Date d'octroi des jours d'ancienneté

OH OH là je suis perdue pour argumenter auprès de ma directrice....
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C'est pourquoi je vous avais suggéré de vous faire aider...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

en effet...
comme j'ai été en maladie et plus payé par l'employeur du 24 septembre 2017 au 28 fevrier 2018, comment calculer mon nombre de jours de congès payés pour 2018?: j'ai acquis 2.5 jours en juin , juillet aout 2017 mars avril mai 2018 soit au total 15 jours ok,mais pour les 24 jours de septembre on calcule comment? et n'ai je pas aussi 2.5 jours pour les 30 jours de congés maladie non payés, j'ai lu ça quelque part.?..
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Je vous ai fourni dans mon message posté le 28/03/2018 à 16:44 la disposition conventionnelle qui prévoit que les absences pour maladie non rémunérées d'une durée totale cumulée inférieure à 30 jours, et celles donnant lieu à la rémunération par l'employeur dans les conditions prévues à la convention collective doivent être considérées comme du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés donc apparemment pendant 5 mois vous n'avez pas acquis de congés payés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ok j'ai compris "les périodes donnant lieu à la rémunération par l'employeur" c'est les mois en plein et demi traitement, mais c'est "les absences pour maladie non rémunérées d'une durée totale cumulée inférieure à 30 jours" que je ne comprends pas , ils sont quand pour moi dans mon arrêt?
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A priori c'est en début d'absence maladie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

OK j'arrive bien alors à 7 mois de travail effectif ! , mais ces absences pour maladie non rémunérée que vous pensez être à priori en début d'absenceÇa pourrait être quoi pour qu'elles raisons le,'non rémunéré' ??
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Bonjour,
Cela pourrait être avant un an de présence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour
mais oui trop fort pmetedforum
voici la question que je vais poser à ma directrice
1) Jusqu'à la loi El Khomri, la période de référence pour la pose des congés était légalement du 1er juin N au 31 mai N+1. La loi Travail permet à l'employeur de fixer une autre période de référence par accord d'entreprise, d'établissement, ou par convention ou accord de branche (article L3141-11), sur une année civile par exemple (du 1er janvier au 31 décembre). Est-ce le cas pour l’UDSM ?
2) Sauf erreur de notre part, il n’existe pas de disposition légale ou conventionnelle qui fixe une autre règle que celle d’avoir la possibilité de prendre nos congés d’ancienneté du 1er mai au 30 avril. Ils suivent les mêmes règles que l'ensemble des congés payés, donc pourquoi le salarié devrait-il les avoir pris avant le 31 décembre comme cela se pratique au sein de l’EMP ?
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La période de prise des congés payés commence le 1er mai de N et sauf accord d'entreprise se termine au 30 avril de N+1 alors que la période d'acquisition commence le 1er juin de N-1 pour se terminer le 31 mai de N...
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Cordialement.

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oui je me suis embrouillée car on nous a toujours donné des droits à la pose en année civile , du coup ce qui se pratique chez nous c'est dès janvier 2018 tu poses tes jours de 2017!alors qu'en fait si je comprends bien il faudra tout d'abord prendre en compte la période d'acquisition de ref allant du 1er juin N-1 au 31 mai de N, et pour la prise du 1er mai N à 30 avril N+1. Puis plus on est embauché proche du 31 mai et plus tôt notre période de pose a lieu! entre un salarié qui entre un 31 mai et un autre qui entre un 1er juin par exemple , c'est bien ça? après c'est marquant la 1ere fois quand on attend que les 5 ans se terminent car après à nous de dispatcher nos jours dans la durée de mai à juin,
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Le même problème se poserait avec un décalage de quelques mois si les congés payés étaient calculés par rapport à l'année civile pour l'ancienneté, l'avantage c'est qu'avec des périodes se situant le plus proche de la période d'été le salarié en acquiert éventuellement davantage...
Par ailleurs, je vous rappelle que c'est normalement l'employeur qui fixe les dates de congés payés même si le salarié peut émettre des préférences lorsqu'il ne sont pas imposés...
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Cordialement.

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bonjour
"l'avantage c'est qu'avec des périodes se situant le plus proche de la période d'été le salarié en acquiert éventuellement davantage..."là j'ai rien compris!!!
ensuite l'employeur fixe en effet tous les ans les dates en informant les DP , il n'y a jamais trop de surprise l'établissement fermant toujours vers le 13 juillet jusqu'à fin aout! par contre les jours d'ancienneté, on est libre de les poser quand on veut à part que la pratique actuelle c'est en année civile. C'est ça que je vais questionner, y a-il accord d'entreprise ou pas pour nous imposer cette période de pose? . MERCI
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Si vous situez la fin de la période d'acquisition avant le 1er juin, vous en avez évidemment moins à prendre en été...
Il y a une surprise si la fin de période de prise des congés payés est limitée à une durée qui n'est pas d'un an...
Je rappelle que les Accord d'entreprise doivent être mis à la disposition des salariés pour consultation en même temps qu'un exemplaire de la Convention Collective actualisée et les autres Accord Collectifs applicables mais les Représentants du Personnels devraient en avoir connaissance d'où l'intérêt de s'en rapprocher...
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"Si vous situez la fin de la période d'acquisition avant le 1er juin, vous en avez évidemment moins à prendre en été.".. : ???
pour nous un salarié entré en aout 2007 et un autre en janvier 2008 a droit à poser 2 jours dès janvier,
"Il y a une surprise si la fin de période de prise des congés payés est limitée à une durée qui n'est pas d'un an.." pour nous c'est un an mais année civile, on peut les prendre du 1er janvier au 31 déc après c'est perdu, ça change rien??
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Ben ce la me paraît évident puisque ce n'est que pendant la période d'acquisition que voue ne acquérez si vous l'arrêtez décembre par exemple les mois travaillez de janvier à juin ne vous permette pas de les prendre pendant l'été de la même année...
Pour vous ah bon ! il y a donc un texte qui le prévoit pour que ce ne soit pas de mai à décembre ou toute autre alors que la Convention Collective prévoit que c'est au 1er juin que se situe la période d'acquisition et que si vous pouviez les prendre à partir du 1er janvier, il risquerait de ne pas vous en rester pour la période de fermeture...
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je me suis peut être mal exprimée: on a 30 jours de CP qui sont imposés, posés, durant la période d'été. L'année passée par exemple fermeture établissement du 13 juillet à 14h au 28 aout. Après les jours d'ancienneté, si on entre en aout ou en janvier on peut à 5 ans d'ancienneté poser 2 jours de janvier à décembre. Mais je vais questionner s'il y a un accord autre que le cadre légal, c'est ça? sinon ils ne peuvent pas procéder comme ça?
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J'ai dû mal m'exprimer aussi car normalement, sauf disposition particulière, l'employeur ne peu pas imposer plus de 4 semaines de fermeture d'entreprise pendant la période du 1er mai au 31 octobre, la 5° semaine devant être prise séparément...
Puisque la Convention Collective prévoit que c'est au 1er juin qui suit la 5° année d'ancienneté que les 2 jours supplémentaires sont acquis, je ne vois pas comment on pourrait remonter au 1er janvier pour qu'ils soient pris et pour l'instant ce n'est pas ce qui vous a été dit apparemment mais qu'ils devient être pris avant le 31 décembre sans référence à aucun texte, ce qui laisserait supposer qu'ils devraient être pris entre le 1er juin (ou le 1er mai) et le 31 décembre de la même année...
Il me semble que cela devrait être le rôle des Représentants du personnel de mettre tout cela au clair éventuellement sur votre demande...
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Cordialement.

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Comment poseriez vous la question ??
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Tout simplement suivant quel texte les jours supplémentaires d'ancienneté devraient être posés avant le 31 décembre de l'année d'acquisition...
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Cordialement.

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Evidemment, c'est si simple..Ma question est plus longue je vous la soumets demain, vous pourrez me dire ce que vous en pensez ?
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bonjour
En fait voici comment je voudrais introduire le sujet sous forme de 2 questions:
1) Jusqu'à la loi El Khomri, la période de référence pour l'acquisition des congés était légalement du 1er juin de N-1 au 31 mai de N. La loi Travail permet à l'employeur de fixer une autre période de référence par accord d'entreprise, d'établissement, ou par convention ou accord de branche (article L3141-11), sur une année civile par exemple (du 1er janvier au 31 décembre). Est-ce le cas dans notre association?
2) Sauf erreur de ma part, il n’existe pas de disposition légale ou conventionnelle qui fixe une autre règle que celle d’avoir la possibilité de prendre nos congés d’ancienneté du 1er mai de N au 30 avril N+1. Ils suivent les mêmes règles que l'ensemble des congés payés, donc pourquoi le salarié devrait-il les avoir pris avant le 31 décembre, sur une année civile, comme cela se pratique au sein de notre association ?
merci
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Donc ce n'est plus une question plus longue mais deux...
Je ne vois pas l'intérêt de la première question pour le cas qui vous préoccupe en plus vous devez bien voir sur vos bulletins de paie quand le compteur d'acquisition en cours des congés payés a été remis à 0 s'il y figure...
Si vous préférez une version plus longue que celle que vous m'avez demandé de formuler pour les congés supplémentaires d'ancienneté, pourquoi pas...
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Cordialement.

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Je pose la question 1 car comme je vous le précisais c'est en janvier des 5 ans d'ancienneté que l'on a droit à poser nos jours...sur nos bulletins de paie, pas de compteur. Cette question ne vous paraît pas importante ? Ils font autrement que le cadre légal , c'est pas questionnable?
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Donc l'employeur anticipe les dispositions de la Convention Collective qui précise que les jours d'ancienneté ne sont acquis qu'au 1er juin qui suit les 5 ans et vous les accorde dès le 1er janvier...
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Cordialement.

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