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Même si l'acte de cession ne contient aucune précision, la cession d'un fonds de commerce s'accompagne de la cession d'un certain nombre de contrats.

Le mineur qui adhère à une association est supposé avoir reçu l'accord verbal de ses parents ou tuteurs, une autorisation écrite de ceux-ci est cependant recommandée au moment de l'adhésion.

Avant de pouvoir procéder au partage des actifs restants, les associés doivent clôturer la liquidation.

Les contraintes fiscales en matière de fixation de la rémunération sont essentiellement basées sur les risques attachés à une rémunération excessive.

La loi n'impose aucune méthode de classement à l'entreprise. Cependant, les obligations comptables qui pèsent sur elle rendent nécessaires la mise en place d'une organisation administrative.

Malgré leur étendue, les pouvoirs d'un huissier de justice doivent respecter certaines limites.

Un défaut de conformité est une inadéquation entre les clauses du contrat et le bien loué.

L'activité du locataire est prévue dans le bail commercial et ne peut être modifiée sans l'accord du bailleur. Mais, lorsque celui-ci s'oppose à la modification de la destination des locaux, le locataire dispose d'une procédure de déspécialisation, soit partielle soit plénière.

La commission de surendettement a statué sur la recevabilité de votre dossier. Quelles en sont les conséquences ?

Il pourrait être tentant de d'abord créer une association loi 1901 puis de transformer celle-ci en société si les affaires venaient à prospérer. Juridiquement, la transformation est impossible. Mais des aménagements sont envisageables et des solutions existent.