
La Cour Suprême décide que, dans cette hypothèse, la date de fin du contrat
de travail à retenir est la date de notification du licenciement . Elle déduit de cette
affirmation que l'indemnité obligatoirement versée au titre de l'article L. 122-32-6 n'a
aucune incidence sur cette date.
2. consequences au regard du régime d'assurance chômage
2.1 Rappel
Jusqu'à cette décision, il convenait de différencier le licenciement pour
inaptitude physique d'origine professionnelle, du licenciement pour inaptitude physique
d'origine non professionnelle .
En effet, si dans les deux cas le salarié se trouve être dans l'incapacité physique
d'accomplir son préavis, seule l'inaptitude d'origine professionnelle donne droit au
versement d'une indemnité dont le montant correspond à celui de l'indemnité
compensatrice de préavisé.
Se fondant sur le caractère obligatoire de cette indemnité due au salarié et sur
son assimilation à une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 4 octobre 1990
RJS 1990.604, n° 919), la date de la rupture du contrat de travail était reportée au terme
théorique du délai-congé non exécuté . Ce report avait pour conséquence de différer
d'autant le point de départ de l'indemnisation.
2.2. Effets de la décision du 15 juin 1999
Désormais, il n'est plus possible de soutenir que la fin du contrat de travail se
situe à l'issue du délai-congé théorique calculé à partir de l'indemnité versée au salarié sur
le fondement de l'article L. 122-32-6 du code du travail .
Le point de départ de l'indemnisation doit être, dans ce cas, fixé au plus tôt le
lendemain de la date de notification du licenciement, sous réserve des délais de carence et
du différé d'indemnisation.
Toutefois, l'indemnité versée au salarié sur le fondement de l'article L. 122-32-
6 du code du travail est exclue de l'assiette du calcul de la carence spécifique prévue à
l'article 75 § 2 du règlement annexé à la convention de l'assurance chômage puisque son
taux et ses modalités de calcul résultent directement de la loi.
En revanche, cette indemnité demeure assujettie aux cotisations et
contributions sociales ."

je recherche des texte que je peux leurs présenter au cas ou.

CDLT
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Bien à vous

Lyju ;)

Vous pourriez effectivement vous y référer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok merci PM bon dimanche à vous
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Bien à vous

Lyju ;)

Bonjour PM,

J'ai dû envoyer un mail au Pôle Emploi, en réponse au leur de ce matin dans lequel ils ne me répondent pas au sujet du différé de 31 jours de préavis qui n'a pas lieu d'être dans mon cas.

En y mentionnant l'article au dessus pour rappel.

Dans l'attente de leur réponse dans la journée certainement, ils ont l'air réactifs.
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Bien à vous

Lyju ;)

Bonjour,
Si l'attestation destinée à Pôle Emploi ne mentionne pas que c'est un licenciement consécutif à une inaptitude, c'est un double de le lettre de licenciement qu'il faudrait leur transmettre si ce n'est pas encore le cas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai eu leur réponse, mon mail de ce matin ainsi que le justificatif d'inaptitude du médecin conseil transmis par pièce joint est transféré à la personne ayant traité mon dossier, je vais leur transmettre ma lettre de licenciement en plus vous avez raison :)
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Bien à vous

Lyju ;)

Bonjour PM !

Allez embarqué c'est pesé ! c'est bon le Pôle Emploi à procédé à la modification du délais de paiement de l'ARE !

Je pense que votre "petit" article à dû certainement accélérer les choses.

Bonne journée et merci à vous !
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Bien à vous

Lyju ;)

Bonjour,
Merci à vous pour votre retour d'expérience...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.