portabilite Prevoyance et licenciement pour inaptitude

bonsoir voila je travaille dans mon entreprise depuis le 21 juin 1999 et j'ai ete en arret maladie du 18 mars 2013 jusqu'au 31 dec 2014 depuis le 1er janvier 2015 je suis declare par la cpam en invalidite cat2 et depuis le 26 janvier 2015 j'ai ete declare inapte(2eme visite) et je vais etre licencie.
Voici mes questions!
mon employeur vient de m'envoyer les documents a signer pour un changement de prevoyance et celle ci prend effet le 1er janvier 2015 comment cela vas se passer pour la rente en invalidite que ma prevoyance doit me regler sachant que les papiers ont ete envoye a l'ancienne prevoyance que j'ai eu au tel le 26.

si je refuse la portabilite (de toute facon je ne pense pas que je toucherai le chomage donc pas de portabilite) est ce que cela va annuler la rente que doit me versée la prevoyance

Bonjour,
La rente d'invalidité est indépendante de la portabilité et apparemment c'est l'ancienne mutuelle qui la prend en charge...
Je ne sais pas pourquoi vous dîtes que vous n'ouvrirez pas de droits à indemnisation par Pôle Emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour merci de votre reponse concernant pole emploi je dis ca car il verse a peu pres 57% du salaire brute mensuelle et entre la caisse et ma prevoyance cela m'ettonnerai que pole emploi me verse quelquechose

Normalement, sauf erreur de ma part, mais c'est à vérifier, comme la rente d'invalidité vous aura été accordée avant que vous ne soyez au chômage elle est cumulable avec l'indemnisation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ok donc comme mes rentes d'invalidite ne doivent pas depasser mon salaire net avant ma mise en invalidite selon vous le pole emploi me verseras la difference entre mes rentes prevoyance et mon salaire net?

Cela serait le cas par rapport au salaire brut si l'invalidité était reconnue après le début d'indemnisation et à mon avis, vous pouvez cumuler les deux mais je ne veux pas vous donner un faux espoir et vous conseille de vérifier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ok par contre ce que je ne comprends pas c'est que ma societe a premiere vue a change de prvoyance au 1er janvier date du debut de mon invalidite tous mes papiers ont ete envoye a mon ancienne prevoyance mais ce qui est etrange c'est que l'on nous fasse signe les paiers de la prevoyance collectif a remmettre avant le 6 /02 ,de plus si un des employe ne la signe pas ils ne peuvent pas la mettre en place si je me souviens bien

autre petite question
Je suis en invalidite cat 2 depuis le 1er janvier et declare inapte a mon poste de travail mon patron m'a deja dit qu'il ne me reclasserai pas donc je serai licencie au 26 fevrier voici ma question:
Je suis auto entre^preneur en seconde activite et je voudrai savoir si la prevoyance vas prendre en compte avec mes avis d'imposition mes revenus de l'autoentreprise uniquement par rapport a mon debut d'invalidite ou fin d'année 2015 vont t'il prendre en compte les revenus 2014 sachant qu'en 2014 je n'etais pas en invalidite

Il semble que vous continuiez à mélanger la prévoyance santé avec celle qui doit vous indemniser de votre invalidité qui peut être la même mais pas forcément...
Un prévoyance maladie suivant l'origine de la mise en place s'impose à tous les salariés concernés qu'il le veuillent ou non, en revanche, il ne peuvent éventuellement ouvrir leur droits que sous réserve de rempir les documents nécessaires...
Je ne comprends pas comment vous pourriez prévoir par avance la date par avance sans que l'employeur effectue tous les effeorts de reclassement, vous convoque à un entretien préalable et vous notifie le licenciement qui ne prendra effet qu'à ce moment là...
Mais pour les questions techniques concernant du montant de rente, cela ne relève pas du Droit du Travail et donc de mon domaine de compétence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je ne prevois pas mais mon employeur quand il a eu la fiche de la seconde visite de reprise m'a dit qu'il ne me reclasserai pas et de plus je suis le troisieme dans ce cas et il n'a jamais reclasse qui que ce soit, de plus ca l'arrange car ca lui permet de licencier des gens qui vont etre remplace par des personnes qui seront paye aux smic

pour ce qui concerne la nouvelle prevoyance je suis d'accord avec vous dans la mesure ou sur les papiers que j'ai recu la date d'effet est stipule au 1er janvier alors que personne dans l'entreprise n'a signe les papiers

L'employeur ne peut pas refuser de vous reclaser mais doit accomplir tous les efforts pour cela sinon, lelicenciement est sans cause réelle et sérieuse...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

oui en theorie mais si il dit qu'il n'y a pas de poste ca suffit il me licencie pour inaptitude et c'est tout il a deja fait deux fois de plus la medecine du travail a deja fait l'etude de mon poste

oui en theorie mais si il dit qu'il n'y a pas de poste ca suffit il me licencie pour inaptitude et c'est tout il a deja fait deux fois de plus la medecine du travail a deja fait l'etude de mon poste

Il conviendrait en cas de recours d'apporter les éléments nécessaires permettant de constater que l'employeur n'a pas fait de réelle recherche de reclassement et déjà si vous pouvez prouver qu'il vous a dit qu'il ne vous reclasserait pas...
Je rappelle qu'il a obligation de vous proposer les postes qui pourraient vous convenir ey qu'il est normal que le Médecin du travail ait fait l'éyude de votre poste avant de vous déclarer inapte...
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Cordialement.

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oui ok mais de toute facon la loi dit qu'il y a juste obligation de recherche de reclassement apres je ne me fait pas de soucis il va faire l'effort d'essayez de me reclasser mais il sait qu'il n'y a pas de poste de libre pour ca apres dans la mesure ou
apres toute ma societe sait qu'il ne me reclassera pas car il ne l'a jamais fait avec personne

Mais c'est justement parce que la Loi fait obligation de recherche de reclassement que l'employeur doit s'exécuter et vous proposer les postes possibles suivant les dispositions de l'art. L1226-2 du Code du travail :
Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Si l'employeur pouvait prendre cela à la légère et refuser d'accomplir cette obligation, jamais il n'y aurait de condamnation pour défaut de reclassement...
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Cordialement.

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on est d'accord mais par rapport a ce qu'a declare le medecin du travail il n'y a pas de poste pour moi

Bonjour autre petite question etant donne que je suis en invalidite depuis le 1er janvier est ce que la prevoyance vas prende en compte fin d'année 2015 mon avis d'imposition 2015 sachant que ce sont les revenus 2014 et que je n'etais pas en invalidite a cette periode

Bonjour,
Ce sont les salaires pleins qui précèdent l'invalidité qui sont normalement pris en compte pour fixer la pension ou l'indemnité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

oui ok pour ca mais par exemple pour l' annee 2015 qui va etre une année ou je vais toucher la pension d'invalidite il vont prendre en compte ce que j'auari toucher en plus (pole emploi etc ) pour eventuellement revaloriser ma pension et non mes salaires de 2014 car a cette date je n'etais pas en invalidite

De plus par exemple si je suis en invalidite mais non reconnu inapte et que je fais toujours des arrets de travail pour justifier de mon absence est ce que mon patron a le droit de me demander la part salariale de ma mutuelle sachant que j'ai une fiche de paye a zero

Les indemnités versées par Pôle Emploi ne viendront pas en plus des salaires mais s'y substitueront donc elles ne viendront pas en plus et s'il devait en être tenu compte ce serait au contraire pour dévaloriser la pension, ce qui n'est pas le cas...
Je vous conseillerais pour plus d'explications de vous rapprocher de la MDPH...
Normalement pendant un arrêt-maladie, vous continuez effectivement à devoir payer la partie salariale de la mutuelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

oui ok mais je pense que je me suis mal exprime.
je voulais dire :la pevoyance m'a demande mon dernier avis d'imposition ( le 2014 pour les revenus 2013) pour.mes traitements et salaires et il y a dessus des revenus non commerciaux( BNC),ey ils ont egalement demande la notification de la secu pour voir combien je touchais et pour calculer ma rente d'invalidite tout ca c'est ok je comprend.
La ou je me pose des questions c'est que toutes les années il vont me demander mon avis d'imposition pour verifier mes salaires
Si j'ai bien compris les choses ils doivent prendre en compte les revenus correspondant au debut de mon invalidite donc a partir du 1er janvieer 2015 ce qui feras donc une prise encompte de mon avis d'imposition que je recois en
fin d'année 2016 car si il prenne en compte l'avis d'imposition 2015 ils vont peut etre me baisser ma rentes d'invalidite pour une periode ou je n'etais pas en invalidite

Comme je vous l'ai dit, à ma connaissance la rente d'invalidité ne peut pas être dévalorisée mais nous sortons du domaine de compétence qui est le mien puisque cela ne concerne pas le Droit du Travail mais celui de la Sécurité Sociale d'aoù ma suggestion de vous rapprocher de la MDPH...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ah ok mais comme c'est une rente de prevoyance dont je parle je vais me renseigner
merci pour tous ces conseils

Bonjour voila j'ai touche mes dernieres indemnites journalieres de la prevoyance fin janvier et je vais etre licencie fin fevrier et mon patron m'a deja dit qu'il me prendrai les cotidations de la part salariale de la prevoyance en la deduisant de mon indemnites de licenciement et de mes conges payes.
Ma question dans la mesure ou l'indemnites de licenciement est exonere de caharges et cotisations sociales et non imposable ,normalement il doit m'enlever la part salariale de la prevoyance uniquement sur mes conges payes qu'il me doit et non pas sur mon indemnites de licenciement
cdt
sylvain

Bonjour,

Pour en revenir sur la rente d'invalidité, elle est généralement calculée sur le salaire des 12 mois précédant l'évènement ouvrant droit à prestation (ce que l'on appelle base des prestations).

La rente n'est pas revalorisée en fonction de l'évolution de vos revenus mais en fonction de l'évolution du point AGIRC ou de l'évolution générale des salaires dans l'entreprise ou en fonction de dispositions conventionnelles spécifiques.

Ces points doivent être précisés dans la notice d'information de votre régime de prévoyance complémentaire.

A noter que certains contrats prévoient également une exonération de cotisations pour les personnes dont le contrat de travail est suspendu pour cause d'arrêt de travail ou d'invalidité.

Ce point doit également être précisé dans la notice d'information de votre régime de prévoyance complémentaire.

Cordialement,