Date d'octroi des jours d'ancienneté

Sujet vu 1138 fois - 66 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 28/03/18 à 15:01

fiallon stella, Val-de-Marne, Posté le 03/04/2018 à 14:07
80 message(s), Inscription le 21/03/2018
oui ou alors qu'ils me disent dans quel accord d'entreprise ou autre ... Du coup pour la prise idem c'est en année civile, et comme on m'a refusé un jour d'ancienneté que je voulais poser en avril et que je l'ai perdu je veux qu'on m'explique ou pourquoi pas qu'on me le redonne!

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pmtedforum, Posté le 03/04/2018 à 14:37
40044 message(s), Inscription le 08/08/2010
Donc il suffit de poser la question de la même manière et de demander suivant quel texte les congés supplémentaires doivent être pris avant le 31 décembre et éventuellement par année civile malgré l'art. 22 de la Convention Collective...

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Cordialement.
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Dernière modification : le 03/04/2018 à 14:38
fiallon stella, Val-de-Marne, Posté le 03/04/2018 à 21:04
80 message(s), Inscription le 21/03/2018
"suivant quel texte les congés supplémentaires doivent être pris avant le 31 décembre et éventuellement par année civile malgré l'art. 22 de la Convention Collective"...
ok mais là on ne questionne pas la période d'acquisition qu'ils font aussi débuter dès le 1er janvier?

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pmtedforum, Posté le 03/04/2018 à 22:13
40044 message(s), Inscription le 08/08/2010
Au cours des très nombreux messages de ce sujet je n'avais pas perçu que vous indiquiez que la période d'acquisition était par année civile ce qui serait contraire à cette disposition de l'art. 22 de la Convention Collective :
Citation :
La date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif est fixée, conformément au code du travail, au 1er juin de l'année au cours de laquelle les congés payés doivent être pris.


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fiallon stella, Val-de-Marne, Posté le 03/04/2018 à 23:04
80 message(s), Inscription le 21/03/2018
oui c'est pour ça ils pratiquent différemment: les jours d'ancienneté ne sont pas acquis au 1er juin qui suit les 5 ans ex: un salarié entré en janvier 2000, pourra poser 2 jours dès janvier 2005 au lieu d'attendre mai pour pouvoir les poser et ce jusqu'en avril , mais une entrée en février 2000 devra attendre janvier 2006, bizarre quand même! je ne voudrais pas embêter qui que ce soit mais bon...

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pmtedforum, Posté le 04/04/2018 à 08:19
40044 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Donc ma formulation reste valable puisque la Convention Collective n'est pas respectée même si paradoxalement cela peut avantager certains salariés...
Dans votre exemple je présume quand même qu'il faut que l'anniversaire de la 5° année soit dépassé pour pouvoir prendre les jours d'ancienneté en janvier sinon, c'est un paradoxe de plus...

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fiallon stella, Val-de-Marne, Posté le 04/04/2018 à 09:23
80 message(s), Inscription le 21/03/2018
Bonjour oui j'ecris : arrivé janvier 2000, droits dès janvier 2005! Mais maintenant en réfléchissant je me demande quand quelqu'un arrive en février 2005 s'il devra attendre février 2006.comme ils évoquent l'année civile, je vais me renseigner. Donc je peux poser mes 2 questions l'une traitant de la période d'acquisition et l'autre de la pose , c'est justifié étant donné qu'ils prennent l'année civile et non les dates légales, sauf (j'ai bien d'en tête ) si accords d'entreprise etc qui stipule autre chose, merci

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pmtedforum, Posté le 04/04/2018 à 09:33
40044 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je ne sais pas quand l'employeur invoque l'année civile sauf lorsqu'il vous dit que vous devez prendre vos congés d'ancienneté avant le 31 décembre ce qui ne veut pas dire qu'il sont acquis et peuvent être pris dès le mois de janvier mais même dans ce cas une personne embauchée en janvier 2000 devrait attendre janvier 2006 puisqu'elle n'aurait pas atteint les 5 ans avant le 31 décembre...
Par ailleurs l'art. 22 de la Convention Collective dit que les jours d'ancienneté prolongent les congés payés, ce n'est pas normalement pour les précéder même si l'on peut discuter de la signification de ce terme...
Vous pouvez poser toutes les questions que vous voulez et même suggérer des réponses ou proposer des textes, donc faire compliqué quand on peut faire simple, comme vous le voulez sans avoir besoin de conseils...

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Dernière modification : le 04/04/2018 à 09:35
fiallon stella, Val-de-Marne, Posté le 04/04/2018 à 09:56
80 message(s), Inscription le 21/03/2018
En fait j'ai une collègue qui a été embauchée en janvier 2008, c'est la secrétaire de direction, qui plus est,elle tient le registre des droits à la prise des jours d'ancienneté ,et elle annonce à tout le monde dès janvier des 5 ans révolus où l'on en est! Donc pour elle arrivée en janvier 2008, là dès janvier elle dit avoir droit à poser 4 jours, sans tenir compte de la période de référence pour l'acquisition légale. Et en effet je vous suis, si la période d'acquisition est en année civile elle ne peut pas prétendre à 4 jours

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pmtedforum, Posté le 04/04/2018 à 11:14
40044 message(s), Inscription le 08/08/2010
Normalement, elle ne peut prétendre à 4 jours qu'en juin 2018 à prendre après...
Reste à savoir si la période d'acquisition est en année civile, ce qui ne semble pas avéré ou si c'est la période de prise avec anticipation, ce qui ne correspond pas au dispositions légales en absence d'Accord collectif...

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fiallon stella, Val-de-Marne, Posté le 04/04/2018 à 11:21
80 message(s), Inscription le 21/03/2018
Ok donc prétendre en juin car elle a acquis, mais peut poser de mai à avril c'est bien ça ?

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pmtedforum, Posté le 04/04/2018 à 11:25
40044 message(s), Inscription le 08/08/2010
Eventuellement, mais plutôt à partir de juin car ils ne seront acquis qu'à ce moment même si l'on ne va pas chipoter pour un mois...

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fiallon stella, Val-de-Marne, Posté le 04/04/2018 à 12:48
80 message(s), Inscription le 21/03/2018
Ok merci pour tout!

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fiallon stella, Val-de-Marne, Posté le 15/04/2018 à 23:47
80 message(s), Inscription le 21/03/2018
bonsoir,
demain je remets ma question à ma directrice d'établissement lors de notre délégation DP qui aura lieu jeudi.pouvez vous me dire si c'est convenable:

1) L’article 22 de la CCN66 traite des congés payés annuels « Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours. La date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif est fixée, conformément au code du travail, au 1er juin de l'année au cours de laquelle les congés payés doivent être pris ……La période normale des congés annuels est fixée selon les nécessités du service, et en principe, du 1er mai au 31 octobre, le personnel ayant toutefois la possibilité de les prendre sur sa demande à toute autre époque, si ces nécessités le permettent.
La Loi Travail de 2016, a permis à l’employeur de modifier la période de référence pour l’acquisition et la prise de ces congés, à la condition qu’un texte légal (accord d’entreprise, de branche, ou conventionnel…) existe.
Est-ce le cas concernant les congés d’ancienneté, puisqu’il est d’usage dans notre institution que le salarié soit dans l’obligation de les poser en année civile ?
2) Dans un souci de clarté et d’information pour l’ensemble des salariés, nous souhaiterions qu’apparaisse sur le bulletin de paie un « compteur » des congés payés, acquis, pris et restants.
merci, je ne voudrais pas être incohérente!!et me voir rembarrée...

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pmtedforum, Posté le 16/04/2018 à 08:21
40044 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Personnellement, j'aurais plutôt indiqué :
"La LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 ne peut modifier la période de référence d'acquisition et de prise des congés payés que si un Accord collectif le permet, il faudrait que vous précisiez suivant quelle règle légale dans notre institution les salariés concernés sont dans l'obligation de prendre les congés d'ancienneté en année civile et qu'ils sont perdus sans aucun rappel."

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fiallon stella, Val-de-Marne, Posté le 16/04/2018 à 23:25
80 message(s), Inscription le 21/03/2018
Bonsoir
Merci je vais en effet la soumettre ainsi.
Si le rappel est fait oralement,comme c'est le cas: attention , ne tardez pas, pensez à poser vos CA avant fin décembre, tolérance janvier....cela est il légal??? Peut on l'accepter?merci

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pmtedforum, Posté le 17/04/2018 à 08:16
40044 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Ce qui n'est qu'oral ne compte pas beaucoup puisqu'il ne laisse pas de trace et est voué à l'oubli...
En plus c'est curieux de donner une tolérance si la limite était vraiment au 31 décembre, pourquoi d'un mois et pas d'un autre délai...

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