2017

Selon les rapports Doing Business 2016 et 2017 publié par La Banque Mondiale, l’environnement économique commercial de l’Afrique subsaharienne s’améliore grandement aux prix de nombreux efforts réglementaires, cela participant au développement de l’arbitrage dit « OHADA », du nom de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, institution intergouvernementale panafricaine constitué par le Traité du 17 octobre 1943, dont l’objet est « l’harmonisation du droit des affaires en Afrique aux fins de garantir, au niveau de ses Etats membres, une sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et les entreprises. »

La jurisprudence de la Cour de cassation considère que le droit à l’emploi n’est pas constitutif d’une liberté fondamentale et qu’en conséquence la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée n’est pas justifiée par ce motif.

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, et plus précisément son article 3-1 relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant, s’applique dans le cadre d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public lorsque cette expulsion peut avoir une répercussion sur un ou plusieurs enfants.