La jurisprudence de la Cour de cassation considère que le droit à l’emploi n’est pas constitutif d’une liberté fondamentale et qu’en conséquence la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée n’est pas justifiée par ce motif.
En effet, la Cour de cassation indique dans deux arrêts en date du 21 septembre 2017 que « le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée ».
De plus, dans sa note explicative relative à l ‘un des deux arrêts susvisés, la Haute Cour précise cependant que ce n’est « que dans le cas où la nullité de la rupture est encourue que le juge des référés peut ordonner la poursuite du contrat de travail ».
Le droit à l’emploi est pourtant bien présent dans le Bloc de constitutionnalité : en effet, il est visé par le 5ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 instituant la IVème République, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Vème République, en ces termes « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ».
Néanmoins, il ne peut être considéré comme une liberté fondamentale mais bien en qualité de droit à réparation, de droit-créance selon les termes de la Cour de cassation, qui se résout par le versement d’indemnités.
De plus, le droit à l’emploi doit se confronter à toute une série d’autres droits à valeur constitutionnelle, tel que la liberté d’entreprendre à titre d’exemple, qui permet à un employeur d’embaucher ou de licencier un salarié.
Antoine Dolisi
POUR EN SAVOIR PLUS ET SOURCES
Arrêt de la Cour de cassation en date du 21 septembre 2017, numéro 16-20.270
Arrêt de la Cour de cassation en date du 21 septembre 2017, numéro 16-20.277
Alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Article L1121-1 du code du travail
