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Si la commission estime que le remboursement de vos dettes est possible, elle propose un plan conventionnel de redressement.

Tous les 3 ans, le locataire peut en principe mettre fin au bail commercial, en vertu de sa faculté de résiliation triennale.

Le logement loué doit être correctement meublé, en bon état et propre à assurer la sécurité de ses occupants.

La saisie par déclaration vous permet de continuer à utiliser votre véhicule mais empêche toute cession.

La saisie d'un appartement ou d'une maison est une procédure longue et complexe. Elle est assez onéreuse car l'avocat et l'huissier sont obligatoires.

La création d'une association loi 1901 n'est pas ouverte à tous.

Une association déclarée peut sous certaines conditions, être reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat, ce qui lui donne des droits et des obligations supplémentaires.

Voici les questions les plus souvent posées par les associations à propos de la rémunération de leurs dirigeants.

La signature d'une promesse de cession de fonds de commerce permet de donner le temps aux parties d'accomplir certaines formalités ou démarches nécessaires à la cession et à l'obtention, notamment, des moyens de financement par l'acquéreur. La promesse de cession peut prendre trois formes différentes.

Les associés peuvent à tout moment décider de la dissolution anticipée de la SARL. En parallèle des différentes étapes de la dissolution qui doivent être mises en place au sein de la société, de nombreuses formalités légales devront être accomplies.