Licenciement inaptitude AT indemnités

Je ne comprends pas comment l'employeur aurait pu anticiper la notification du licenciement avant même l'entretien préalable et post-dater l'attestation pour que l'ITI vous soit versée complètement...
A la limite, cela pourrait constituer au moins un vice de procédure...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui je suis d'accord avec vous !!

Les courriers qu'il m'a envoyé sont:

Le 29 une LAR m'informant qu'il n'a pas la possibilité d'un reclassement,
Le 30 nouvelle LAR convocation à un entretien pour me notifier mon licenciement, je m'y rends le 8, entretien qui dure 2 minutes top chrono

Et https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C280DC02B7E20C55F663B98C52D0EF8A.tpdila09v_2?idArticle=LEGIARTI000021957781&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160712 voici le lien mentionnant le delais de 8 jours après notification du licenciement hors la CPAM m'a bien dit qu'elle avait reçu le document de mon employeur le 6...

Franchement comme vous l'aviez peut-être déjà compris mon employeur ne fait pas forcement les choses comme il le devrait et je ne serais que peu étonnée que cela change...
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Bien à vous

Lyju ;)

Encore une fois, l'entretien préalable n'est pas destiné à vous notifier le licenciement et ce serait étonnant que l'employeur ait utilisé ces termes...
Il y a peut être aussi confusion dans le document en question...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Voici les termes exacts de ma lettre:

"Nous vous informons que nous sommes conduits à envisager votre licenciement pour inaptitude.
En application de l'article L. 1232-2 du CT, nous vous convoquons par la présente à un entretien au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la mesure envisagée."

Donc bon, c'est lors de cet entretien que mon employeur m'a averti qu'il procédait à mon licenciement, que je recevrais une LAR (le 17 m'a t elle dit) pour un entretien final lors duquel apparemment elle me remettrait les différents documents y afférant
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Bien à vous

Lyju ;)

Je ne sais pas si vous y avez été assisté mais normalement l'employeur ne pouvait même pas vous annoncer le licenciement lors de l'entretien préalable mais si elle l'a fait qu'elle vous dit que vous recevriez la lettre le 17, vous ne devriez pas pouvoir la recevoir le 12 ou le 13 même si vous ne pouvez pas la recevoir le 17 puisque c'est un dimanche...
Les documents étant quérable, effectivement, l'employeur peut vous demander d'aller les chercher mais sans que ce soit réellement un nouvel entretien...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'y suis allée seule à cet entretien, oui le 17, effectivement c'est ce que je me suis dit que c'était un dimanche...

Donc soit je n'ai rien compris soit ... Pourtant en 2 minutes on a pas blablaté 3 heures, donc je pense bien avoir compris ce qu'elle m'a dit...

Dans ce que vous me répondez je comprends qu'elle est donc sensée me faire parvenir directement mes documents dans les plus brefs délais et non sans forcement me convoquer à nouveau?

Par ailleurs dans quel délais mon employeur doit-il me faire le virement de mes indemnités diverses? (car c'est par virement qu'il s'acquitte de cela)
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Bien à vous

Lyju ;)

Pour les documents, je vous ai dit exactement l'inverse en précisant que les documents étant quérables, l'employeur peut vous demander d'aller (ou de venir) les chercher...
Il est admis que le solde de tout compte puisse être prêt au plus tard à la date habituelle de la paie donc que le virement soit fait à ce moment...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

OK c'est le mot quérable que j'avais du mal à comprendre... un nouveau mot à rentrer dans mon vocabulaire !

Bon j'espère qu'elle saura me donner cela dans la foulée...

Merci :)
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Bien à vous

Lyju ;)

Bonjour,

Et bien pas de recommandé au courrier ce matin...
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Bien à vous

Lyju ;)

Bonjour,
Mais puisque l'employeur vous a dit que vous ne la recevrez pas avant le 17, vous ne la recevrez pas non plus demain, c'est férié...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Moui bien sûr, elle même n'avait pas l'air très convaincu de celle m'avançait - m'enfin ça c'est encore des spéculations... Patientons !

Mais alors mon employeur dépasse le délais de 30 jours...

La date faisant foi est celle de l'envoi? Celle indiquée sur le courrier? Ou celle de reception du recommandé?
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Bien à vous

Lyju ;)

J'ai ma réponse:

Le licenciement prend effet le jour d'envoi de la lettre.
http://infosdroits.fr/la-date-effective-du-licenciement-dun-salarie-se-situe-le-jour-de-lenvoi-de-la-lettre-recommandee-par-lemployeur/
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Bien à vous

Lyju ;)

Votre réponse c'est beaucoup dire car de toute façon cela ne dit pas quand l'employeur va l'expédier et un jour férié ou un dimanche, c'est difficile d'envoyer une lettre recommandée et nous avons vu qu'un mois après la décision d'inaptitude jusqu'à la notification du licenciement, il doit reprendre le versement du salaire donc pour vous à la limite, il n'y a rien d'urgent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée moins de deux jours ouvrables après l’entretien de licenciement.
Le délai minimum est donc passé. Pour un licenciement pour inaptitude, la loi ne fixe pas de délai maximal pour l’envoi de la notification du licenciement, cependant pour éviter d’avoir à vous payer du salaire, il est probable que la lettre recommandée de licenciement ne tarde pas.
Je pense que votre employeur a parlé du 17 de manière tout à fait approximative et en comptant large pour les délais postaux. Manifestement il n’avait pas regardé le calendrier.
Bien cordialement.
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Site : Licenciement pour inaptitude

L'entretien préalable n'est pas destiné à vous notifier le licenciement mais à recueillir vos explications puisque cela ne peut être fait qu'au moins 2 jours ouvrables après...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour DRH,

Oui je pense effectivement que c'était une date approximative.

Bon je doute en effet que mon employeur veuille me payer au delà du délais de 30 jours, c'est pour cela que je voulais être sûr du montant de mes différentes indemnités (ma toute première question si je ne m'abuse) car ce dernier n'est pas très réglo...
D'ailleurs par qui pensez vous que je puisse faire vérifier ces différents montant?

Effectivement durant ce fameux entretien préalable de 2 minutes mon employeur m'a bien dit oralement que ne pouvant me reclasser il était dans l'obligation de me licencier, de ce que j'ai compris il n'aurait pas dû me le dire mais bien attendre au moins le délais légal de 48h.

Bon ça reste de l'oral hein^^ et j'y suis allée seule donc sa parole contre la mienne hein !

Merci pour toutes vos attentions en tout cas :)
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Bien à vous

Lyju ;)

Le délai n'est pas de 30 jours mais d'un mois et qu'il le veuille ou non, c'est une obligation légale de reprendre le versement du salaire en l'occurrence à partir du 14 juillet si la lettre recommandée avec AR n'est pas partie aujourd'hui...
Vous pourriez vous rapprocher d'une organisation syndicale ou d'une personne compétente en comptabilité paie pour faire vérifier le solde de tout compte...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le médecin de la CPAM et du travail m'ont tous deux indiqué 30 jours incompressibles... Enfin c'est du kifkif !

Je vais bien voir si vendredi j'ai mon recommandé.

Il faut que je me renseigne pour cela je voulais m'adresser à la DIRECCTE pour se faire.
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Bien à vous

Lyju ;)

En matière juridique autant être précis et moi, je me réfère à l'art. L1226-11 du Code du Travail :
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci je le savais ça,
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Bien à vous

Lyju ;)

Vous le saviez mais vous parlez de 30 jours au lieu d'un mois même si en l'occurrence cela n'a pas d'influence et quand je rectifie, vous me rétorquez : "Le médecin de la CPAM et du travail m'ont tous deux indiqué 30 jours incompressibles..."
Des lecteurs pourraient être trompés dans d'autres circonstances...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok je comprends votre insistance à vouloir le notifier.
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Bien à vous

Lyju ;)

Bonjour,

Jai donc reçu aujourd'hui ma lettre de licenciement !
M'indiquant que les documents relatifs à mon licenciement sont à ma disposition, je compte donc me rendre dès demain matin dans le magasin pour lequel je travaillais.
Je ne sais pas si je vais voir un responsable...
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Bien à vous

Lyju ;)

Bonjour,
S'il y a un siège administratif, il serait étonnant qu'il soit mis à votre disposition au magasin, je pense qu'il vaudrait mieux que vous preniez contact avant pour éviter un déplacement inutile...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Non il n'y a pas de siege administratif, je ne peux joindre personne juste me magasin et mon employeur n'y fait que de bref passage dans la semaine...
J'ose espérer que tout me soit disponible au magasin.
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Bien à vous

Lyju ;)