Droit maritime

Publié le 17/05/19 Vu 3 736 fois 0 Par Antoine Dolisi
L’opposabilité de la clause compromissoire d’un contrat d’assurance aux victimes qui exercent une action directe contre l’assureur en responsabilité en vertu du principe compétence-compétence

La clause compromissoire d’un contrat d’assurance, soit la stipulation par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les contestations futures, est opposable aux victimes exerçant une action directe contre les assureurs.

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG