Arbitrage

L’environnement économique commercial de l’Afrique subsaharienne s’améliore grandement au prix de continuels efforts réglementaires, notamment par l’adoption et la révision des Actes Uniformes (AU) « OHADA ».

La clause compromissoire d’un contrat d’assurance, soit la stipulation par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les contestations futures, est opposable aux victimes exerçant une action directe contre les assureurs.

Selon les rapports Doing Business 2016 et 2017 publié par La Banque Mondiale, l’environnement économique commercial de l’Afrique subsaharienne s’améliore grandement aux prix de nombreux efforts réglementaires, cela participant au développement de l’arbitrage dit « OHADA », du nom de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, institution intergouvernementale panafricaine constitué par le Traité du 17 octobre 1943, dont l’objet est « l’harmonisation du droit des affaires en Afrique aux fins de garantir, au niveau de ses Etats membres, une sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et les entreprises. »