Rémunération remplacement salarié

Bonjour,

Je remplace une personne en arrêt maladie renouvelable tous les 2 mois depuis le 20/06/20 en Interim soit depuis 1 an et 4 mois. Est-ce que le principe de " à travail égal/salaire égal" s'applique aussi avec les contrats en INTERIM ?

Merci et cordialement, Dernière modification : 08/10/2021 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

Le Code du Travail indique :

- art. L1251-18 :


La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43.

Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.


- art. L1251-43 :


Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :

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6° Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Tout d'abord, merci pour votre retour rapide. Cela veut dire que même pour les interimaires cela s'applique ?

Ce sont des articles du Code du Travail pour les salariés temporaires autrement dit pour les intérimaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

OK Merci, mais comme ce n'est pas eux mon employeur direct mais l'intérim, j'avais un doute. De plus si la personne percevait aussi des primes et avantages, est ce je devais y avoir droit également ?

Tout dépend de quelles primes, pour les avantages, l'art. L1251-24 précise :


Les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés.

Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité social et économique, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.


Cela concerne par exemple les titres restaurant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

J'ai fait la demande de régul. Mon contrat s'arrêtant le 08/10, d'un commun accord j'ai accepté de rester jusqu'au 29/10, nous avons joué sur la période de souplesse. Ils (l'interim) m'ont répondue cela : "J’ai fait la demande de régul et dans le cadre d’une souplesse positive, nous ne pouvons pas faire de régul."

Bonjour,

C'est une réponse absurde et sans rapport et vous pourriez leur rétorquer que le Conseil de Prud'Hommes, si vous le saisissiez, saurait leur indiquer la marche à suivre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, je leur ai écrit et indiqué que c'était pas une raison valable mais l'intérim reste sur sa position:

"Dans le cadre de la période de souplesse..."

Que puis je leur dire afin de les persuader ????

Bonjour,

Comme je vous l'ai indiqué précédemment que vous pourriez saisir le Conseil de Prud'hOmmes à condition d'avoir les éléments prouvant que le salaire n'est pas respecté...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci bcpour votre aide, je viens de leur écrire en leur informant que si ce n'est pas fait je saisirai les prud'hommes.

J'attends leur retour.



Cordialement,



Sourire78

Bonjour,

Voici leur reponse sachant que sur le contrat est indiqué "remplacement partiel" sauf que je travaille à plein temps et que j'ai les preuves à l'appuie (mails et autres) que je remplaçais la personne à temps plein :



En réponse à votre demande, la circulaire du 29 août 1992 précise sur le cas de recours « remplacement » :

4. En cas de remplacement d'un salarié absent, est-il possible d'avoir recours à un salarié de qualification inférieure à celle du salarié absent ?

Il est possible de remplacer un salarié absent par un intérimaire ou un salarié sous contrat à durée déterminée de qualification inférieure, dès lors qu'il n'effectue qu'une partie des tâches du salarié absent. Toutefois, il convient de vérifier que la qualification inférieure du salarié remplaçant n'est pas un moyen d'éluder l'application des articles L. 122-3-3 [L. 1242-15] et L. 124-4-2 [L. 1251-18] qui posent le principe de l'équivalence de la rémunération de celui-ci avec le salarié permanent. D'autre part, il est nécessaire de prêter une attention particulière à l'adéquation de la qualification aux remplacements effectués sur des postes dangereux.

Dès lors qu’une ETT utilise le « remplacement pour partie des tâches », il convient de bien délimiter les tâches confiées au salarié intérimaire dans le contrat de mission.

Bonjour,

Nous sommes d'accord même si c'est une autre version mais il me semble que votre demande portait sur des primes et avantages sans que vous n'ayez jamais indiqué lesquels...
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Cordialement.

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Désolée je n'ai pas compris votre réponse, est ce que même si il est indiqué sur mon contrat de travail "remplacement partiel" mais que je suis embauché en intérim à temps complet que j'ai les preuves à l'appui (mail etc...) que j'occupais le poste à plein temps.



J'ai été rémunéré en dessus du salaire que la personne remplacée, mon contrat s'arrêtant le 08/10/21 j'ai accepté de rester jusqu'au 29/10 le temps qu'ils recrutent une autre personne et comme on a utilisé la période de souplesse pour que je puisse rester et suite à ma première demande de regul de salaire ils 'mont repondu :

"J’ai fait la demande de régul et dans le cadre d’une souplesse positive, nous ne pouvons pas faire de régul."

Là je leur ai fait part que ce n'était pas une raison valable, de là ils se sont rapproché de leur service RH et juridique et m'ont indique que selon la circulaire du 29 août 1992 ils n'étaient pas en faute.



Puis je saisir les prud'hommes quand même avec les preuves que j'occupais le poste à temps plein ?

Pour le salaire, ce qu'il faudrait savoir c'est si vous occupiez exactement les m^mes fonctions que la personne remplacée ou si vous n'effectuiez qu'une partie de ses tâches...

D'autres s'il y a des primes que vous n'avez pas perçues et/ou des avantages dont vous n'avez pas bénéficiés, il faudrait savoir lesquels...
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Cordialement.

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merci enormement de prendre le temps de me répondre.



J'occupais exactement les mêmes tâches, voir plus.

preuve à l'appuie, mail etc....



La personne était rémunéré plus que moi, bénéficait du 13ème mois, participation et interessement, prime de vacances.



Cdlt,



Sourire

Pour l'intéressement et la particupation, c'est autre chose mais pour le 13° mois et la prime de vacances, il faudrait savoir aussi si l'ebsemble du Personnel y avait droit et que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective de l'entreprise utilisatrice si vous la connaissez...
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Cordialement.

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Je n'ai pas l'intitulé exact de la convention, mais l'ensemble du personnel a droit au 13 ème moi et prime de vacances.

bien à vous



sourire78

Donc, vous y avez forcément droit aussi s'il n'y a pas de condition d'ancienneté...

D'autre part, si vous avez les éléments comme quoi vous occupiez exactement les mêmes fonction en accomplissant toutes les tâches de la personne remplcée, la mention "partiel" est abusive et vous pourriez revendiquer le même salaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci infiniment pour votre aide.



je vous tiens au courant.



cdlt,



Sourire78

Bonjour,

Je reviens sur un point que je n'ai pas soulevé...

Apparemment l'agence d'intérim et l'entreprise utilisatrice vous font utliser une période de souplesse de 22 jours mais celle-ci n'existe pas pour un remplecement d'une personne absente, le contrat d'intérim ne peut être reporté que jusqu'au surlendemain du retour de la personne...

Comme la relation de travail, ce serait poursuivie au-delà, vous pourriez même demander sa requalification en CDI...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS ex-DIRECCTE) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, merci pour cette information.

Si ils ne veulent pas requalifier mon contrat en CDI, que puis je leur demander en contre partie ???

Avant de me rapprocher d'un défenseur syndical, je souhaitais leur part de cela.

Sachant que vu que je suis en conflit avec eux il est clair qu'ils ne me garderont pas.

Cdlt

Sourire78

Soit vous faites valoir votre droit à requalification lorsque vous êtes encore en mission et il ne peuvent plus rompre le contrat de mission, mais bobjour l'ambiance...

Soit vous attendez d'être parttie de l'entreprise utilisatrice et vous pouvez revendiquer une indemnité pour ne pas avoir respecté la procédure de licenciement et qu'il soit jugé sans cause réelle et sérieuse...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui je vais attendre la fin de ma mission, je pense que c'est mieux.

Mais suis je obligée de passer par les prud'hommes pour demander une indemnité de licenciement ou une entreprise peut trouver un accord pour éviter une procédure si elle juge qu'elle est en faute ?

Un accord amiable est toujours possible et il faudrait le solliciter mais sinon, il faudrait recourir au Conseil de Prud'Hommes avec vos autres demandes...
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Cordialement.

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